OFPRA / CRR :Le principe de confidentialité des demandes d’asile devant les Sections réunies

Parution : 12/06/2007
Les Sections réunies se prononcent sur le respect du principe de confidentialité des demandes d’asile.



Dans leur décision du 1er juin 2007, les Sections réunies de la Commission ont rappelé que la confidentialité des éléments d’information relatifs à la personne sollicitant l’asile en France, constitue une garantie essentielle du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle.

L’obligation pour les autorités du pays responsable de l’examen des demandes d’asile d’assurer le respect de cette garantie résulte également des dispositions législatives relatives à l’inviolabilité des documents détenus par l’OFPRA, interprétées à la lumière de la directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. En effet, la méconnaissance de cette obligation peut avoir pour conséquence l’aggravation des craintes exprimées par le demandeur, voire peut créer à elle seule les conditions d’une exposition à des persécutions a des menaces graves au sens de la loi.

En l’espèce, la violation de la garantie de confidentialité n’a pas eu d’incidence sur l’appréciation des craintes de persécution ou risques de menaces graves allégués, eu égard notamment au caractère non convaincant de l’ensemble des déclarations du requérant .

En outre, la Commission a tenu compte de l’évolution de la situation politique en Mauritanie, et de la transition démocratique dont l’élection présidentielle des 11 et 25 mars 2007 a constitué l’aboutissement.
source : commission des recours