MAURITANIE-CMJD

La Présidence du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie communique:
"Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie s'est réuni le 24 Mars 2006, en session ordinaire, sous la présidence du Colonel Ely Ould Mohamed Vall, Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat.

Au cours de cette session, le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie a étudié le projet de loi constitutionnelle soumis par le Gouvernement de transition, portant rétablissement de la constitution du 20 Juillet 1991 comme constitution de l'Etat et modifiant certaines de ses dispositions.

Après examen dudit projet, le conseil se félicite des amendements proposés à la constitution de 1991 qui garantiront désormais l'alternance pacifique et démocratique au pouvoir, conformément aux conclusions des journées nationales de concertation d'Octobre 2005.

A cet effet, le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie engage le Gouvernement de transition à soumettre ledit projet par voie référendaire au peuple mauritanien et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la bonne organisation du référendum prévu le Dimanche 25 Juin 2006.

Enfin, le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie a adopté les projets d'ordonnance suivants :

1.1 Projet d'ordonnance, autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat, à ratifier le Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture approuvé par la trente unième conférence de la FAO, tenue à Rome en Novembre 2001.

1.2 Projet d'ordonnance, autorisant l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention des Nations -Unies contre la corruption.

1.3 Projet d'ordonnance, autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 Juillet 2003 par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union.

1.4 Projet d'ordonnance portant création d'un fonds national des revenus des Hydrocarbures.

1.5 Projet d'ordonnance, autorisant l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention Internationale sur les normes de formation du personnel des navires de Pêche, de délivrance des brevets et de veille (convention STCWF.95)".

AMI