62ème Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Tenue à Nouakchott du 28 Avril au 09 Mai 2018

Communication conjointe Collectif des Rescapés Anciens Détenus Politiques Civils Torturés (CRADPOCIT) et
Coalition Action contre la Discrimination Raciale et l’Exclusion
(CADRE)

Entre 1986 et 1992, la Mauritanie a connu de graves et massives violations des droits de l’homme qui visaient spécifiquement la composante négro-africaine du pays et qui relèvent du crime de génocide. Ces violations se sont traduites par des arrestations arbitraires, des exécutions sommaires et extrajudiciaires de populations civiles et de militaires, la destruction de centaines de villages entiers dans la vallée du fleuve et la déportation de près de 120.000 négro-mauritaniens vers le Sénégal et le Mali. Ce génocide recouvert, en Mauritanie, sous l’appellation euphémique du passif humanitaire que le régime en place prétend avoir définitivement résolu, reste entier et continue de hanter le présent des Mauritaniens et d’hypothéquer l’avenir du pays.

En effet, les conséquences de cette épuration ethnique sont la marginalisation et l’exclusion quasi-systématique de la composante négro-africaine de toutes les sphères de décision, et, plus généralement, de tous les rouages de la vie nationale (fonction publique, forces armées et de sécurité, administration, banques et assurances, médias audiovisuels publics et privés, grandes écoles, etc.). Cette exclusion, renforcée par la marginalisation des langues et cultures négro-africaines réduites à leurs plus simples expressions folkloriques et aux expropriations systématiques des terres arables de la vallée du fait de la non reconnaissance du droit coutumier de la propriété, devient encore plus prononcée, à partir de 2011, à travers un enrôlement censé doter les Mauritaniens de papiers d’état-civil biométriques et sécurisés mais qui s’est révélé être dans son exécution une opération raciste et discriminatoire à l’endroit des Noirs de Mauritanie dont elle a rendu apatrides une grande partie.

A ce climat lourd de dangers pour le pays, vient s’ajouter une politique liberticide menée par le régime en place qui instrumentalise la justice contre tous ceux qui osent s’opposer à son diktat qu’ils soient hommes ou femmes politiques ou issus de la société civile ou autres hommes d’affaires. C’est le lieu de dénoncer ici les condamnation et emprisonnement arbitraires des militants antiesclavagistes de l’IRA, du Sénateur Mohamed Ould Ghadda et la mise sous contrôle judiciaire d’autres sénateurs, de journalistes et de syndicalistes dont le seul crime est d’être en désaccord avec le régime. C’est cette même logique du diktat du pouvoir en place qui a interdit à des militants des droits de l’homme et à des personnalités indépendantes (Balla Touré, Dah Boushab, Aminetou Mint Ely et le Colonel/er Oumar Ould Beibacar, pour ne pas les nommer) l’accès au palais des congrès qui abrite nos présents travaux et à qui nous exprimons toute notre solidarité.

Si la Mauritanie a ratifié la convention CERD et la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et qu’elle dispose donc de l’arsenal juridique nécessaire pour régler de manière globale et définitive la question du génocide, la législation internationale primant sur les législations nationales, la volonté politique n’a jamais été à la hauteur d’une telle ambition. La voie choisie par le régime en place pour le règlement de la question dite du passif humanitaire n’est que partielle et superficielle puisqu’elle n’a consisté qu’en une simple indemnisation, bien en deçà d’ailleurs de ce que l’on peut attendre dans de pareilles circonstances, et qu’elle n’a concerné qu’une partie des victimes.

Voici une évaluation non exhaustive de ce processus de règlement à travers quelques facteurs d’échec inhérents à la démarche adoptée :
 La Mauritanie n’a accepté que deux devoirs à savoir réparation et mémoire, mais seul le devoir de réparation a connu un début de mise en œuvre.
 L’interdépendance des 4 piliers de la justice transitionnelle corrobore le lien de cause à effet des devoirs vérité- mémoire et justice- réparation ;
 Seuls les cas des martyrs des personnels des forces armées et de sécurité ont été étudiés ; excluant ainsi les martyrs civils ;
 Le cadre juridique de ce règlement est resté « secret » même pour les ayants droit des martyrs qui ont émargé les allocations financières. Or, les normes juridiques internationales exigent que le règlement soit régi par une loi (exemple Maroc) ou hissé dans la constitution (Afrique du Sud)- deux commissions pour lesquelles la Mauritanie disait s’inspirer ;
 Le principe de vetting devait être observé qui consiste à soustraire de l’administration, du système de sécurité ou des postes clefs de la hiérarchie de décision, les présumés auteurs de crimes et leurs complices, pour assurer un processus de transition indépendant. Tandis que, en Mauritanie, les présumés tortionnaires et auteurs des crimes occupent encore des postes de haute responsabilité dans l’administration et les corps de sécurité ;
 Les « réparations » accordées, sans la reconstitution de la carrière, sont fixées unilatéralement par les administrations de tutelle et sont différentes d’un département ministériel à un autre.

Recommandations :

Le CRADPOCIT et la CADRE demandent à la CADHP, de :
1. Engager une évaluation actualisée de la mise en œuvre de la résolution sur la Mauritanie à sa trente deuxième session en 2000 à Alger ;
2. Participer à l’impulsion d’un dialogue interactif entre les différentes parties prenantes en Mauritanie pour le règlement de l’impunité des crimes de disparition forcée (Génocide- déportation- discrimination raciale) selon les normes standards des instruments de protection en la matière et sur la base des mécanismes de la justice transitionnelle ;
Le CRADPOCIT et la CADRE demandent à la Mauritanie, de ;
3. Adopter une loi constitutionnelle pour l’officialisation du pulaar, soninke et woloff :
 initier et mobiliser les voies et les ressources techniques, pédagogiques, financiers, politiques et stratégiques consécutives à la prise de décision de l’officialisation des langues nationales ;
 Engager l’alphabétisation fonctionnelle en Pulaar, soninke et wolof pour une meilleure implication des populations dans les politiques publiques et de développement
4. Réviser la loi sur le foncier afin de reconnaitre le droit coutumier tenant compte des impératifs de développement et donnant la priorité aux populations locales en matière d’accès à la terre ;
5. Se départir définitivement du déni de l’existence de l’esclavage et appliquer les lois édictées en la matière ;

Nouakchott, le 28 Avril 2018

Source: Mamadou Kane