NOUVEAU STATUT POUR LES MAGISTRATS MAURITANIENS

Nouakchott, Mauritanie (PANA) - L'instance dirigeante de la Mauritanie depuis le coup d'Etat du 03 août 2005, le Conseil militaire pour la justice et la démocratie (CMJD), a approuvé, samedi, un nouveau statut pour les magistrats du pays, a appris
la PANA, dimanche, de sources officielles à Nouakchott.

Le nouveau texte, qui vise à résorber un important déficit en matière de ressources humaines, aura pour conséquence une ouverture de la profession de magistrat aux professeurs d’université, aux avocats, aux greffiers en chef et aux juristes d’entreprises ayant une large expérience et suivant certaines conditions bien définies, selon les mêmes sources.

Elles indiquent qu'une autre conséquence de l’adoption du texte sera le renforcement de l’autonomie et de l’indépendance du juge.

Ainsi, en cas de poursuites disciplinaires contre un magistrat, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) auquel revient cette prérogative sera désormais présidé par le président de la Cour suprême si le magistrat incriminé relève du Siège et par le Procureur général près la Cour suprême si les poursuites concernent un magistrat du Parquet.

Le président de la République et président du Conseil supérieur de la magistrature perd ainsi ses prérogatives en matière disciplinaire, une évolution qui va dans le sens du renforcement de l’indépendance du juge et d’une meilleure application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, estime-t-on, au sein de la Chancellerie.

Dans une déclaration faite dimanche à la PANA, le ministre mauritanien de la Justice, Maître Mahfoudh Ould Bettah, (bâtonnier de l’Ordre national des avocats pendant plus de 10 ans) souligne "cette nouvelle étape s'inscrit dans le cadre général de la réforme de la justice et de la règle de Droit".

Selon lui, elle va permettre d’asseoir une justice sereine et efficiente qui aura pour conséquence le renforcement de l’Etat de droit et l’assainissement du cadre des affaires, ainsi que le respect des droits de l’Homme.

L’assainissement du cadre des affaires est considéré comme une étape capitale dans un pays qui vient d’entrer dans le cercle des nations productrices de pétrole et qui devrait attirer davantage d’investissements.

Le ministre mauritanien de la Justice précise que l’adoption du nouveau statut des magistrats sera suivi d’autres réformes en cours d’élaboration et portant notamment réorganisation judiciaire, révision des codes de procédure et du Code pénal.

La réforme annoncée du statut des magistrats, rappelle-t-on, avait été à l'origine de la fronde d'un certain nombre de juges opposés à l'ouverture de la profession, six d'entre eux ayant même démissionné avant de se rétracter et de chercher à être réintégrer.