Commission nationale des droits de l'Homme : La COVIRE accuse le FONADH de cautionner l'impunité

La commission nationale des droits de l'Homme (CNDH) ne connaîtra que des faits survenus après l'entrée en vigueur de l'ordonnance l'instituant. C'est ce que dit l'aliéna 02 de l'article 05 de cette ordonnance. Cette ordonnance a été prise le 12 juillet 2006. La CNDH sera donc incompétente à se prononcer sur tous les manquements aux droits de l'Homme de la période de Ould Taya.

La Coordination des victimes des répressions (COVIRE) parle " de mesure discriminatoire contraire aux principes des droits de l'Homme. " Pour le COVIRE, l'aliéna 02 de l'article 05 de l'ordonnance qui pose ce principe de non rétroactivité " rappelle la triste et scélérate loi d'amnistie du 14 juin 1993."

Par ailleurs, la COVIRE accuse le FONADH (forum national des organisations e défense des droits de l'Homme) " d'avoir accueilli favorablement cette ordonnance " en " acceptant d'envoyer des délégués auprès de la CNDH. " Pour la COVIRE, c'est un " manière de cautionner l'impunité "


Le Président du FONADH, Sarr Mamadou a, lui, tenu à souligner que la CNDH est simplement consultative et n'a aucun caractère contraignant. Il justifie la présence des délégués du FONADH au sein de cette commission par le refus de la Politique de la Chaise vide et la priorité donnée au dialogue. Pour Sarra Mamadou, l'aliéna deux en question ne saurait faire obstacle à une éventuelle plainte. IL a ajouté que les délégués proposés par le FONADH se battront pour l'abrogation de cette aliéna 02.

Pour le Président du FONADH, " le plus important, c'est la lutte. " " Après l'amnistie de 1993, nous avons continué le combat à Genève, à Banjul et ailleurs. Cet aliéna 02 ne saurait tenir lieu d'obstacle pour nous. " A ajouté Sarr Mamadou. Selon lui, " Ceux qui sont à l'origine de cette ordonnance étaient là au temps de Ould Taya. Ils étaient parties prenantes. "

Le FONAD, a-t-il dit a des réserves par rapport à l'aliéna 02 mais le combattra de l'intérieur. " La lutte pour le respect des droits de l'homme n'a jamais été un fonds de commerce pour nous. Les amis que nous proposerons comme délégués vont se battre et continuer la lutte. " A conclu le Président du FONADH

KHALILOU DIAGANA



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15 février 2007 : La Coordination des Victimes des Répressions (COVIRE) : Déclaration

Le 12 juillet 2006, par l'ordonnance n°2006-015, fut créée une institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme. Cette institution est dénommée " Commission Nationale des Droits de l'Homme " (CNDH), placée auprès du Premier Ministre. L'article 5 de cette ordonnance, par son alinéa 2, stipule que les situations d'atteinte aux Droits de l'Homme, sont celles survenues après l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Cette mesure discriminatoire prise par le gouvernement est contraire aux principes des Droits de l'Homme et rappelle la triste et scélérate loi d'amnistie du 14 juin 1993. Cette ordonnance consacre une nouvelle fois l'impunité des criminels et encourage d'éventuelles récidives. En réalité, cette ordonnance n'est destinée qu'à protéger des hommes aux mains tachées de sang et qui continuent d'exercer dans les hautes sphères de l'Etat, faisant de la loi leur instrument.

Contre toute attente, cette ordonnance fut accueillie favorablement par le FONADH, qui a accepté de mandater des délégués auprès de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, une manière de cautionner l'impunité. Devant cette situation extrêmement grave, la COVIRE rejette vivement l'ordonnance 2006-015 dénuée de sens et se démarque du FONADH, dont l'attitude traduit une complicité avec un régime qui a décidé d'occulter la question du Passif Humanitaire au même titre que le pouvoir de TAYA.

Dans ces circonstances, la COVIRE, refusant de porter une si lourde responsabilité devant l'histoire et de trahir la mémoire des victimes, annonce sa rupture avec le FONADH qui s'est rendu complice, au mépris des droits des victimes. L'ordonnance 2006- 015, loin de présenter une solution, compromet sérieusement l'unité nationale.

COVIRE conteste avec vigueur cette Commission Nationale des Droits de l'Homme, inféodée au pouvoir exécutif comme l'illustre les articles 14 et 20 de l'ordonnance. En outre, la partialité de CNDH est clairement établie par l'article 25 qui prévoit la nomination par décret en Conseil des Ministres d'un Secrétaire Général, assistant le Président de la commission et chargé du secrétaire de la commission.

Par ailleurs, cette ordonnance, par ses articles 14-31 et 32 confère aux membres de la commission la possibilité de prendre des décisions pernicieuses, tout en les protégeant contre d'éventuelles poursuites judiciaires dans l'avenir.

Dans ce contexte particulier, la COVIRE interpelle l'opinion nationale et internationale sur de telles violations et impute la responsabilité au Président du CMJD, au Premier Ministre, au garde des sceaux et à la Commission Nationale des Droits de l'Homme.

La Coordination des cinq collectifs condamnent vivement cette manoeuvre du CMJD avec la bénédiction de certaines organisations de Droits de l'Homme et exige :


L'abrogation de la loi d'amnistie N°3-23 du 14 Juin 1993
L'annulation pure et simple de l'ordonnance 2006-015 du 12 Juillet 2006.


La COVIRE exhorte toutes les bonnes volontés à apporter leur solidarité aux collectifs des victimes et à lutter contre l'impunité et l'oubli.

Les signataires :


Collectif des Rescapés Militaires
Collectif des Rescapés Anciens Détenus Politiques Civils Torturés
Collectif des Veuves
Collectif des Enfants des Victimes Civiles et Militaires
Collectif Aide et Partage

source : Nouakchott Info via cridem