Lettre du FONADH au Président de la république de Mauritanie

A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Objet : règlement de la situation administrative des fonctionnaires et agents de l’Etat victimes des événements 1989

Excellence, Monsieur Le Président,

L’ensemble des citoyens mauritaniens, anciens fonctionnaires et agents de l’Etat, victimes des évènements de 1989, ainsi que tous les Mauritaniens épris de paix et de justice, ont ressenti une grande joie, en apprenant le communiqué du Conseil des ministres du 20 septembre 2012. Mais cette joie légitime, s’est rapidement mue en grande déception, en prenant connaissance du contenu réel de la communication relative au règlement de la situation administrative des anciens serviteurs de l’Etat, victimes innocentes des douloureux évènements de 1989.

En effet, après votre décision politique très positive de règlement de cette situation et la mise en place de la Commission Nationale de Recensement des Anciens Fonctionnaires et Agents de l’Etat, victimes des évènements de 1989, beaucoup de victimes avaient repris espoir, après plus de vingt ans de calvaire. Et, malgré les douleurs et les préjudices subis, les victimes avaient fait preuve d’une très grande compréhension ; sachant qu’aucun bien matériel ne peut compenser leurs préjudices moraux.

Toutefois, un des principes fondamentaux de la réparation, adopté par la Commission est bien la reconstitution des carrières des intéressés.

Or, la communication en Conseil des ministres a royalement ignoré ce principe. Ainsi, un ancien fonctionnaire, victime, qui avait 15 ans de service en 1989, après 23 ans d’exil forcé, devrait se contenter de la somme modique de 1 200 000 UM pour réparer le préjudice moral subi et se retrouver mis à la retraite avec sa situation de 1989 (…).

Le règlement de cette importante question de notre vie nationale est hautement politique et ne saurait être réduit à de simples mécanismes de droit administratif.

La question que nous nous posons : est ce que le Gouvernement a pris réellement connaissance du contenu du rapport de la Commission ?

I. Rappel

Suite aux multiples actions menées sur le plan national et international depuis plusieurs années, les victimes des événements 1989 avec le soutien de toutes les personnes éprises de paix et de justice, de certains forces politiques et des organisations des droits humains etc…, ont engagé des luttes multiformes pour le recouvrement de leurs droits.

Afin de trouver une solution à la situation des fonctionnaires et agents d’Etat victimes des événements de 1989, le Conseil des ministres avait mis en place le 15 octobre 2009 une Commission Nationale ayant pour objectifs principaux :

(i) le recensement des fonctionnaires et agents de l’Etat victimes des évènements et
(ii) la proposition de solutions pour le règlement du problème.
(iii) Le recensement s’est déroulé effectivement du 03 au 14 janvier 2010 au niveau national et dans les représentations diplomatiques de la Mauritanie à l’étranger.

A la fin des opérations, 1159 victimes ont été recensées, mais seuls 758 fonctionnaires et agents de l’Etat sont régis par la fonction publique et pris en charge par le budget de l’Etat, 237 personnes relèvent des établissements publics, 317 fonctionnaires des forces de sécurité (gardes et policiers).

Après analyse des résultats, la Commission a fait les recommandations suivantes :

II. Solutions proposées et recommandations
Les solutions préconisées sont :
- la jouissance des droits à la retraite,
- la poursuite de la carrière et
- une indemnisation de l’ensemble des victimes.
-
L’effectif global concerné est de 759 agents, répartis comme suit :

• 605 fonctionnaires et agents auxiliaires de l’Etat, dont 170 sont recensés comme ayant déjà été réintégrés et sont, soit, en activité, soit, titulaires d’une pension et 3 élèves- fonctionnaires stagiaires de l’école normale des instituteurs et l’école nationale de santé publique, n’ayant pas terminé leur stage de formation.

• 154 personnes fonctionnaires de la police nationale.

1. L’indemnisation
Cette mesure devra bénéficier à tous les fonctionnaires et agents de l’Etat, victimes des évènements de 1989. Cette indemnisation vise à couvrir l’absence des services qui auraient été rendus à la collectivité nationale, ainsi que le préjudice personnel subi.
o 15 ans ou plus de services effectifs : 2 400 000
o Plus de 10 ans et moins de 15 ans de services effectifs : 1 600 000
o Moins de 10 ans et plus de 5 ans de services effectifs : 1 200 000
o Moins de 5 ans de services effectifs : 600 000

Par ailleurs, les cadres et agents relevant des établissements publics, qui ne sont pas concernés par ce recensement, devront bénéficier des mêmes dispositions auprès de leurs institutions d’origine.

Malheureusement, le constat est qu’en dépit des efforts fournis par la Commission pour le traitement correct de ce dossier très sensible, la décision adoptée par le Conseil des ministres du 20 septembre 2012, relative à la régularisation de la situation administrative de certains fonctionnaires et agents de l’Etat, n’a pas tenu compte des recommandations de la dite Commission.

En effet, les indemnités pour préjudices subis adoptées sont nettement inférieures à celles proposées par la Commission d’une part et les victimes devraient être traitées de la même manière par rapport aux préjudices et non à la catégorie. La décision du gouvernement est la suivante :

1 200 000 ouguiyas pour la catégorie A
1 100 000 ouguiyas pour la catégorie B
1 000 000 ouguiyas pour la catégorie C
900 000 ouguiyas pour la catégorie D

Ceux qui ont été déjà réintégrés ne bénéficient pas de ces indemnisations, alors qu’aucune victime réintégrée n’a été indemnisée.

2. Régularisation de la situation statutaire des fonctionnaires et agents de
Quant à la régularisation de la situation statutaire des fonctionnaires et agents de l’Etat dans la fonction publique, la Commission avait recommandé la réintégration et la reconstitution de la carrière pour toutes les victimes, en faisant abstraction de la rupture de carrière. En effet, la révocation est décidée par les autorités contrairement à toutes les dispositions pertinentes du statut général de la fonction publique. Le gouvernement mauritanien est donc seul responsable de la décision arbitraire qui a frappé les fonctionnaires et agents de l’Etat.

A. Jouissance d’office d’une pension de retraite
La pension de retraite, calculée sur la base du grade et l’échelon du corps ou emploi reconstitué, à concurrence de l’ancienneté qu’il aurait acquise s’il était resté en activité, est octroyée :
o aux fonctionnaires qui auront atteint l’âge de 60 ans au 31 décembre 2011;
o aux ayants droit des personnes décédées ;
o aux fonctionnaires qui n’auront pas atteint l’âge de 60 ans, s’ils en formulent la demande.
2.1 Régularisation de pensions de retraite

Les agents titulaires de pension à la date des événements de 1989 ont droit, eux ou leurs ayants droits, à la régularisation de leurs pensions réactualisées.
2.2 La réintégration

La réintégration dans la carrière bénéficie aux fonctionnaires qui n’auront pas atteint l’âge de 60 ans. Toutefois, leur carrière ne pourra pas se poursuivre au-delà de 60 ans d’âge. Pour cette catégorie, la situation administrative sera reconstituée, à compter de la date de la réintégration. Leur pension de retraite sera donc calculée sur la base de leur dernière situation administrative.
L’intégration des élèves-fonctionnaires sera conditionnée par l’achèvement de leur formation.
Cette mesure sera appliquée aux personnes déjà réintégrées.
Paradoxalement, la décision du conseil des ministres, préconise les mesures suivantes :

B. Jouissance d’office d’une pension de retraite
- Les fonctionnaires ayant servi au moins 15 années de services effectifs bénéficieront ou leurs ayants droits, de leurs droits à pension d’ancienneté calculés sur la base des années de services effectués et de leur dernière situation administrative à compter de la date de la présente communication,

- Les fonctionnaires ayant servi moins 15 années de services effectifs bénéficieront ou leurs ayants droits, de leurs droits d’une dérogation pour leur permettre de jouir de leurs droits à pension proportionnelle calculés sur la base de leur dernière situation administrative et ce à compter de la date de la présente communication,

C. Jouissance sur demande d’une pension proportionnelle ou réintégration dans la fonction publique pour les fonctionnaires et agents auxiliaires de l’Etat n’ayant pas atteint 60 ans d’âge
- Les fonctionnaires âgés de moins de 60 ans ayant exprimé leur volonté sans équivoque en faveur de la dérogation ouvrant droits à pension proportionnelle calculés sur la base de leur dernière situation administrative et ce à compter de la date de la présente communication,

- La réintégration dans leur cadre d’origine, de ceux parmi ces agents n’ayant pas exprimé leur demande pour bénéficier de la pension proportionnelle. Cette réintégration sera prononcée à compter de la date de la présente communication.

La période allant de la date de leur licenciement à la date de l’intégration constituera une interruption dans leurs carrières.

Les mesures adoptées sont injustes et violent les droits des victimes des douloureux événements de 1989 et ne répondent pas aux attentes de ces dernières qui pendant plus de deux décennies ont lutté afin de recouvrer tous leurs droits dans la dignité.

Face à cette situation, tout en se félicitant de l’avancée constatée par rapport au traitement de ce dossier :

- regrette que le Gouvernement ait ignoré complètement les recommandations pertinentes de la Commission,

- demande purement et simplement l’application effective des mesures recommandées par la Commission Nationale de Recensement des fonctionnaires et agents de l’Etat.

Enfin, nous vous demandons également le rétablissement de toutes les victimes des violations graves et massives des droits humains dans leurs droits : travailleurs des établissements publics, du secteur privé, des paysans et éleveurs etc…

Cette mesure aura l’avantage de parachever une fois pour toute la solution au problème de l’ensemble des victimes des évènements de 1989.

Comptant sur votre compréhension, recevez Monsieur le Président de la République, l’expression de nos sentiments respectueux.


Mamadou Moctar Sarr
Secrétaire Exécutif du FONADH
Membre de la Commission Nationale de Recensement

Source: Mamadou Moctar Sarr