Décret portant convocation du collège électoral pour l’élection du Président de la République

La Présidence de la République a rendu public, mardi soir, le décret N. 2019/185 portant convocation du collège électoral pour l’élection du Président de la République dont voici le texte intégral :

"LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

-Vu la constitution du 20 juillet 1991, révisée en 2006, 2012 et 2017 ;

-Vu l’ordonnance N. 87.289 du 20 octobre 1987, abrogeant et remplaçant l’ordonnance N. 86.134 du 13 Août 1986, instituant les commune, modifiée ;

-Vu l’ordonnance N. 91.027 du 07 octobre 1991, portant loi organique relative à l’élection du Président de la République, modifiée ;

-Vu la loi N. 2008.026 du 6 mai 2008, abrogeant et remplaçant l’ordonnance N.2006.034 du 20 octobre 2006, instituant la haute autorité de la presse et de l’audiovisuel, modifiée ;

-Vu la loi organique N. 2012.027 du 12 avril 2012, modifiée, portant institution de la commission électorale nationale indépendante(CENI) ;

-Vu la loi organique N.2009.022 du 2 avril 2009, fixant les dispositions spéciales relatives au vote des b mauritaniens établis à l’étranger, modifiée ;

-Vu la loi organique N.2012.028 du 12 avril 2012, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance N.91.027 du 7 octobre 1991, modifiée ; relative à l’élection du Président de la République ;

-Vu le décret N.2012.278 du 17 décembre 2012, fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielles ;

-Vu le décret N.2012.275 du 6 décembre 2012, fixant les modalités de la campagne électorale et les modalités de vote pour les élections municipales ;

-Vu le décret N.2009.123 du 14 avril 2009 portant application de la loi organique N.2009.022 du 2 avril 2009, fixant les dispositions spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger ;

-Vu la délibération N.030 du 10 avril 2019, de la de la commission électorale nationale indépendante(CENI).

DECRETE

Article premier : le collège électoral est convoqué le samedi 22 juin 2019 et, en cas de second tour, le samedi 6 juillet 2019, en vue d’élire le Président de la République.

Les membres des forces armées et de sécurité, inscrits sur la liste électorale, votent le vendredi 21 juin 2019 et, en cas de second tour, le vendredi 5 juillet 2019.

Article 2 : Les déclarations de candidature à l’élection du Président de la République sont adressées au conseil constitutionnel à compter de la publication du présent décret et doivent lui parvenir au plus tard le mercredi 8 mai 2019 à minuit.

Le conseil constitutionnel statue sur la régularité de la candidature et en donne récépissé.

Le conseil constitutionnel établit la liste provisoire des candidats à l’élection présidentielle et la rend publique, le jeudi 9 mai 2019.

Le droit de réclamation contre l’établissement de la liste provisoire des candidats est ouvert à toute personne candidate.

Les réclamations doivent parvenir au conseil constitutionnel le vendredi 10 et le samedi 11 mai 2019. Il statue sur les réclamations dans les 48 heures qui suivent sa saisine.

Le conseil constitutionnel transfert la liste définitive des candidats au gouvernement qui en assure la publication, au plus tard le mercredi 22 mai 2019.

Article 3 : la campagne électorale sera ouverte le vendredi 7 juin 2019 à zéro heure et close le 20 juin 2019 à minuit.

Article 4: le scrutin sera ouvert à 7 heures et clos à 19 heures.

Article 5 : les opérations électorales relatives à l’élection présidentielle seront exécutées par la commission électorale nationale indépendante(CENI).

Article 6: le conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs du scrutin.

Article 7 : le présent décret sera publié suivant la procédure d’urgence et au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie ».



Source : Agence Mauritanienne d'Information