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Nouakchott, le 04 Septembre 2017
J’ai lu l’article du Lt-Colonel/er Sidi Mohamed ould Vaida sur le site de cridem en date du 28 Aout 2017, qui traitait de sa part de la vérité historique concernant les accusations de bourreau portées sur sa personne par un journaliste au nom de Sidi ould Baye pendant la période des années 80 et 90 de la répression des noirs en Mauritanie. Il dit que : « Le devoir de réserve l’interdisait en tant que fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque ». http://www.cridem.org/C_Info.php?article=701851
Je me félicite que ce silence que lui imposait ses responsabilités dans l’armée soit rompu et qu’il décide d’ouvrir le débat et de livrer au public une partie de sa version des faits qui se sont malheureusement passés dans notre pays durant les années de braise. Je commencerai mon propos par féliciter et encourager cet officier, le connaissant pour son courage voire témérité, d’aller jusqu’au bout de cette logique de rétablissement du devoir de vérité et du droit de savoir sur les exactions commises à l’encontre des négro-mauritaniens dont la version officielle a été censurée pour les victimes, les ayants droit des martyrs et toute l’opinion nationale et internationale.
Ensuite le colonel après avoir étayé les raisons de sa décision dit : « …, à caractère dissuasif, que j’ai décidé de porter plainte contre le dénommé Sidi Ould Baye (patriote incontestable) auteur de l’article diffamatoire ‘’ Les torchons du faux journaliste Moussa Ndiaye sont commandés par les Généraux’’ paru dans ESSIRAGE.net et repris par CRIDEM le 02-08-2017 et dans lequel je suis nommément mis en cause par des accusations d’extrême gravité. (http://www.cridem.org/C_Info.php?article=700911 ».
Mon colonel à la place de cette action qui pourrait être singulière de porter plainte contre un journaliste, que je ne connais pas, mais qui pourrait de par la loi protéger ses sources d’information pour des raisons de sécurité, je vous appelle d’engager une initiative plus patriotique, qui sied plus à votre sacerdoce d’officier et qui contribuerait plus au raffermissement de l’unité nationale et l’état de droit, dont je vous ferai l’exposé ci-dessous.
Pour cela, je tiens à rappeler ces quelques souvenirs qui ont émaillé notre relation, faire un constat, formuler la proposition et les arguments pour la justifier.
Nous avons servi ensemble à la 6ème Région Militaire, dans des rapports empreints de respect mutuel. Durant cette période, j’ai été souvent désigné pour convoyer vos colis à livrer à Jreida, ce qui a suscité votre demande constante auprès du commandant de région ‘’ feu Commandant Mohamed ould Sabar ‘’de ma mutation au Sous- groupement 62 que vous commandiez à l’époque. Le 22 octobre 1987, vous étiez chargé par le commandant–commandant de région de m’accompagner à la convocation du Colonel Mohamed ould Mini chef de l’Etat Major National. Durant notre trajet, suite à vos questions, tous les deux ignoraient apparemment le mobile de cette convocation. Pendant mon passage à Jreida , privé de ma liberté , du 24 octobre au 06 Décembre 1987, moi et mes codétenus n’étions pas en villégiature comme vous le dite pour les détenus du 16 mars 1981.J’ai subi avec mes confrères d’infortune toutes formes traitements inhumains et dégradants. Dans ce contexte de 1987 de régime d’exception , non démocratique et dictatorial , pour un officier subalterne (lieutenant) comme vous , recalé à plusieurs reprises au concours du Cours de Perfectionnement Officier (CPO) qui ouvre le sésame aux grades d’officier supérieur et ne partageant surement pas l’injustice que dénoncent les uns, il serait trop de vous demander mon colonel l’observation des règles éddcitées de la présomption d’innocence pour les prisonniers d’opinion que nous étions jusqu’à l’établissement du chef d’accusation. Et surtout, à cette époque la torture était le moyen légal pour extorquer des aveux. Ceci, n’est pas un démenti aux témoignages que vous accordiez à nos sages doyens Col Ane Amadou Babaly et Commissaire Ly Mamadou, mais l’exception qui confirme la règle. Moi-même, j’ai bénéficié d’une faveur de votre part, lorsque vous aviez permis au capitaine Mohamed ould Meguett (commandant escadron d’escorte et de sécurité, actuel directeur de la sureté nationale) de contacter ma famille pour me faire parvenir mes habits qui m’ont beaucoup servi durant mon séjour à walata. Ensuite, vous avez mis en parallèle le contexte de 1981 avec 1987 et la situation que vous dite d’occupation de la vallée à partir de 1989. Ce qu’il faut retenir est qu’à partir de 1986 toute l’administration, les forces armées et de sécurité sont dressées contre une communauté pour l’infliger un délit collectif et que les autorités qui ont pu échapper à cette règle faisait l’exception.
Concernant les allégations portées sur vous mon colonel pour des exactions commises sous votre responsabilité en tant que commandant des fusiliers marins, ces informations sont largement diffusées depuis 1991 lorsque les libertés publiques ont été relativement autorisées. Nous nous sommes croisés trois fois après cette période, sans salutations ni échanges. L’atmosphère était alourdie de rétention de souvenirs pénibles pour moi, aggravée par les allégations que vous tentez de dissiper par votre écrit.
Je vous soumets la proposition en question parce que je suis fondé de croire que vous êtes un allié du régime du Président Mohamed ould Abdel Aziz pour lequel, je cite : « vous saluez le courage et l’abnégation d’avoir apporté des solutions justes et équitables aux contentieux , qui ont résulté de cette époque douloureuse » ; et que vous déclarez par la suite : « dans un esprit patriotique, loin du négationnisme, érigé en stratégie de défense par ceux qui se sont rendus coupables d’actes répréhensibles dont vous mesurez, à la fois, la portée morale, juridique et religieuse. Vous déclarez à cet effet, que vous refusez d’être une victime consentante mais, que vous êtes, en revanche, l’avocat de personne, ni d’aucune cause, ni d’aucun régime, tout comme vous n’êtes comptable des conduites et dérives d’aucun système ».
Cette vision que le passif humanitaire est apuré, vous devez la relativiser, parce que même le rapport de l’accord politique des assises du dialogue national inclusif du 29 septembre au 20 octobre 2017 à l’origine de ce référendum qui vous a conduit au meeting de MBagne qui a soulevé des levées de boucliers contre vous, reconnait timidement un processus à parachever. Ce rapport déclare : « Passif humanitaire: la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat a été consacrée par la prière organisée par son Excellence le Président de la République à Kaédi le 25 Mars 2009. A ce titre, les pouvoirs publics ont également consenti les efforts nécessaires pour indemniser les victimes de ces douloureux événements, organiser le retour des réfugiés et leur insertion dans la vie active .Les participants se sont félicités pour la réussite de cette opération solennellement reconnue par la communauté internationale.
Toutefois, ils ont demandé aux autorités publiques de parachever le processus, de revoir notamment les cas qui n'ont pas été suffisamment traités et de leur accorder toute la diligence nécessaire ».
Considérant votre proximité avec le pouvoir, du soutien que vous apportez au Président Mohamed ould Abdel Aziz et vos préoccupations de terminer avec les incertitudes pour séparer la bonne graine de l’ivraie et pour pour lever la souillure collective sur les forces armées et de sécurité , vous êtes en bonne posture pour crédibiliser le rôle d’homme public que vous souhaitez jouer ,de constituer une initiative ouverte à tous ceux accusés à tort ou à raison d’actes de tortures et d’exactions extrajudiciaires, pour appuyer la mise en œuvre d’enquêtes indépendantes sur la période incriminée dans le cadre d’une commission genre vérité- réconciliation(cvr). Cette initiative relève du droit de savoir des victimes, rescapés et les ayants droit des martyrs, qui contrairement à vos assertions pensent que les passifs consécutifs aux événements des années 80 et 90, sont loin d’être réglés.
Les mécanismes de la justice transitionnelle qui ont inspiré ce modèle de règlement, reposent sur trois principes que sont (i) la volonté politique du pourvoir en place,(ii) l’engagement des facilitateurs(personnalités indépendantes, chefs religieux et coutumiers, institutions de médiation…) et (iii) L’implication des présumés bourreaux et des victimes. Tous les pays voisins qui ont connu des situations de conflits majeurs ont adopté des commissions vérité - réconciliation comme le Maroc depuis 1999, la Tunisie en 2013, le Mali en 2016, la Libye en 2017.
Ces revendications sont résumées dans la réponse du Groupe d’ONG Mauritaniennes pour la Défense des Droits Humains (GOMDDH) aux questions posées à l’Etat de Mauritanie par le Comité contre la Torture(CAT) pour l’examen à sa 62ème session du 06 Novembre au 06 Décembre 2017.
(http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCAT%2fICO%2fMRT%2f27915&Lang=en ou https://www.fonadh.org/wp-content/uploads/2017/08/Rapport_alternatif_CAT.C.MRT_.2-2-1-1.pdf
Le Groupe d’ONG Mauritaniennes pour la Défense des Droits Humains (GOMDDH) a recommandé « (i) Engager des consultations nationales pour la mise en place d’une commission type vérité réconciliation pour promouvoir la mémoire collective et une réconciliation globale sur tous les événements causant des violations massives des droits humains depuis l’indépendance à nos jours ;
(ii) Abroger la loi d’amnistie N° 93-23 du 14 juin 1993 et adopter un texte juridique qui fixe la mise en place des mesures techniques pour cartographier les sépultures des martyrs des évènements politiques de l’indépendance à nos jours, en collaboration avec les ayants droit et toutes parties prenantes, en respect de la décision en conseil de ministres (avril 2011), consécutive à la communication du ministre des affaires islamiques ».
Les réponses suivantes aux questions des points 13-14 constituent l’argumentaire des recommandations ci-dessus.
13. Amnisties et impunité
a) Le comité recommande à l’État partie d’amender la loi d’amnistie no 92-93 et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture, y compris en permettant l’accès à des recours effectifs aux victimes et leurs ayants droits.
Cette loi d’amnistie est N° 93-23 du 14 juin 1993 portant amnistie pleine et entière (1) aux membres des forces armées et de sécurité, auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril 1992 et relatives aux évènements qui se sont déroulés au sein de ces forces et ayant engendré des actions armées et des actes de violence ;(2) aux citoyens Mauritaniens auteurs des infractions suite aux actions armées et actes de violences et d’intimidations entrepris durant la même période.
Cette loi d’amnistie est anti- constitutionnelle à partir des amendements de la constitution de 2012 inscrits dans la loi 2013-011 du 23 janvier 2013 qui hisse l’esclavage et la torture en crime contre l’humanité , et en contradiction avec la loi no 2015-033 du 10 septembre 2015 relative à la lutte contre la torture et au droit international auquel l’Etat est partie qui dispose que les actes de torture, les expulsions massives et les exécutions extrajudiciaires sont des crimes imprescriptibles pour lesquels une amnistie ne peut être accordée (rapporteur spécial des nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants-mission en Mauritanie du 25 janvier au 3 février 2016A/HRC/34/54/Add.1), ceci parce que cette loi d’amnistie protège des actes de torture, de disparitions forcées, de crimes extrajudiciaires qui sont imprescriptibles et assimilés à des crimes contre l’humanité.
Cette loi doit être abrogée afin de permettre l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur ces crimes , pour l’accès au droit de savoir sur ces évènements et pour pouvoir engager des poursuites judiciaires des auteurs de ces crimes ainsi qu’accorder une réparation juste et équitable aux victimes et ayants droit de cette tentative de génocide.
b) Le Comité recommande à l’État partie d’assurer la protection des victimes et de leurs familles, cherchant à obtenir réparation, contre d’éventuelles représailles ou intimidations.
Le Ministère des affaires islamiques a fait une communication en 2011 en conseil des Ministres pour demander la cartographie des sépultures des martyrs des évènements politiques de l’indépendance à nos jours. Le Président de la République a donné instruction pour la mise en œuvre de cette décision qui est conforme du devoir de réparation morale pour les ayants droit de ces martyrs.
Ainsi, 10 tombes des martyrs condamnés à la peine capitale à l’issue de procès politiques ont été identifiées et marquées à Jreida. Mais la demande des ayants droit de se recueillir sur les lieux a été interdite et la place et environs soumis à une surveillance des forces armées qui dissuadent toute tentative de visite de la place.
Les victimes et ayants droit du passif humanitaire, notamment les orphelins et les veuves des martyrs sont exposés à chaque demande de manifestation légale à des refus d’autorisation par les autorités administratives et la dispersion des manifestants par la force. Ainsi, à l’occasion des pèlerinages en 2011, 2012 et 2013 organisés par les victimes, ayants droit des martyrs et sympathisants des obstacles se sont dressés par les forces de sécurité et les administrations territoriales pour empêcher de commémorer les événements tragiques des années 90. Les manifestations visaient la visite des fosses communes du camp militaire à Inal où sont enfouis plus de cent cinquante martyrs négro-mauritaniens dont les 28 pendus la nuit du 27 au 28 novembre 1990 pour célébrer le trentième anniversaire de l’indépendance nationale, à Sori-male, à wothié,à walata ,etc.
14. Réparation et réadaptation des victimes de torture
a) L’État partie devrait prendre des mesures législatives et administratives pour garantir aux victimes de torture et de mauvais traitements la réparation, y compris des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garantie de non répétition, et les introduire dans la législation pénale.
Suite à l’audience accordée par le président du Haut Conseil de l’Etat (HCE) au collectif des victimes de la répression (COVIRE), en 2008, un processus de règlement du passif humanitaire est engagé, inspiré des mécanismes de la justice transitionnelle prenant en charge les seuls devoirs de réparation et de mémoire.
Une commission est mise en place composée des représentants du collectif COVIRE, des Oulémas et des représentants du chargé du passif humanitaire nommés par le président du HCE. L’existence de cette commission est restée secrète jusqu’au 24 mars 2009, lorsque au cours du journal télévisé, elle annonce les résultats de ses travaux et signe les documents y afférents avec les parties prenantes. C’est ainsi qu’une prière aux absents est effectuée à Kaédi (25 mars 2009), une allocation financière est accordée aux ayants droit des martyrs : (des personnels des forces armées et de sécurité et un douanier). L’allocation était variable selon les grades : officiers, sous-officiers, hommes de troupes. Ces actions étaient considérées par les ayants droit comme le point de départ d’un processus de règlement du passif.
Le consensus a été rompu à partir du moment où les autorités au pouvoir ont commencé à déclarer à chaque occasion que les dossiers du passif humanitaire et du retour organisé des réfugiés mauritaniens au Sénégal, sont clos.
Le 20 avril 2012, le gouvernement mauritanien a adressé à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) à Banjul, une correspondance qui indique que : « le gouvernement de la République islamique de Mauritanie invite, à cette occasion, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à clore le dossier du passif humanitaire pour l’apurement duquel, notre pays a consenti l’ensemble des efforts demandés ».
Les ayants droit commencent alors à dénoncer et à considérer qu’ils ont été piégés.
Depuis, les dossiers qui se sont succédé au profit des rescapés civils ou militaires ont été réglés suivant la même logique.
L’évaluation de ce processus de réconciliation basé sur la justice transitionnelle fait ressortir les manquements suivants :
ü La non prise en compte de tous les piliers d’une vraie justice transitionnelle qui sont interdépendants alors que dans notre cas, seuls les devoirs de mémoire et réparation et ont été pris en compte. Les devoirs de justice et de vérité ont été exclus.
ü Le règlement de la question des martyrs s’est limité aux militaires et exclu les civils selon les informations archivées par l’ONG COVIRE.
ü Le cadre juridique de ce règlement, s’il existe n’a été mis à la disposition des victimes et des ayants droit.
ü Les allocations financières en guise de réparations dont ont bénéficié les ayants droit et victimes indemnisés, ont été déviés de leur objectif (déclarées comme soutien au départ, commutées en règlement définitif) et fixées unilatéralement par les administrations de tutelle et dont la formule différente d’un département à un autre.
ü Le principe de vetting doit être observé. Il consiste à soustraire de l’administration, du système de sécurité ou des postes clefs de la hiérarchie de décision, les présumés auteurs de crimes et leurs complices, pour assurer un processus de transition indépendant.
Ce sont là autant de facteurs qui ont contribué à l’échec du processus.
Ce constat est appuyé par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans son rapport lors de sa mission en Mauritanie du 25 janvier au 3 février 2016, réf A/HRC/34/54/Add.1 (p.20-point7paragraphes 106 à 109 qui souligne que :
« 7. Impunité pour les crimes du passé :
106. Le Rapporteur spécial se félicite des efforts déployés par le Gouvernement mauritanien et la société civile pour examiner les violations graves et généralisées des droits de l’homme commises pendant la période du « passif humanitaire », à la fin des années 1980 et au début des années 1990.
107. Certaines questions n’ont toutefois pas encore été réglées, et l’on ne peut se contenter de les éluder. Le Rapporteur spécial reconnaît l’utilité de lois telles que la loi d’amnistie de 1993, mais il rappelle également que, pour que la Mauritanie entre dans une ère nouvelle de cohésion sociale, le droit international ne lui permet pas d’accorder une amnistie générale par laquelle elle renoncerait à enquêter sur les crimes internationaux, qui comprennent les actes de torture, les expulsions massives et les exécutions extrajudiciaires. Ces infractions doivent faire l’objet d’enquêtes, et les responsables doivent être poursuivis et punis ; les mesures d’amnistie et la prescription de l’action publique sont inapplicables.
108.À ce jour, aucune enquête indépendante n’a été menée sur les crimes commis au cours du « passif humanitaire », et personne n’a été traduit en justice. Les victimes de la crise, en particulier les victimes de la torture, et les membres de leur famille doivent disposer de recours utiles. .
109. L’impunité qui continue d’entourer ces crimes passés fait encore obstacle à la réconciliation en Mauritanie, crée un climat de méfiance entre communautés et engendre l’impunité pour les violations commises aujourd’hui. Le Rapporteur spécial invite le Gouvernement mauritanien à résoudre ce problème de toute urgence et à traduire en justice les auteurs présumés ».
Lt/er Mamadou Elhoussein KANE, rescapé de Walata, militant des droits humains, Président de COVIRE
Tél : 46 41 40 71 / Email : [doro125@yahoo.fr]mail:
doro125@yahoo.fr
J’ai lu l’article du Lt-Colonel/er Sidi Mohamed ould Vaida sur le site de cridem en date du 28 Aout 2017, qui traitait de sa part de la vérité historique concernant les accusations de bourreau portées sur sa personne par un journaliste au nom de Sidi ould Baye pendant la période des années 80 et 90 de la répression des noirs en Mauritanie. Il dit que : « Le devoir de réserve l’interdisait en tant que fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque ». http://www.cridem.org/C_Info.php?article=701851
Je me félicite que ce silence que lui imposait ses responsabilités dans l’armée soit rompu et qu’il décide d’ouvrir le débat et de livrer au public une partie de sa version des faits qui se sont malheureusement passés dans notre pays durant les années de braise. Je commencerai mon propos par féliciter et encourager cet officier, le connaissant pour son courage voire témérité, d’aller jusqu’au bout de cette logique de rétablissement du devoir de vérité et du droit de savoir sur les exactions commises à l’encontre des négro-mauritaniens dont la version officielle a été censurée pour les victimes, les ayants droit des martyrs et toute l’opinion nationale et internationale.
Ensuite le colonel après avoir étayé les raisons de sa décision dit : « …, à caractère dissuasif, que j’ai décidé de porter plainte contre le dénommé Sidi Ould Baye (patriote incontestable) auteur de l’article diffamatoire ‘’ Les torchons du faux journaliste Moussa Ndiaye sont commandés par les Généraux’’ paru dans ESSIRAGE.net et repris par CRIDEM le 02-08-2017 et dans lequel je suis nommément mis en cause par des accusations d’extrême gravité. (http://www.cridem.org/C_Info.php?article=700911 ».
Mon colonel à la place de cette action qui pourrait être singulière de porter plainte contre un journaliste, que je ne connais pas, mais qui pourrait de par la loi protéger ses sources d’information pour des raisons de sécurité, je vous appelle d’engager une initiative plus patriotique, qui sied plus à votre sacerdoce d’officier et qui contribuerait plus au raffermissement de l’unité nationale et l’état de droit, dont je vous ferai l’exposé ci-dessous.
Pour cela, je tiens à rappeler ces quelques souvenirs qui ont émaillé notre relation, faire un constat, formuler la proposition et les arguments pour la justifier.
Nous avons servi ensemble à la 6ème Région Militaire, dans des rapports empreints de respect mutuel. Durant cette période, j’ai été souvent désigné pour convoyer vos colis à livrer à Jreida, ce qui a suscité votre demande constante auprès du commandant de région ‘’ feu Commandant Mohamed ould Sabar ‘’de ma mutation au Sous- groupement 62 que vous commandiez à l’époque. Le 22 octobre 1987, vous étiez chargé par le commandant–commandant de région de m’accompagner à la convocation du Colonel Mohamed ould Mini chef de l’Etat Major National. Durant notre trajet, suite à vos questions, tous les deux ignoraient apparemment le mobile de cette convocation. Pendant mon passage à Jreida , privé de ma liberté , du 24 octobre au 06 Décembre 1987, moi et mes codétenus n’étions pas en villégiature comme vous le dite pour les détenus du 16 mars 1981.J’ai subi avec mes confrères d’infortune toutes formes traitements inhumains et dégradants. Dans ce contexte de 1987 de régime d’exception , non démocratique et dictatorial , pour un officier subalterne (lieutenant) comme vous , recalé à plusieurs reprises au concours du Cours de Perfectionnement Officier (CPO) qui ouvre le sésame aux grades d’officier supérieur et ne partageant surement pas l’injustice que dénoncent les uns, il serait trop de vous demander mon colonel l’observation des règles éddcitées de la présomption d’innocence pour les prisonniers d’opinion que nous étions jusqu’à l’établissement du chef d’accusation. Et surtout, à cette époque la torture était le moyen légal pour extorquer des aveux. Ceci, n’est pas un démenti aux témoignages que vous accordiez à nos sages doyens Col Ane Amadou Babaly et Commissaire Ly Mamadou, mais l’exception qui confirme la règle. Moi-même, j’ai bénéficié d’une faveur de votre part, lorsque vous aviez permis au capitaine Mohamed ould Meguett (commandant escadron d’escorte et de sécurité, actuel directeur de la sureté nationale) de contacter ma famille pour me faire parvenir mes habits qui m’ont beaucoup servi durant mon séjour à walata. Ensuite, vous avez mis en parallèle le contexte de 1981 avec 1987 et la situation que vous dite d’occupation de la vallée à partir de 1989. Ce qu’il faut retenir est qu’à partir de 1986 toute l’administration, les forces armées et de sécurité sont dressées contre une communauté pour l’infliger un délit collectif et que les autorités qui ont pu échapper à cette règle faisait l’exception.
Concernant les allégations portées sur vous mon colonel pour des exactions commises sous votre responsabilité en tant que commandant des fusiliers marins, ces informations sont largement diffusées depuis 1991 lorsque les libertés publiques ont été relativement autorisées. Nous nous sommes croisés trois fois après cette période, sans salutations ni échanges. L’atmosphère était alourdie de rétention de souvenirs pénibles pour moi, aggravée par les allégations que vous tentez de dissiper par votre écrit.
Je vous soumets la proposition en question parce que je suis fondé de croire que vous êtes un allié du régime du Président Mohamed ould Abdel Aziz pour lequel, je cite : « vous saluez le courage et l’abnégation d’avoir apporté des solutions justes et équitables aux contentieux , qui ont résulté de cette époque douloureuse » ; et que vous déclarez par la suite : « dans un esprit patriotique, loin du négationnisme, érigé en stratégie de défense par ceux qui se sont rendus coupables d’actes répréhensibles dont vous mesurez, à la fois, la portée morale, juridique et religieuse. Vous déclarez à cet effet, que vous refusez d’être une victime consentante mais, que vous êtes, en revanche, l’avocat de personne, ni d’aucune cause, ni d’aucun régime, tout comme vous n’êtes comptable des conduites et dérives d’aucun système ».
Cette vision que le passif humanitaire est apuré, vous devez la relativiser, parce que même le rapport de l’accord politique des assises du dialogue national inclusif du 29 septembre au 20 octobre 2017 à l’origine de ce référendum qui vous a conduit au meeting de MBagne qui a soulevé des levées de boucliers contre vous, reconnait timidement un processus à parachever. Ce rapport déclare : « Passif humanitaire: la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat a été consacrée par la prière organisée par son Excellence le Président de la République à Kaédi le 25 Mars 2009. A ce titre, les pouvoirs publics ont également consenti les efforts nécessaires pour indemniser les victimes de ces douloureux événements, organiser le retour des réfugiés et leur insertion dans la vie active .Les participants se sont félicités pour la réussite de cette opération solennellement reconnue par la communauté internationale.
Toutefois, ils ont demandé aux autorités publiques de parachever le processus, de revoir notamment les cas qui n'ont pas été suffisamment traités et de leur accorder toute la diligence nécessaire ».
Considérant votre proximité avec le pouvoir, du soutien que vous apportez au Président Mohamed ould Abdel Aziz et vos préoccupations de terminer avec les incertitudes pour séparer la bonne graine de l’ivraie et pour pour lever la souillure collective sur les forces armées et de sécurité , vous êtes en bonne posture pour crédibiliser le rôle d’homme public que vous souhaitez jouer ,de constituer une initiative ouverte à tous ceux accusés à tort ou à raison d’actes de tortures et d’exactions extrajudiciaires, pour appuyer la mise en œuvre d’enquêtes indépendantes sur la période incriminée dans le cadre d’une commission genre vérité- réconciliation(cvr). Cette initiative relève du droit de savoir des victimes, rescapés et les ayants droit des martyrs, qui contrairement à vos assertions pensent que les passifs consécutifs aux événements des années 80 et 90, sont loin d’être réglés.
Les mécanismes de la justice transitionnelle qui ont inspiré ce modèle de règlement, reposent sur trois principes que sont (i) la volonté politique du pourvoir en place,(ii) l’engagement des facilitateurs(personnalités indépendantes, chefs religieux et coutumiers, institutions de médiation…) et (iii) L’implication des présumés bourreaux et des victimes. Tous les pays voisins qui ont connu des situations de conflits majeurs ont adopté des commissions vérité - réconciliation comme le Maroc depuis 1999, la Tunisie en 2013, le Mali en 2016, la Libye en 2017.
Ces revendications sont résumées dans la réponse du Groupe d’ONG Mauritaniennes pour la Défense des Droits Humains (GOMDDH) aux questions posées à l’Etat de Mauritanie par le Comité contre la Torture(CAT) pour l’examen à sa 62ème session du 06 Novembre au 06 Décembre 2017.
(http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCAT%2fICO%2fMRT%2f27915&Lang=en ou https://www.fonadh.org/wp-content/uploads/2017/08/Rapport_alternatif_CAT.C.MRT_.2-2-1-1.pdf
Le Groupe d’ONG Mauritaniennes pour la Défense des Droits Humains (GOMDDH) a recommandé « (i) Engager des consultations nationales pour la mise en place d’une commission type vérité réconciliation pour promouvoir la mémoire collective et une réconciliation globale sur tous les événements causant des violations massives des droits humains depuis l’indépendance à nos jours ;
(ii) Abroger la loi d’amnistie N° 93-23 du 14 juin 1993 et adopter un texte juridique qui fixe la mise en place des mesures techniques pour cartographier les sépultures des martyrs des évènements politiques de l’indépendance à nos jours, en collaboration avec les ayants droit et toutes parties prenantes, en respect de la décision en conseil de ministres (avril 2011), consécutive à la communication du ministre des affaires islamiques ».
Les réponses suivantes aux questions des points 13-14 constituent l’argumentaire des recommandations ci-dessus.
13. Amnisties et impunité
a) Le comité recommande à l’État partie d’amender la loi d’amnistie no 92-93 et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture, y compris en permettant l’accès à des recours effectifs aux victimes et leurs ayants droits.
Cette loi d’amnistie est N° 93-23 du 14 juin 1993 portant amnistie pleine et entière (1) aux membres des forces armées et de sécurité, auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril 1992 et relatives aux évènements qui se sont déroulés au sein de ces forces et ayant engendré des actions armées et des actes de violence ;(2) aux citoyens Mauritaniens auteurs des infractions suite aux actions armées et actes de violences et d’intimidations entrepris durant la même période.
Cette loi d’amnistie est anti- constitutionnelle à partir des amendements de la constitution de 2012 inscrits dans la loi 2013-011 du 23 janvier 2013 qui hisse l’esclavage et la torture en crime contre l’humanité , et en contradiction avec la loi no 2015-033 du 10 septembre 2015 relative à la lutte contre la torture et au droit international auquel l’Etat est partie qui dispose que les actes de torture, les expulsions massives et les exécutions extrajudiciaires sont des crimes imprescriptibles pour lesquels une amnistie ne peut être accordée (rapporteur spécial des nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants-mission en Mauritanie du 25 janvier au 3 février 2016A/HRC/34/54/Add.1), ceci parce que cette loi d’amnistie protège des actes de torture, de disparitions forcées, de crimes extrajudiciaires qui sont imprescriptibles et assimilés à des crimes contre l’humanité.
Cette loi doit être abrogée afin de permettre l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur ces crimes , pour l’accès au droit de savoir sur ces évènements et pour pouvoir engager des poursuites judiciaires des auteurs de ces crimes ainsi qu’accorder une réparation juste et équitable aux victimes et ayants droit de cette tentative de génocide.
b) Le Comité recommande à l’État partie d’assurer la protection des victimes et de leurs familles, cherchant à obtenir réparation, contre d’éventuelles représailles ou intimidations.
Le Ministère des affaires islamiques a fait une communication en 2011 en conseil des Ministres pour demander la cartographie des sépultures des martyrs des évènements politiques de l’indépendance à nos jours. Le Président de la République a donné instruction pour la mise en œuvre de cette décision qui est conforme du devoir de réparation morale pour les ayants droit de ces martyrs.
Ainsi, 10 tombes des martyrs condamnés à la peine capitale à l’issue de procès politiques ont été identifiées et marquées à Jreida. Mais la demande des ayants droit de se recueillir sur les lieux a été interdite et la place et environs soumis à une surveillance des forces armées qui dissuadent toute tentative de visite de la place.
Les victimes et ayants droit du passif humanitaire, notamment les orphelins et les veuves des martyrs sont exposés à chaque demande de manifestation légale à des refus d’autorisation par les autorités administratives et la dispersion des manifestants par la force. Ainsi, à l’occasion des pèlerinages en 2011, 2012 et 2013 organisés par les victimes, ayants droit des martyrs et sympathisants des obstacles se sont dressés par les forces de sécurité et les administrations territoriales pour empêcher de commémorer les événements tragiques des années 90. Les manifestations visaient la visite des fosses communes du camp militaire à Inal où sont enfouis plus de cent cinquante martyrs négro-mauritaniens dont les 28 pendus la nuit du 27 au 28 novembre 1990 pour célébrer le trentième anniversaire de l’indépendance nationale, à Sori-male, à wothié,à walata ,etc.
14. Réparation et réadaptation des victimes de torture
a) L’État partie devrait prendre des mesures législatives et administratives pour garantir aux victimes de torture et de mauvais traitements la réparation, y compris des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garantie de non répétition, et les introduire dans la législation pénale.
Suite à l’audience accordée par le président du Haut Conseil de l’Etat (HCE) au collectif des victimes de la répression (COVIRE), en 2008, un processus de règlement du passif humanitaire est engagé, inspiré des mécanismes de la justice transitionnelle prenant en charge les seuls devoirs de réparation et de mémoire.
Une commission est mise en place composée des représentants du collectif COVIRE, des Oulémas et des représentants du chargé du passif humanitaire nommés par le président du HCE. L’existence de cette commission est restée secrète jusqu’au 24 mars 2009, lorsque au cours du journal télévisé, elle annonce les résultats de ses travaux et signe les documents y afférents avec les parties prenantes. C’est ainsi qu’une prière aux absents est effectuée à Kaédi (25 mars 2009), une allocation financière est accordée aux ayants droit des martyrs : (des personnels des forces armées et de sécurité et un douanier). L’allocation était variable selon les grades : officiers, sous-officiers, hommes de troupes. Ces actions étaient considérées par les ayants droit comme le point de départ d’un processus de règlement du passif.
Le consensus a été rompu à partir du moment où les autorités au pouvoir ont commencé à déclarer à chaque occasion que les dossiers du passif humanitaire et du retour organisé des réfugiés mauritaniens au Sénégal, sont clos.
Le 20 avril 2012, le gouvernement mauritanien a adressé à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) à Banjul, une correspondance qui indique que : « le gouvernement de la République islamique de Mauritanie invite, à cette occasion, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à clore le dossier du passif humanitaire pour l’apurement duquel, notre pays a consenti l’ensemble des efforts demandés ».
Les ayants droit commencent alors à dénoncer et à considérer qu’ils ont été piégés.
Depuis, les dossiers qui se sont succédé au profit des rescapés civils ou militaires ont été réglés suivant la même logique.
L’évaluation de ce processus de réconciliation basé sur la justice transitionnelle fait ressortir les manquements suivants :
ü La non prise en compte de tous les piliers d’une vraie justice transitionnelle qui sont interdépendants alors que dans notre cas, seuls les devoirs de mémoire et réparation et ont été pris en compte. Les devoirs de justice et de vérité ont été exclus.
ü Le règlement de la question des martyrs s’est limité aux militaires et exclu les civils selon les informations archivées par l’ONG COVIRE.
ü Le cadre juridique de ce règlement, s’il existe n’a été mis à la disposition des victimes et des ayants droit.
ü Les allocations financières en guise de réparations dont ont bénéficié les ayants droit et victimes indemnisés, ont été déviés de leur objectif (déclarées comme soutien au départ, commutées en règlement définitif) et fixées unilatéralement par les administrations de tutelle et dont la formule différente d’un département à un autre.
ü Le principe de vetting doit être observé. Il consiste à soustraire de l’administration, du système de sécurité ou des postes clefs de la hiérarchie de décision, les présumés auteurs de crimes et leurs complices, pour assurer un processus de transition indépendant.
Ce sont là autant de facteurs qui ont contribué à l’échec du processus.
Ce constat est appuyé par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans son rapport lors de sa mission en Mauritanie du 25 janvier au 3 février 2016, réf A/HRC/34/54/Add.1 (p.20-point7paragraphes 106 à 109 qui souligne que :
« 7. Impunité pour les crimes du passé :
106. Le Rapporteur spécial se félicite des efforts déployés par le Gouvernement mauritanien et la société civile pour examiner les violations graves et généralisées des droits de l’homme commises pendant la période du « passif humanitaire », à la fin des années 1980 et au début des années 1990.
107. Certaines questions n’ont toutefois pas encore été réglées, et l’on ne peut se contenter de les éluder. Le Rapporteur spécial reconnaît l’utilité de lois telles que la loi d’amnistie de 1993, mais il rappelle également que, pour que la Mauritanie entre dans une ère nouvelle de cohésion sociale, le droit international ne lui permet pas d’accorder une amnistie générale par laquelle elle renoncerait à enquêter sur les crimes internationaux, qui comprennent les actes de torture, les expulsions massives et les exécutions extrajudiciaires. Ces infractions doivent faire l’objet d’enquêtes, et les responsables doivent être poursuivis et punis ; les mesures d’amnistie et la prescription de l’action publique sont inapplicables.
108.À ce jour, aucune enquête indépendante n’a été menée sur les crimes commis au cours du « passif humanitaire », et personne n’a été traduit en justice. Les victimes de la crise, en particulier les victimes de la torture, et les membres de leur famille doivent disposer de recours utiles. .
109. L’impunité qui continue d’entourer ces crimes passés fait encore obstacle à la réconciliation en Mauritanie, crée un climat de méfiance entre communautés et engendre l’impunité pour les violations commises aujourd’hui. Le Rapporteur spécial invite le Gouvernement mauritanien à résoudre ce problème de toute urgence et à traduire en justice les auteurs présumés ».
Lt/er Mamadou Elhoussein KANE, rescapé de Walata, militant des droits humains, Président de COVIRE
Tél : 46 41 40 71 / Email : [doro125@yahoo.fr]mail:
doro125@yahoo.fr
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