Ces dernières années ont été marquées par la primauté d’une vision mécanique et chiffrée au mépris d’un traitement apaisé et digne des dossiers de demande d’asile.
Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, alors que sa vulnérabilité commande en revanche une attention particulière.
A cette vulnérabilité exceptionnelle s’ajoute une procédure dérogatoire et moins protectrice qu’en droit commun, notamment :
- Rattachement de l’OFPRA au Ministère de l’Intérieur,
- absence de double degré de juridiction,
- délai de recours réduit à un mois,
- délai de demande d’aide juridictionnelle limité à un mois,
- désignation tardive des avocats à l’aide juridictionnelle,
- refus du Bureau d’aide juridictionnelle de désigner un interprète,
- indemnisations des avocats à l’aide juridictionnelle la plus basse de tous les contentieux…
Certains n’ont pas manqué de chercher à stigmatiser le réfugié qui serait un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques.
C’est dans cet esprit qu’un arsenal législatif et réglementaire a été déployé puis utilisé de façon abusive, notamment :
- Inscriptions multiples et injustifiées de nouveaux pays dits sûrs malgré les rappels à l’ordre du Conseil d’Etat, privant les réfugiés d’un accès à la Cour et d’une procédure équitable,
- multiplication des ordonnances de tri permettant le rejet des dossiers sans l’audition du demandeur ni de son avocat…
Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).
C’est dans ce cadre que s’inscrit le mouvement des avocats qui, depuis le 14 mai 2012, font notamment la grève des audiences devant la Cour Nationale du Droit d’Asile et ont pris contact avec toutes les instances concernées pour que ces mauvaises pratiques cessent et pour que les textes actuellement en discussion mettent fin à ces graves atteintes aux droits de la défense.
Un certain nombre de solutions rapides peuvent être mises en œuvre sans délai par la Cour :
- Moratoire des ordonnances dites de tri,
- communication immédiate du dossier dès la constitution de l’avocat,
- désignation de l’avocat à l’aide juridictionnelle avant l’audiencement et désignation concomitante d’un interprète dans la langue parlée par le requérant,
- convocation à l’audience reçue par l’avocat et le requérant dans un délai minimum de cinq semaines,
- contrôle par la Cour de la légalité externe des décisions de l’OFPRA en application de la décision des Sections réunies du 21 février 2012,
- assistance du réfugié à l’entretien OFPRA par un avocat ou un tiers.
Source: Erika Koenig
Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, alors que sa vulnérabilité commande en revanche une attention particulière.
A cette vulnérabilité exceptionnelle s’ajoute une procédure dérogatoire et moins protectrice qu’en droit commun, notamment :
- Rattachement de l’OFPRA au Ministère de l’Intérieur,
- absence de double degré de juridiction,
- délai de recours réduit à un mois,
- délai de demande d’aide juridictionnelle limité à un mois,
- désignation tardive des avocats à l’aide juridictionnelle,
- refus du Bureau d’aide juridictionnelle de désigner un interprète,
- indemnisations des avocats à l’aide juridictionnelle la plus basse de tous les contentieux…
Certains n’ont pas manqué de chercher à stigmatiser le réfugié qui serait un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques.
C’est dans cet esprit qu’un arsenal législatif et réglementaire a été déployé puis utilisé de façon abusive, notamment :
- Inscriptions multiples et injustifiées de nouveaux pays dits sûrs malgré les rappels à l’ordre du Conseil d’Etat, privant les réfugiés d’un accès à la Cour et d’une procédure équitable,
- multiplication des ordonnances de tri permettant le rejet des dossiers sans l’audition du demandeur ni de son avocat…
Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).
C’est dans ce cadre que s’inscrit le mouvement des avocats qui, depuis le 14 mai 2012, font notamment la grève des audiences devant la Cour Nationale du Droit d’Asile et ont pris contact avec toutes les instances concernées pour que ces mauvaises pratiques cessent et pour que les textes actuellement en discussion mettent fin à ces graves atteintes aux droits de la défense.
Un certain nombre de solutions rapides peuvent être mises en œuvre sans délai par la Cour :
- Moratoire des ordonnances dites de tri,
- communication immédiate du dossier dès la constitution de l’avocat,
- désignation de l’avocat à l’aide juridictionnelle avant l’audiencement et désignation concomitante d’un interprète dans la langue parlée par le requérant,
- convocation à l’audience reçue par l’avocat et le requérant dans un délai minimum de cinq semaines,
- contrôle par la Cour de la légalité externe des décisions de l’OFPRA en application de la décision des Sections réunies du 21 février 2012,
- assistance du réfugié à l’entretien OFPRA par un avocat ou un tiers.
Source: Erika Koenig