La Mauritanie épinglée pour non-application des dispositions de la Convention contre la discrimination : une victoire des ONG des droits de l’homme

Les Rapporteurs des Nations Unies chargés de veiller à l’application de la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) et qui ont épluché les rapports présentés par l’Etat mauritanien les 1er et 2 mai, puis les 9 et 10 mai 2018 à Genève, ont rendu un rapport très critique sur le non-respect de la Convention par la Mauritanie.

Une belle victoire des ONG des droits de l’homme. Le CERD se dit satisfait des rapports périodiques soumis par la Mauritanie dans le cadre de la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale, malgré un retard de 9 ans dans leur présentation.

Comme note positive, le Comité a salué l’adoption de mesures législatives et politiques importantes, telles la Loi 031-2015 incriminant l’esclavage, la loi contre la torture, la loi instituant la Commission nationale des droits de l’homme, la loi contre le trafic illicite de migrants, la création de l’Agence Tadamoun, l’adoption de la Feuille de route de 2014, mais aussi la ratification par la Mauritanie des conventions contre les disparitions forcées en 2012, le Protocole facultatif contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole de 2010.

Mais, le Comité a constaté beaucoup d’insuffisances, de manque de clarté ou d’absence de données pouvant priver certaines franges de Mauritaniens à jouir pleinement de leurs droits au titre de la Convention, notamment leurs droits économiques, sociaux et culturels. Ces remarques ont été formulées sous formes de recommandations adressées à l’Etat mauritanien, autrement dit, un renvoi de copies à corriger.

La Mauritanie devra fournir une statistique de ses composantes nationales Le CERD a sommé la Mauritanie de lui fournir "des indicateurs socioéconomiques de qualité et des statistiques selon l’origine ethnique ou nationale, la couleur ou l’ascendance, y compris les non-ressortissants pour permettre au Comité de mieux évaluer comment ces différents groupes jouissent de leurs droits au titre de la Convention".

Une loi sur la discrimination à revoir

La Mauritanie est également sommée de revoir sa loi relative à l’incrimination de la discrimination adoptée le 18 janvier 2018. Les Rapporteurs indexent l’absence d’une définition claire de la discrimination conforme à la Convention, mais aussi de plusieurs dispositions de cette loi, ce qui peut ouvrir, selon les Rapporteurs, la voie à des interprétations pouvant conduire à des restrictions dans la jouissance de certains droits de l’homme.

Clarifier la référence à la « Charia » dans la Constitution

Le Comité se dit préoccupé par la référence à la « Charia » dans la Constitution en tant que seule source du droit, ce qui pourrait conduire à des dispositions législatives contraires à celles de la Convention. Il recommande à l’Etat de s’assurer que cette référence n’empêchera pas la pleine application des dispositions de la Convention ou n’aboutira pas à une interprétation ou à une application pouvant faire obstacle à la jouissance des droits qu’elle prévoit.

Haratines et Négro-africains discriminés

Il est question dans le rapport de «survivances de certaines structures sociales traditionnelles et des préjugés culturels» qui alimentent la discrimination raciale et la marginalisation des Haratines, comme il est question de préoccupations par rapport à la sous-représentation des Négro-africains (Halpular, Soninké et Wolof) et des Haratines dans divers domaines. A ce titre, le Comité recommande à l’Etat mauritanien de vulgariser ses lois contre la discrimination, de veiller à une meilleure représentation des Négro-Africaines et des Haratines dans toutes les sphères de la vie politique et sociale, dans le secteur privé, à des postes électifs, dans l’administration, l’armée, la police, les médias…Et de fournir des statistiques dans ce sens dans son prochain rapport.

Lutte contre l’esclavage

Le Comité demande à l’Etat de lui fournir des statistiques sur le nombre de personnes soumises à l’esclavage, de veiller à l’application de la loi l’incriminant, d’intensifier les campagnes de sensibilisation autour de cette loi auprès des populations, des juges, des avocats, des agents de sécurité, des religieux et chefs coutumiers. De veiller à ajouter dans ces manuels d’histoire, la contribution des populations victimes de l’esclavage et de la pleine réalisation de la Feuille de route et en évaluer la mise en œuvre.

Fournir des indicateurs sur la situation des esclaves

Le Comité demande à l’Etat de s’assurer que les victimes de l’esclavage peuvent porter plainte sans subir de pression, que ses plaintes sont enregistrées, les enquêtes dûment diligentées, les poursuites engagées et les responsables condamnées à des peines proportionnelles à leurs actes. Que les tribunaux spéciaux sont dotés de moyens financiers et humains. Il est demandé à l’Etat d’apporter au Comité des informations sur les affaires pendantes devant les tribunaux.

Langues nationales

Il est recommandé à l’Etat mauritanien, en consultation avec ses populations, d’ériger le Pular, le Soninké et le Wolof en langues officielles, d’inclure ses langues dans l’éducation des enfants désireux de les apprendre, afin que l’usage des langues ne soit un facteur d’exclusion d’un groupe donné. Il est aussi demandé à l’Etat de promouvoir l’utilisation des langues nationales, autres que l’Arabe, dans les administrations, les services sociaux et le système judiciaire et de police, afin que les personnes ne parlant pas l’Arabe, ne soient discriminées dans l’exercice des droits prévus dans la Convention.

Genre et discrimination

Le Comité recommande à la Mauritanie de prendre des mesures afin que les pratiques coutumières n’empêchent les femmes et les filles d’avoir accès à la propriété de la terre ou son héritage. De réviser le Code du Statut personnel et de sensibiliser les religieux sur l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, d’intensifier la promotion de l’enseignement des filles Haratines et Négro-africaines pour réduire l’analphabétisme et l’abandon scolaire répandue chez ses deux franges et de fournir des donnés à ce sujet dans le prochain rapport.

Le Code de la Nationalité

Le Comité se dit préoccupé par la discrimination du Code de la nationalité qui établit des règles différentes entre homme et femme, en matière de transmission de la nationalité aux enfants nés à l’étranger et aux époux d’origine étrangère. Il recommande à l’Etat de s’assurer que les hommes et les femmes mauritaniens aient des droits égaux en matière de transmission de la nationalité aux enfants et aux époux.

Les rapatriés du Sénégal

Face aux difficultés rencontrées par les rapatriés mauritaniens, le Comité recommande de trouver des solutions durables pour leur réinstallation dans la vie économique et sociale, par l’accès à l’emploi, à l’éducation, à la santé, à la réintégration dans l’administration, l’accès à la propriété foncière, l’obtention de documents d’état-civil, y compris pour les enfants. Il est demandé à l’Etat mauritanien de ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ainsi que l’accélération de l’adoption du projet de loi relatif au droit d’asile en Mauritanie.

Evènements 89-91

L’Etat mauritanien est invité à solder de manière définitive le passif humanitaire, en abrogeant la loi d’amnistie de 1993, d’établir la vérité et les responsabilités sur ces évènements, et pouvoir à une réparation des victimes et leurs ayants-droits.

Cas de discrimination raciale

Une recommandation faite en 2005 par le Comité relative à la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système judiciaire a été rappelé à l’Etat mauritanien par le Comité qui note que l’absence de plaintes à ce sujet peut être due à l’absence d’une législation spécifique, une mauvaise connaissance des recours existants, une volonté insuffisante de l’Etat à poursuivre les auteurs, une absence de confiance dans le système pénal ou la peur de représailles. D’où la recommandation faite à la Mauritanie de veiller à ce que la législation contienne des dispositions appropriées, que les populations soient suffisamment informées sur les lois.

ONG des droits de l’homme

Au régime de l’autorisation qu’il trouve discriminatoire, le Comité recommande à l’Etat d’adopter un régime déclaratif pour la reconnaissance des ONG et associations de défense des droits de l’homme, y compris celles travaillant dans le domaine de l’esclavage et de la discrimination, de les protéger contre tout arbitraire dans l’exercice de leurs activités, toute intimidation ou harcèlement les visant, et d’enquêter dans de tels cas s’ils ont lieu. Le comité recommande à l’Etat de s’assurer que ses lois n’empêchent toute critique. Il s’est dit préoccupé par le cas de Mohamed Cheikh Ould MKheitir et de Oumar Ould Beibacar.

Autres recommandations

Le Comité encourage la Mauritanie à ratifier la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, de donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban de 2001 adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte du document final de la Conférence d’examen de Durban d’avril 2009 à Genève. L’Etat est aussi encouragé à nouer le dialogue avec la société civile travaillant dans le domaine de la protection des droits de l’homme, notamment la discrimination raciale.

Cheikh Aïdara

Source : Le Courrier du Nord
via cridem.org