OQTF, CRA, IRTF : comment s'organisent les expulsions d'étrangers en France ?

L'imam tunisien Mahjoub Mahjoubi a été expulsé depuis la France en Tunisie, son pays d'origine, moins de 12h après son arrestation. Une expulsion manu militari, mais qui ne reflète pas la majorité des retours forcés prononcés par les autorités françaises. Comment se passent, la plupart du temps, les expulsions de migrants en France ? InfoMigrants vous explique.

"Moins de 12h après son interpellation", Mahjoub Mahjoubi a été expulsé vers son pays d’origine, la Tunisie, jeudi 22 février, s’est félicité le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sur X. Ordre a été pris d'expulser l'imam installé à Bagnols-sur-Cèze, dans le sud de la France, à la suite de la diffusion d’une vidéo, quelques jours plus tôt, où il qualifiait le "drapeau tricolore" – sans préciser s’il s’agissait du drapeau français – de "drapeau satanique" qui n’a "aucune valeur auprès d’Allah".

Selon l’arrêté d’expulsion que l’AFP a pu consulter, les propos reprochés à l’imam tunisien couvrent un champ bien plus large que ce débat autour du drapeau. Les 2, 9 et 16 février Mahjoub Mahjoubi "a véhiculé [dans ses prêches] une conception littérale, rétrograde, intolérante et violente de l’islam, de nature à encourager des comportements contraires aux valeurs de la République, la discrimination à l’égard des femmes, le repli identitaire, les tensions avec la communauté juive et la radicalisation jihadiste", relève le document.

Des chefs d'accusations qui correspondent avec les critères justifiant la procédure dite "d’expulsion hors de France". Ce type d’expulsion est une des mesures d’éloignement, parmi d’autres, rendues possibles par l’administration française. D’après le ministère de l’Intérieur, "elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État".

Dans les chiffres, elle reste donc plus rare que les autres mesures d'éloignement, même si elle tend à augmenter. Sur les 17 000 mesures d’éloignements prononcés l’an dernier, 4 686 expulsions hors de France ont ainsi été prononcées, soit une hausse de 30%.

Toutes les autres ont été prononcées pour d’autres motifs, et via d’autres procédures. Qui est concerné par ces mesures ? Et que se passe-t-il pour les personnes mises en cause ? InfoMigrants fait le point.
1/Qui peut être expulsé ?

Les sans-papiers

Vous êtes susceptible d’être expulsé si :

- Vous êtes entré irrégulièrement en France et vous n'avez pas de titre de séjour

- Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa

- Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré

- Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France

- Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration

Les personnes en situation régulière

La loi Immigration a légalisé la délivrance d’Obligation de quitter le territoire français (OQTF), une des mesures d'éloignements possibles en France, à huit catégories d’étrangers protégés auparavant et qui ne le sont donc plus aujourd'hui.

- Les étrangers arrivés avant l’âge de 13 ans sur le territoire national

- Les personnes vivant en France depuis plus de 20 ans

- Ceux ayant des liens familiaux en France (parent d’un enfant français, conjoint d’un ressortissant français, marié depuis trois ans au moins avec une personne française)

- Les malades devant être pris en charge médicalement

Ces personnes, en situation régulière en France, peuvent être expulsées si elles ont été condamnées définitivement pour des crimes et délits punis de trois ans d’emprisonnement ou plus, et constituent aux yeux des autorités une "menace grave pour l’ordre public".

Une peine d’interdiction du territoire français (ITF) peut également être délivré par un juge aux auteurs de crimes et délits punis d’au moins trois ans de prison. À l'issue de leur peine, ils devront donc quitter le pays.

Depuis l'entrée en vigueur de loi Immigration, une OQTF est également quasi systématiquement délivrée à un demandeur d'asile dont la protection a été refusée.

Les mineurs, eux, sont exemptés d’expulsions.
2/ Comment ça se passe ?

L’OQTF est actée par le préfet de votre département (à Paris, par le préfet de police).

Elle vous est notifiée, c'est-à-dire que le document expose les fondements de la décision. Le préfet n'a en revanche pas à justifier sa décision si vous êtes dans le cas où votre titre de séjour vous a été refusé, non renouvelé, ou retiré.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Délai

L'OQTF vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants). Vous devez alors en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change. Si les autorités estiment que vous risquez de prendre la fuite par exemple. Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise à la préfecture ou par un policier.

Pendant ces 30 jours, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie. Vous devez aussi informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ.


Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

Une fois les 30 jours passés, vous devez avoir quitté la France.
3/Recours

Si vous ne pouvez pas partir de vous-même, vous pouvez demander une "aide au retour volontaire", c'est-à-dire une aide administrative et matérielle fournie par la France à la préparation du voyage vers le pays de retour.

Des recours en justice contre l’OQTF sont également possibles. Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même, mais aussi le refus de titre de séjour qui en est à l’origine, parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé par exemple.

Les délais de recours varient entre 15 et 30 jours, selon votre situation. Si vous êtes entrés irrégulièrement en France, ou que vous êtes resté dans le pays après l’expiration de votre titre de séjour, vous avez deux semaines pour déposer votre recours.

Vous avez quinze jours supplémentaires si vous avez eu une demande de séjour ou de renouvellement et qu'elle a été par la suite rejetée, ou qu’au moment de la réception de votre OQTF, vous travailliez sans autorisation de travail et résidiez en France depuis moins de 3 mois.

> Bon à savoir : Vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office, durant toute la durée de votre recours.

Où ? Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Combien de temps ? Le tribunal administratif vous donnera une réponse selon un délai qui varie de 6 semaines à trois mois, en fonction du motif de l'OQTF.

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Vous pouvez alors faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. "Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé", indique le ministère de l’Intérieur.
4/Que se passe-t-il si vous n’avez pas quitté la France par vous-même ?

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention (CRA) ou assigné à résidence. Le préfet peut vous délivrer en parallèle une Interdiction de retour en France (IRTF).

À partir de là, c’est donc à l'administration française d’organiser votre départ. Dans ce cas, vous êtes expulsé à destination de votre pays d'origine, "sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants".

Vous pouvez aussi être expulsé dans le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité, ou dans un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Centre de rétention administrative (CRA)

En attendant votre expulsion, les autorités vous assignent une rétention administrative. Elle permet de maintenir dans un lieu fermé, le CRA, tout étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement : OQTF de moins d’un an, Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), expulsion hors de France, Interdiction judiciaire du territoire français (ITF).

La rétention est limitée à 90 jours maximum, sauf en cas d'activités terroristes.

Durant votre rétention, vous avez le droit à un avocat, un médecin, et à communiquer librement avec l’extérieur. Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est en revanche interdit.

D’après La Cimade, chaque année, près de 50 000 personnes sont enfermées dans des centres ou des locaux de rétention administrative (CRA ou LRA), pour moitié dans les départements d’outre-mer. "Ces prisons qui ne disent pas leur nom totalisent plus de 2 000 places", indique l'association. Bien que cela soit interdit, il arrive que des enfants soient enfermés dans les CRA, et ce, "malgré six condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme".

Laissez-passer

Le retour forcé dans votre pays d’origine dépend aussi de votre pays d’origine qui, pour que l’expulsion soit effective, doit fournir un laissez-passer consulaire. Or, ces documents sont délivrés au compte-gouttes par les pays concernés. Une expulsion peut donc prendre du temps.

En septembre dernier 2021, la France avait haussé le ton contre les pays qui refusaient de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire. Le gouvernement avait ainsi durci les conditions d’obtention des visas à l’égard du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie, provoquant une crise diplomatique avec le Maghreb.

Marlène Panara

Source : Info Migrants (France)