Le journaliste mauritanien Hanevi Ould Dehah condamné à 6 mois de prison ferme

Je viens de mettre la main sur l'extrait du jugement dûment signé et cacheté par le greffe
il comporte deux volets relatifs à 4 inculpations et l'omission de la cinquième
les deux volets sont les suivants :

- un volet condamnation relative à l'inculpation d'atteinte aux bonnes mœurs, il s'agit de 6 mois d'emprisonnement ferme, 30.000UM d'amende et 231.000UM de frais

- un volet relaxe des fins de poursuite relativement à trois inculpations aux motifs qu'il n y a pas de textes exécutoires et applicables aux délits commis par voie de presse électronique: il s'agit de la diffamation, l'incitation à la rébellion et l'incitation à la commission des crimes et délits

Quant au chef d'inculpation omis par le juge dans son verdict, il concerne la publication des PV d'auditions des salafistes

Qu'est ce que je retiens ?

Le juge nous a suivi dans nos plaidoiries où nous avons soutenu qu'il n y a pas de textes applicables et exécutoires en Mauritanie en matière de presse électronique en application du principe "nul texte, nulle infraction nulle peine", mais il est tombé dans une contradiction flagrante en condamnant du chef d'inculpation tiré d'atteinte aux bonnes mœurs, alors que les débats dont il est question sont publiés sur la même presse électronique

Nous avons bien sûr fait appel en mettant en relief dans notre acte d'appel cette contradiction flagrante

En dépit de cette contradiction, j'estime qu'il s'agit d'une avancée pour la presse électronique où il est reconnu pour la première fois l'application du principe "nul texte, nulle infraction, nulle peine"

Un dernier point : hanefi doit être en toute logique libre parce que en prison sans mandat de dépôt, donc en détention arbitraire et le juge n'a pas délivré dans son jugement de mandat et Hanefi demeure alors en détention arbitraire parce que détenu sans mandat de dépôt depuis le 26/7/2009 à 15H40mn

Nous allons alors engager une grande bataille pour qu'il soit mis fin à cette détention arbitraire dont il est victime et poursuivre le dossier au fond pour qu'il soit relaxé des fins de poursuite pour absence de texte applicable à la presse électronique

Me Brahim ould Ebety
Ocvidh@yahoogroupes.fr

Re : [ Ocvidh ] Un journaliste mauritanien condamné à 6 mois de prison ferme
De: "Md Ould Brahim" hamdyfr@yahoo.fr

Pour votre information, je voudrai apporter les précisions suivantes :
- la Pana écrit dans sa dépêche que le tribunal correctionnel n'a pas tenu compte de 3 autres délits visés par l'accusation, faute "d'existence de textes applicables en matière de presse en ligne", selon la défense, ce n'est pas selon la défense c'est le juge qui le dit formellement dans l'extrait du prononcé de son jugement, sans oublier de préciser que la défense avait soutenu lors sa pladoirie et dans ses conclusions versées au dossier qu'il n' y a pas de texte applicable à la presse électronique
- s'agissant de la plainte pour diffamation, la PANA aurait dû écrire pour rester conforme à la réalité et à sa mission que Hanefi a été relaxé des fins de poursuite de ce chef d'inculpation et je ne comprends pas alors pourquoi le parti AJD/MR, considère le verdict comme "une réhabilitation" de son président,
Me Brahim Ould Ebety
Avocat de Hanefi Dehah