Déclaration du Cadre du Cadre de Concertation des Rescapés Mauritaniens en Europe et aux USA (CCRM-E/USA).

Sept rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont adressé une lettre conjointe 1 au gouvernement mauritanien, le 10 juin 2020. Elle est relative au traitement de la question du génocide pudiquement appelé « Passif Humanitaire », dans laquelle l’Etat partie est astreint soumis à une réponse dans 60 jours.

Cette correspondance est consécutive au dépôt d’une allégation générale (plainte) des victimes membres du Cadre de Concertation des Rescapés Mauritaniens en Europe et aux USA (CCRM-E/USA) auprès du rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la vérité, à la justice et aux garanties de non répétition dit de la Justice transitionnelle, le 28 novembre 2019.

Il est à rappeler que moins d’une année auparavant, lors de l’examen de la Mauritanie à la 126ème session du Comité des Droits de l’Homme des Nations chargé de la mise en œuvre du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP),parmi les trois recommandations prioritaires 2 pour lesquelles la Mauritanie est engagée à apporter une réponse au plus tard le 26 juillet 2021, figurait, la lutte contre l’impunité et violations passées des droits de l’homme durant la période dite « Passif Humanitaire » , de solder de manière définitive cette question, d’établir la vérité sur les crimes commis, d’en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropriées, et de pourvoir à une réparation intégrale de toutes les victimes et de leurs ayants droit.

La Mauritanie est restée sourde aux interpellations malgré ses engagements au niveau international.

Dans l’actualité du pays, nous avons suivi avec intérêt la mise en place de la Commission d’Enquête Parlementaire chargée d’investiguer sur les crimes économiques de la période 2009-2019 du règne du président Mohamed Ould Abdel Aziz. Le rapport sanctionnant les travaux de cette institution a été transmis à l’exécutif puis à la justice et a conduit à l’arrestation de l’ex président par les services de la sûreté investis des pouvoirs d’enquêter sur les crimes économiques.

C’est une première dans l’histoire de la Mauritanie que le parlement entend jouer sa mission de contrôle de l’action publique, chose inédite et louable. Il n’est d’aucun secret qu’en Mauritanie les crimes économiques sont légion et le peuple mauritanien doit avoir la légitimité de demander une action vigoureuse pour restituer les biens volés et dilapidés du défunt régime de Mohamed ould Abdel Aziz, de ses complices ; mais aussi tous ceux qui ont eu la charge de gérer la destinée de l’Etat et l’ont détourné pour leurs intérêts personnels.

Pour l’avènement d’un Etat de droit, à la lumière de cette Commission d’Enquête Parlementaire sur la période 2009-2019, le parlement mauritanien doit instruire la proposition de loi de l’honorable députée Anissa BÂ pour une Commission de Vérité sur les crimes de génocide appelé pudiquement « Passif Humanitaire », soumis au parlement depuis le 12 Décembre 2019.

A l’instar de toute la vallée du Sud, les populations de Darel Barka sont confrontées depuis des années à des menaces contre les décisions de l’administration mauritanienne qui tient à céder unilatéralement les terres cultivables de l’arrondissement pour la mise en œuvre d’un projet sous financement des bailleurs étrangers, relayés par des spéculateurs nationaux. Ces populations de l’arrondissement de Darel Barka se sont mobilisées dans leurs diversités pour dire non à l’accaparement de leurs terres qui se passe sans respect de la loi foncière , domaniale et de ses décrets d’application, aggravé par toute absence de consultation des propriétaires traditionnels et usufruitiers dont la seule source de survie est l’agriculture et l’élevage pratiquées sur ces contrées.

Le Cadre de Concertation des Rescapés de Mauritanie en Europe et aux USA (CCRM-E/USA) salue la création et l’action du mouvement paysan mis en place, de l’adhésion des élus locaux aux revendications légitimes contre toute tentative d’expropriation arbitraire des terres et lance un appel à tous les acteurs pour l’intransigeance en vue de l’émergence des politiques publiques participatives.

La Mauritanie traverse une période charnière de son histoire pour la construction des conditions cruciales de son existence qui passent inéluctablement par la destruction de toutes les basses manœuvres des tenants du pouvoir d’éliminer les adversaires potentiels, sans vision prospective de bâtir un Etat de droit où les droits citoyens de tous sont reconnus dans la diversité.

Pour répondre aux exigences de l’Etat de droit, le CCRM-E/USA :
Appelle le peuple mauritanien et les victimes de racisme d’état et des inégalités à une mobilisation forte et inclusive pour exiger la vérité et la justice sur les crimes multiformes qui menacent l’unité et la cohésion gages de la paix et du développement durable ;
Appelle le nouveau pouvoir :
- A respecter ses engagements internationaux, d’instaurer un dialogue interactif avec les institutions internationales des droits de l’homme, de mettre en place une Commission d’Enquête Indépendante sur le génocide des noirs mauritaniens.

- De renforcer l’indépendance de la justice pour enquêter et juger en toute transparence ceux et celles qui ont été accusés de crimes économiques ou de sang. D’exiger la restitution à l’Etat et au peuple les biens qui ont été volés et/ou dilapidés.

D’ouvrir un dialogue inclusif avec les forces vives afin de trouver des solutions à ces nombreux défis qui empêchent la construction d’un Etat de droit respectueux de la diversité, du vivre ensemble et de la bonne gouvernance.

Paris, le 26 Aout 2020
Pour le CCRM
BE CCRM-E/USA


1.[https://spcommreports.ohchr.org
2.https://tbinternet.ohchr.org

Source: CCRM-E/USA