France : le Conseil constitutionnel confirme l'accès à l'aide juridictionnelle aux sans-papiers

Le Conseil constitutionnel a rendu mercredi une décision permettant aux étrangers sans-papiers résidant en France de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les Sages ont pris cette décision au nom du principe d'égalité devant la justice. InfoMigrants fait le point sur ce dispositif qui permet la prise en charge des frais de justice d'une personne aux ressources financières insuffisantes.

C'est une grande avancée pour les personnes sans-papiers vivant en France. Le Conseil constitutionnel a annoncé que les étrangers ne résidant pas de manière régulière en France ont le droit à l'aide juridictionnelle au nom du principe d'égalité devant la justice, y compris en matière prud'homale et civile. La décision a été publiée au Journal officiel mercredi 29 mai.

En privant ces étrangers du droit à un avocat pour faire valoir en justice leurs droits en France, "les dispositions contestées n'assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables", explique le Conseil constitutionnel dans un communiqué. En clair, avec une telle disposition, les étrangers et les non-étrangers ne sont pas égaux devant la loi. Un principe contraire au droit français.

L'aide juridictionnelle aux Prud'hommes [tribunal qui règle les litiges individuels entre employeur et salarié, ndlr] et en matière civile était jusque-là prévue par la loi uniquement pour les étrangers en situation régulière, ce que contestait l'avocat Xavier Courteille, à l'origine de la procédure devant les Sages.

L'aide juridictionnelle qu'est-ce que c'est ?

L'aide juridictionnelle est destinée aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits devant la justice mais ne disposent mais des moyens financiers nécessaires pour se faire représenter par un avocat. C'est alors l'État français qui prend en charge ces dépenses, en totalité ou en partie. Les personnes ne touchent pas d'argent, l'État paye directement leurs frais d'avocat, de notaires ou d'expertise, précisent les services de l'administration française.


Pour l'obtenir, il faut faire une demande en ligne et avoir un revenu fiscal et un patrimoine qui correspondent aux barèmes établis. Des simulations de prise en charge sont possibles sur internet.

L'aide juridictionnelle s'applique depuis 1991 en matière pénale et de droits des étrangers pour les non-Français, en situation régulière. Les demandeurs d'asile peuvent notamment en bénéficier pour se défendre devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'obtention de l'aide est aussi conditionner au fait de résider habituellement en France et de ne pas dépasser un plafond de ressources.

Mais jusqu'ici les personnes sans papiers vivant en France n'avait pas accès à cette aide, sauf dans des situations exceptionnelles pouvant varier d'un dossier à l'autre.

Devant le Conseil constitutionnel, Me Xavier Courteille a d'abord représenté cinq requérants. Mais ce sont finalement trois requérants qui ont permis la décision, l'un des requérants ayant abandonné et un autre ayant obtenu l’aide juridictionnelle de manière exceptionnelle, a rappelé Médiapart.

"Un étranger présentant une situation digne d’intérêt pouvait avoir accès à l’aide juridictionnelle par voie exceptionnelle. Mais sur un même dossier, ici des salariés ripeurs, un seul sur les quatre a pu y avoir droit. Cela illustre bien le caractère arbitraire de cette exception", a déclaré le conseil au média en ligne.


Source : Info Migrants (France) - Le 31 mai 2024