En allégeant les mesures de protection de la flore et de la faune maritimes instituées dans les contrats initiaux à la charge de Woodside, en minorant la fiscalité pétrolière, en réduisant la part de l’ Etat Mauritanien du profit oil , en écartant des opérateurs Mauritaniens du secteur pétrolier, en déchargeant Woodside d’importants travaux d’exploration, ces avenants, conçus et signés dans l’opacité, affectent gravement les intérêts de notre
pays , transgressent ses lois et violent les engagements internationaux de lutte contre la corruption et de protection de l’ environnement notamment auxquels il a souscrit.
Le sieur Zeidane Ould Hmeida n’est donc ni un prisonnier politique, encore moins un détenu d’opinion.
Reconnaissant implicitement que les faits sont avérés et que leur imputabilité à l’accusé est établie, sa défense s’évertue à engager une controverse juridique - qui n’en est pas une-,sur la question de savoir quelle est la juridiction qui connaîtra du dossier après la clôture de l’information, et fait l’impasse sur l’ampleur du préjudice qui résulte de ces infractions pour l’Etat Mauritanien, en tant que personne juridique ayant en charge les intérêts du Peuple Mauritanien tout entier.
Sans vouloir alimenter cette polémique initiée, en dehors du prétoire, dans des lieux communs, nous rappelons que la Cour Criminelle est seule compétente pour statuer sur les infractions retenues contre l’accusé. Dans la phase actuelle de la procédure, la loi confère au juge d’instruction, et à lui seul, la mission de collecte des éléments de preuves, à charge et à décharge. La juridiction de renvoi ne pourra être déterminée qu’à la clôture d’une telle information. N’est-il pas curieux de voir les Conseils de l’inculpé vouloir anticiper l’issue de l’instruction et chercher obstinément à soustraire leur client de ses juges naturels au profit d’une juridiction d’exception ?
Sur un autre registre, les échanges d’avis entrepris entre les Personnes Publiques ayant en charge les intérêts de l’Etat Mauritanien, partie civile, et leurs Conseils est une chose tout à fait normale. Ils rentrent dans le cadre de la concertation indispensable entre tout plaideur et ses Avocats, et ne constituent donc en rien une immixtion du pouvoir exécutif dans le déroulement d’une instance judiciaire.
Au contraire, il ne fait pas de doute que le recours des Autorités Publiques au Ministère d’Avocat dans une affaire de cette dimension constitue un heureux précédent dans nos Annales judiciaires, et marque la fin de l’ instrumentalisation de la justice par le Pouvoir Politique. Par ce recours, les autorités rappellent au Juge qu’il doit statuer librement, en toute indépendance et en toute sérénité. Pour obtenir gain de cause, l’Etat Mauritanien, compte exclusivement sur les moyens de faits et de droit qu’exposeront -avec rigueur et professionnalisme-, ses Avocats, à chaque étape de la procédure.
Nouakchott, le 13 février 2006
Le collectif
pays , transgressent ses lois et violent les engagements internationaux de lutte contre la corruption et de protection de l’ environnement notamment auxquels il a souscrit.
Le sieur Zeidane Ould Hmeida n’est donc ni un prisonnier politique, encore moins un détenu d’opinion.
Reconnaissant implicitement que les faits sont avérés et que leur imputabilité à l’accusé est établie, sa défense s’évertue à engager une controverse juridique - qui n’en est pas une-,sur la question de savoir quelle est la juridiction qui connaîtra du dossier après la clôture de l’information, et fait l’impasse sur l’ampleur du préjudice qui résulte de ces infractions pour l’Etat Mauritanien, en tant que personne juridique ayant en charge les intérêts du Peuple Mauritanien tout entier.
Sans vouloir alimenter cette polémique initiée, en dehors du prétoire, dans des lieux communs, nous rappelons que la Cour Criminelle est seule compétente pour statuer sur les infractions retenues contre l’accusé. Dans la phase actuelle de la procédure, la loi confère au juge d’instruction, et à lui seul, la mission de collecte des éléments de preuves, à charge et à décharge. La juridiction de renvoi ne pourra être déterminée qu’à la clôture d’une telle information. N’est-il pas curieux de voir les Conseils de l’inculpé vouloir anticiper l’issue de l’instruction et chercher obstinément à soustraire leur client de ses juges naturels au profit d’une juridiction d’exception ?
Sur un autre registre, les échanges d’avis entrepris entre les Personnes Publiques ayant en charge les intérêts de l’Etat Mauritanien, partie civile, et leurs Conseils est une chose tout à fait normale. Ils rentrent dans le cadre de la concertation indispensable entre tout plaideur et ses Avocats, et ne constituent donc en rien une immixtion du pouvoir exécutif dans le déroulement d’une instance judiciaire.
Au contraire, il ne fait pas de doute que le recours des Autorités Publiques au Ministère d’Avocat dans une affaire de cette dimension constitue un heureux précédent dans nos Annales judiciaires, et marque la fin de l’ instrumentalisation de la justice par le Pouvoir Politique. Par ce recours, les autorités rappellent au Juge qu’il doit statuer librement, en toute indépendance et en toute sérénité. Pour obtenir gain de cause, l’Etat Mauritanien, compte exclusivement sur les moyens de faits et de droit qu’exposeront -avec rigueur et professionnalisme-, ses Avocats, à chaque étape de la procédure.
Nouakchott, le 13 février 2006
Le collectif