Limitation du nombre de mandats du PR : L’APP, EL Wiam et Sawab ont-ils ouvert une brèche ?

La convergence pour l’unité, l’alternance pacifique et démocratique (CUPAD) qui regroupe les partis APP, El Wiam et Sawab a organisé une conférence de presse, lundi 11 mai a Nouakchott. Avant le passage de témoin à la présidence de la CUPAD de Messoud Ould Boulkheir à Boidiel Ould Hmoid, il a été lu une déclaration portant dialogue pouvoir-opposition.

Dans cette déclaration, il est écrit : « Dans le principe, la CUPAD est fermement opposé a tout changement de la constitution dans ses article 28, 26, 29. Néanmoins, si la volonté des participants au dialogue s’exprime, par consensus, en faveur de modifications constitutionnelles, elle ne peut que les approuver dans ces conditions, et dans ces conditions seulement. »

A la place de la réélection sans limite de l‘ancien article 28 de la constitution, le nouveau dispose : " Le président de la République est rééligible une seule fois. "

Le Premier magistrat ne pourra pas modifier la constitution comme dans certains pays africains pour rester au pouvoir à l‘expiration du nombre de mandats possibles.

Et l’article 29 (nouveau) dit « Avant d’entrer en fonction, le Président de la République prête serment en ces termes : "Je jure par Allah l’Unique de bien et fidèlement remplir mes fonctions, dans le respect de la Constitution et des lois, de veiller à l'intérêt du Peuple mauritanien, de sauvegarder l’indépendance et la souveraineté du pays, l’unité de la patrie et l’intégrité du territoire national. Je jure par Allah l’Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, une initiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat présidentiel et au régime de son renouvellement… »

Est-il alors possible, comme le laisse entrevoir la CUPAD, de d’envisager, à l’issue d’un consensus politique, d’initier une révision de ces dispositions portant sur la durée et le nombre des mandats du président de la République ? Le serment «Je jure par Allah l’Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, une initiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat présidentiel et au régime de son renouvellement… » Pourrait être balayé par un argument simple. Cet argument sera « l’initiative de la révision vient de la classe politique qui en a décidé de manière consensuelle, elle (cette initiative) ne vient pas du chef de l’Etat.» L’affaire n’est cependant pas dans la poche.

La révision des dispositions constitutionnelles portant durée et nombre de mandats du président de la république est rendue impossible par l’article 99. Cet article dit : « Aucune procédure de révision de la constitution ne peut être engagée si elle met en cause l‘existence de l‘Etat ou porte atteinte à l‘intégrité territoriale, à la forme républicaine du gouvernement, au caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne ou au principe de l‘alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire, le principe selon lequel le mandat du Président de la République est de cinq ans, renouvelable une seules fois.»

Le principe de l‘alternance au sommet de l‘État peut-il être négocié pendant un dialogue entre parti politiques ? Ces partis politiques ne peuvent pas demander une révision constitutionnelle pour permettre au président sortant de briguer un troisième mandat.

C‘est la loi fondamentale qui garantit l’alternance au sommet de l’Etat en l’élevant au même niveau que l‘existence de l‘Etat, l‘intégrité territoriale, la forme républicaine du gouvernement et le caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne.

Changer la constitution pour ouvrir la possibilité d’un troisième mandat, c’est comme renoncer à la souveraineté de la Mauritanie sur une portion de son territoire.

Parmi les dispositions constitutionnelle révisable apres consensus politique la CUPAD cite l’Article 26 (nouveau) : qui dit « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin par l'un des candidats, il est procédé à un second tour deux semaines plus tard. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, restés en compétition, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Est éligible à la Présidence de la République, tout citoyen né mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de quarante (40) ans au moins, et de soixante quinze (75) ans au plus, à la date du premier tour de l’élection. »

Pour cette disposition, l’affaire est dans la limite d’âge, plus précisément dans les « 75 ans au plus ». Deux des leaders historique de l’opposition mauritanienne (Messoud ould Boulkheir et Ahmed Ould Daddah) plusieurs fois candidats malheureux aux élections présidentielles, seront atteint par la limite d’âge en 2019, date de la prochaine élection présidentielle en Mauritanie. Le FNDU dont est membre le RFD, une modification portant révision de la disposition constitutionnelle sur l’âge des candidats a l’élection présidentielle n’est nullement envisagée.

Khalilou Diagana
Source : Le Quotidien de Nouakchott