Halte au discours de confusion sur le Génocide en Mauritanie

J’ai assisté ces derniers jours, aux débats et échanges animés dans le groupe frère rescapés , sur les déclarations des veuves en Mauritanie, Europe, USA et de l’Association Aide aux Veuves et Orphelins des Militaires Mauritaniens (AVOMM) qui dénonçaient la dernière proposition dite « Ebauche de règlement » du GENOCIDE appelé pudiquement « Passif humanitaire » des coalitions des organisations des victimes (CCRM et CCVE), adressée aux délégués du pouvoir avec lesquels un dialogue est engagé pour régler cette question. Des interventions sonores ont été largement partagées dans divers groupes whatsapp et certaines m’ont été envoyées en privé par des acteurs intéressés particulièrement par la question du génocide. J’ai décidé d’apporter ma lecture sur ce sujet publiquement et contribuer au débat d’idées pour une meilleure compréhension sur ces concertations entre organisations des victimes et délégués du Président Ghazouani qui se font à huis clos entre les deux parties.

Contexte de la démocratie, de l’Etat de droit et du cadre règlementaire en faveur d’un règlement normatif du Génocide :

Je rappelle que les organisations de victimes de ce génocide ont demandé l’audience du Président Ghazouani à partir des démarches des députés négro-africains dits de la vallée qui ont approché les organisations des victimes et se sont appuyés sur un Ministre du gouvernement pour constituer le relais. La feuille de route soumise lors de l’audience des victimes avec le Président de la République retenait quatre points dont celui du choix de la justice transitionnelle comme mécanisme de règlement de cette douloureuse question du génocide. Nous savons que la référence à ce mécanisme de la justice transitionnelle est opérée depuis les journées nationales de concertation et de mobilisation pour le retour organisé des déportés et le règlement du Passif humanitaire en novembre 2007. La mise en œuvre de ce mécanisme requiert trois conditions :

-trouver une volonté politique ferme (détenteur capacité de prise des décisions en l’occurrence le Président de la République),
-s’appuyer sur la facilitation des bonnes volontés (chefs coutumiers, religieux, personnalités dignes de confiance, etc.),
-les victimes et les bourreaux acceptent de jouer le jeu du dialogue.

Le principe de la justice transitionnelle est le règlement des différends post conflits dans des pays en situation de démocratisation dans le respect des normes des instruments qui protègent les droits des victimes, pour restituer à celles-ci leurs dignités et restaurer la paix et la réconciliation. La structure qui gère la mise en œuvre de ce mécanisme doit être indépendante, composée de personnes reconnues crédibles, compétentes et d’envergure nationale. Cette institution doit mener des investigations, rédiger un rapport à la fin de ses travaux dans lequel des propositions de solutions sont formulées aux différends cas étudiés, des recommandations sont faites sur les questions qui n’ont pas trouvé une solution définitive comme celles des crimes de sang et de torture qui imposent la mise en place des instruments juridiques adéquats comme la création d’un tribunal pénal. Nous devons retenir que la volonté politique doit être impulsée au plus haut niveau de la hiérarchie de décision et prendre en charge tous les droits parce que les droits humains sont universels et indivisibles. La loi d’amnistie 93-23 est contraire à la constitution selon les dispositions des textes en vigueur. Parmi lesquels nous pouvons citer :

-la loi 2012-015 du 20 mars 2012 à l’art 5 modifie l’art 13 de la constitution qui hisse la torture et l’esclavage en crimes imprescriptibles contre l’humanité,

-les 14 principaux instruments juridiques internationaux de protection et de défense des droits humains (CADHP- ONU- Commission Arabe des Droits de l’Homme) publiés au JO 1392 du 14 Décembre 2014(applicables pour la protection des justiciables en Mauritanie),

-l'adoption de la Convention Internationale de Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées le 02 octobre 2012 et la déclaration faite par la Mauritanie sur l’article 14 qui reconnait aux victimes des Etats partie la capacité de saisir le comité de cet instrument en cas d’épuisement des recours internes.

-La référence à l’art 80 de la constitution sur la hiérarchie des actes que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Le dialogue interactif avec les Nations Unies a favorisé l’harmonisation des instruments internationaux des droits de l’homme au cadre juridique national qui doit être un facteur pertinent et déterminant pour régler cette question du génocide par les normes. Poursuivre cette approche est une garantie de régler convenablement et définitivement les problèmes qui entravent à l’unité nationale et promouvoir l’avènement d’un Etat de droit pour la Mauritanie.

Feuille de route  de CCM-M_E_USA et CCVE:Ebauche règlement du ‘Passif humanitaire’ Génocide

L’analyse de la dernière mouture de proposition de la coordination CCRM-Mauritanie/Europe/USA et CCVE, fait ressortir les constats suivants :

La Sous-commission dénommée Vérité / Justice / Réconciliation (Justice Transitionnelle) qui n’a de référence pour connaitre la vérité que le rapport d'enquête de « Ndiaga DIENG et Sidiya Mohamed Yahya ».Hors, techniquement parlant, le principe doit être de déclassifier toutes les archives de cette période, hisser cette sous-commission à la hauteur d’une Commission Vérité / Justice / Réconciliation à l’image de celle placée en II et qui doit être indépendante et régie par une loi (comme soulignée dans le document soumis aux Ministres).

Ensuite, je me pose la question comment connaitre la vérité dans un processus où les excuses sont présentées et acceptées entre l’Etat, les bourreaux et les victimes au démarrage d’un forum de deux jours ?
A quel moment pourront se faire les investigations pour mettre la lumière sur ce qui est passé ?
nbsp[Enfin pour cette partie, quelles sont les motivations de commuer le principe de la Commission Vérité / Justice / Réconciliation qui doit être un outil d’enquête et de proposition de solution en une entité réceptacle pour assurer le Suivi et l'application « effective » des décisions des Sous-Commissions.

Dans ce processus, toute personne logique capable d’analyser, va déceler l’incohérence de la méthodologie avancée sans parler des principes juridiques.

Le cadre de dialogue entre les coordinations des osc des victimes du génocide et les autorités

Le Président Mohamed Cheikh ould Ghazouani a accordé une audience, le 24 avril 2022, aux représentants de trois coalitions des organisations des victimes du génocide à savoir CCRM-Mauritanie/CCRM-Europe_USA et CCVE. La coordination de ces osc des victimes a élaboré une feuille de route qui a été adoptée après plusieurs mois d’échanges entre le Ministre, facilitateur de la rencontre et les organisations des victimes, concernant le point de la justice transitionnelle. A l’issue de cette rencontre, le Président a désigné le Ministre Secrétaire Général de la Présidence et celui des affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs pour suivre avec les victimes la mise en œuvre de la feuille de route.
A l’issue de quelques réunions, le même point de la justice transitionnelle a créé une divergence d’approche entre les délégués des deux parties mais aussi entre les représentants des victimes elles-mêmes. Les délégués du Président de la République ont demandé aux organisations des victimes de s’entendre sur le contenu de la Justice Transitionnelle afin que les travaux puissent continuer avec eux.

Le CCRM-Mauritanie a mis en place une commission JT dont j’étais membre. N’ayant pas assisté en présentiel aux travaux, j’ai envoyé ma contribution écrite à cette dite commission. Les canaux d’échanges n’étaient pas formalisés. La première proposition relative à la justice transitionnelle est adoptée et signée par les responsables des trois coalitions des organisations des victimes du génocide (CCRM-M/CCRM-E_USA et CCVE). Une réunion est tenue le 13 aout 2022 entre les deux délégués du Président Mohamed Cheikh Ghazouani, les Ministres KANE Ousmane et Ahmed Yahya ould Waghef, et le comité de pilotage qui représente les trois coalitions CCRM-Mauritanie/CCRM-Europe-USA et CCVE.

La réponse côté pouvoir à cette feuille de route est que l’Etat ne prend pas en charge la mise en place d’une commission d’enquête et le devoir de justice dans le cadre de la justice transitionnelle.

Une mauvaise communication d’un côté conjuguée d’une absence totale d’information en d’autres lieux, ont créé une situation de rétention et de désinformation. Les membres du comité de pilotage issus de CCRM-Mauritanie disent avoir reçu un mandat de continuer leurs démarches avec les Ministres en question sans retourner à leurs bases. Et ces derniers se sont engagés à l’élaboration d’un plan B dans l’esprit de se conformer à l’offre de l’Etat, d’un règlement sans l’exigence de la lumière sur la période incriminée et la justice. Le résultat est le document que j’ai expliqué à la deuxième partie de ce papier.
A partir de ce constat certaines veuves de la Mauritanie, de l’Europe et des USA ont suspendu leurs participations aux activités de la coalition CCRM-Mauritanie/Europe et USA. Après, elles ont été suivies formellement par AVOMM et le comité INAL, et des voix au sein des organisations membres qui ont contesté l’unanimité autour de cette dernière proposition.

Ma contribution

Ma réflexion personnelle m’amène à dire que les dirigeants de ces coalitions pouvaient éviter cette cacophonie de discours dissonants. Ne pas tomber dans l’euphorie des soutiens populistes de certaines victimes, sans approfondir la réflexion. Un temps d’arrêt et de réflexion devait être observé par les mandataires des victimes à ce dialogue à l’instant où la réponse est négative concernant le document sur le modèle de la justice transitionnelle soumis aux deux Ministres.
La ligne de conduite à tenir pouvait être côté des mandataires des victimes de privilégier des consultations internes pour analyser la situation, formuler des recommandations qui renforcent les acquis de l’unité des victimes, et mettre en veilleuse toutes concertations avec les représentants de l’Etat.

La Mauritanie est en croisée de chemin dans l’évolution de sa démocratie et la promotion d’un Etat de droit où tous ses citoyens pourront vivre ensemble dans l’équité et la paix. Depuis 2010, la Mauritanie a autorisé l’établissement de siège à Nouakchott pour le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies. Cette institution a accompagné l’Etat sur ces obligations de présentation des rapports sur la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux des droits de l’homme dont la Mauritanie est partie et de suivi des recommandations des examens de l’Etat partie. Dans cette option notre pays a présenté beaucoup de rapports sur la mise en œuvre des dispositions des textes des organes des traités et des procédures spéciales. Je prendrai l’exemple pour illustrer mes propos, sur le premier examen de la Mauritanie en 2013 sur la mise en œuvre du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) qui a retenu comme recommandations prioritaires (i) publier de manière systématique au Journal Officiel les lois de ratification des traités et conventions des droits de l’homme ainsi que les textes de ces instruments, notamment du Pacte. Il devrait également faire mieux connaître le Pacte auprès des juges, des avocats et des procureurs afin de garantir que ses dispositions soient prises en compte par les tribunaux nationaux. (ii) définition et criminalisation de la torture (iii) la question de l’esclavage (iv) les conditions de détention. Le suivi de ces recommandations a permis la publication de 14 instruments juridiques internationaux des droits de l’homme dans le JO 1392 du 14 décembre 2014, la création du Mécanisme National de Prévention de la Torture(MNP), l’adoption de la feuille de route de 29 points pour l’éradication de l’esclavage, la rénovation et l’amélioration des conditions de détention de la prison centrale de Nouakchott, celle de Baila, de Nouadhibou et d’Aleg.

Le deuxième examen de la Mauritanie en juillet 2019 sur la mise en œuvre du PIDCP a connu l’adoption des recommandations prioritaires sur (i) L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour solder de manière définitive le passif humanitaire issu des événements qui ont eu lieu de 1989 à 1991, notamment en abrogeant la loi no 93-23 afin d’établir la vérité sur les crimes commis, d’en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropriées, ainsi que de pourvoir à une réparation intégrale de toutes les victimes et de leurs ayants droit.(ii) L’État partie devrait :
a) Amender la législation en vue d’interdire la pratique des mutilations génitales féminines pour toutes les femmes et les filles ;
b) Veiller à ce que tous les cas de mutilations génitales féminines fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites, que les auteurs et les complices soient dûment punis et que les victimes aient accès aux services sociaux et médicaux ;
c) Renforcer les programmes de sensibilisation et d’éducation en vue d’éradiquer cette pratique ;
d) Amender le Code sur le statut personnel de manière à interdire, sans exception, le mariage des personnes âgées de moins de 18 ans, et à prendre toutes les mesures voulues pour éliminer les mariages d’enfants.
(iii)L’État partie devrait :
a) Réviser les lois mentionnées ci-dessus pour les rendre conformes aux articles 18 et 19 du Pacte ;
b) S’abstenir d’intimider, de harceler, d’arrêter, de détenir et de poursuivre pour des infractions définies en des termes vagues des défenseurs des droits de l’homme exerçant leur droit à la liberté d’expression ; c) Libérer sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme placés en détention de façon arbitraire ;
d) Veiller à ce que toutes les violations commises à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales dans les plus brefs délais, à ce que les responsables soient jugés et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes, et à ce que les victimes obtiennent réparation.
Le suivi de ces recommandations qui devait débuter depuis juillet 2021 est retardé, la première mission n’a pu être autorisée à se rendre en Mauritanie que le 28 aout 2022. Cette politique à deux vitesses pour la normalisation des questions des violations des droits humains, ne peut pas trouver d’explication.

La volonté de l’Etat de Mauritanie est de trouver avec les victimes une formule de solution sur le génocide sans la mise en place d’une commission d’enquête pour bloquer le suivi de cette première recommandation du comité des droits de l’homme sur le point 11 de son rapport sur la Mauritanie à sa 126ème session. Tenant compte de la déclaration des délégués du Président Mohamed Cheikh Ghazouani de clore définitivement ce dossier à l’issue d’un accord entre le pouvoir et les victimes conjugué à la volonté de ces dernières de satisfaire l’offre de l’Etat, je peux affirmer que ce dialogue contribue insidieusement à apurer le génocide dans les mêmes termes engagés en 2009 par le défunt pouvoir de Mohamed ould Abdel Aziz .

Les organisations des victimes du Génocide doivent se persuader de la possibilité d’attaquer la Mauritanie à travers ses institutions de médiation comme la Commission Nationale des Droits de l’Homme pour prévaloir ses droits à la réparation auprès de l’Etat de Mauritanie. Adopter la poursuite de la lutte globale de ses revendications en séparant les droits reconnus par la législation mauritanienne dont l’Etat est prompt à accorder une solution immédiate et le droit aux préjudices subis dont le droit à la vérité et à la justice sur lesquels les mécanismes de la justice transitionnelle peuvent apporter une réponse.

Ce deuxième volet doit ouvrir la voie à la mise en place d’une commission indépendante vérité-justice-réparation et mémoire dans le principe de règlement des différends post conflits d’un pays en voie de démocratisation.
La recherche de solution à cette épineuse question doit concerner tous les mauritaniens. Si les blocages persistent avec l’Etat, le débat doit s’ouvrir à tous les mauritaniens, sans tabou, ni paravent. Désigner le Génocide ou pudiquement « Passif humanitaire » nommément sans se couvrir sur des termes généraux de questions des droits de l’homme ou d’unité nationale comme le mentionnait le document synthèse de la commission pilotage des acteurs du dialogue politique en perspectives.

Paris, le 17 Septembre 2022
Mamadou Elhoussein KANE
militant des droits humains