Plainte contre Taya à Bruxelles, le compte rendu de l'audience du 21 mars 2022

La cour d’appel du Tribunal fédéral de Belgique a tenu à Bruxelles, le lundi 21 mars 2022, sa première audience relative à la plainte soumise par l’Association Aide aux Veuves et Orphelins des Militaires Mauritaniens (AVOMM), contre l’ex Président Mauritanien Moawiya ould Sid’Ahmed Taya pour crimes de génocide et crimes contre l’humanité à l’encontre des populations négro- mauritaniennes. Les dirigeants de l’association AVOMM, les victimes venant de Paris et de Bruxelles ont répondu massivement à cet évènement. AVOMM et les plaignants ont été défendus par Maitre Libert et Maître Alexandra Thymen.

A l’issue des salutations d’usage à l'assistance, la cour a présenté le motif de l’audience. Le dossier de la plainte est documenté avec intelligence et une maitrise parfaite des fondements des violences abattues sur les afro-mauritaniens des années dites de braise. Maitre Libert et Maître Alexandra Thymen ont apporté un diagnostic sans complaisance sur la législation Belge relative à la compétence universelle, son ancrage, l’évolution historique, les cas de jurisprudence marqués par la modification du cadre juridique du droit pénal international. La plaidoirie de la défense a pointé du doigt les manquements de juridiction Belge à instruire le dossier de cette plainte contre le Président Taya. Les avocats de la défense ont rappelé que la plainte de l’AVOMM est déposée en 2002, actée recevable.

La révision de la loi sur la compétence universelle est intervenue en 2003, disposant d’une période transitoire pour les saisines déposées, en cours d’étude dont celle de l’association AVOMM remplissait les conditions de sa mise en œuvre et de la désignation d’un juge d’instruction à cet effet. Les avocats de la défense ont demandé réparation pour la partie civile et la prise en compte des dispositions de la loi modifiant la compétence universelle qui institue une période transitoire dont la plainte de l’association AVOMM remplit les critères.

L’avocat de la défense de l’Etat Belge a retenu tous les arguments de la souffrance des victimes et ayants droit de ces crimes de génocide et crimes contre l’humanité perpétrés contre des populations innocentes en Mauritanie. Il a défendu l’immunité qui protégeait le Président Moawiya jusqu’en 2005 qui justifiait l’incapacité du juge Belge d’intenter une instruction contre un Présidence en exercice. La faute des autorités judiciaires belges de n’avoir mené aucune action à la chute du pouvoir de Moawiya pour l’instruction de ce dossier est reconnue par toutes les parties du parquet.

A l’issue de la plaidoirie, les juges se sont retirés et ont décidé que le verdict sera délibéré pour le 09 mai 2022.
L' AVOMM :
-Remercie tous les acteurs qui se sont mobilisés pour l’évènement et pour le combat contre les inégalités en Mauritanie ;
-Encourage les victimes à persévérer pour la lutte contre l’impunité ;
-Appelle à la vigilance et à l’unité de toutes les victimes pour une solution juste et globale de cette question lancinante du génocide appelée pudiquement « Passif humanitaire ».

Paris, le 27 Mars 2022
avomm.com.com