Lettre au Président de la République par Souleymane LO (REVE)

Nouakchott, le 12 Décembre 2012

A Monsieur le Président de la République

Objet : Règlement de la situation administrative des Fonctionnaires et agents de l’Etat victimes des évènements 1989.

Excellence, Monsieur le Président

La volonté manifeste de l’Etat pour régler définitivement le cas des fonctionnaires et agents de l’Etat, victimes des évènements de 1989, s’est matérialisée par une maladresse, ou une mauvaise appréciation qui risquent de ruiner l’effort combien louable que vous avez déployé en vue de restaurer une justice.

Notre réaction trouve son fondement dans le fait que les propositions faites par la Commission Nationale Chargée du Recensement des anciens fonctionnaires et agents de l’Etat dont nous avions en son sein deux représentants de notre organisation, ont été purement et simplement ignorées.

En effet, le règlement imposé n’a nullement tenu compte de la situation suivante, d’où il résulte les constats et suggestions ci-dessous :

La notion conceptuelle de reconstitution de carrière qui repose sur l’édifice fondamental du préambule et de l’article 1 de notre Constitution n’a pas été retenue.

Les fonctionnaires et agents de l’Etat étant des citoyens, il est loisible qu’ils soient traités de la même manière devant la loi.

C’est pourquoi, il s’avère impératif pour une bonne politique de réconciliation nationale de corriger cette maladresse, épine d’injustice plantée dans le pied des fonctionnaires et agents de l’Etat, victimes des évènements 89/91 qui ont été privés de tous les avantages attachés à leur carrière. Ils doivent se voir octroyer ces derniers afin qu’ils soient placés au même niveau que leurs collègues qui ont, ou continuent de jouir d’une carrière normale non marquée de rupture.

La rupture d’égalité de traitement issue de la finalisation du dossier des fonctionnaires et agents de l’Etat, opérée par vos services compétents, ne fait qu’accentuer le sentiment d’injustice que vit cette population meurtrie, la handicapant davantage. S’agissant des indemnisations, si la volonté de l’Etat de régler le cas des fonctionnaires et agents de l’Etat est réelle, il demeure que la solution imposée par les circonstances, n’a engendré qu’une situation ingérable, où on assiste à l’existence de 2 catégories de victimes dont les intérêts a contrario, se sont opposés d’une part, ceux qui sont bénéficiaires d’indemnisations, parce que n’étant jamais intégrés ou l’étant en 2010 et, d’autre part, ceux ayant été intégrés en 1992, n’ayant droit à indemnisation.

Quelle maladresse où le manque d’équité et d’égalité de traitement risquent de ruiner tous les efforts de bonne volonté de l’Etat.

Les recommandations suivantes peuvent pallier à cette imperfection.

- Les indemnités symboliques peuvent être acceptées pour les montants octroyés, bien que les Autorités Mauritaniennes aient toujours clamé que l’état des finances publiques était bon, ce qui normalement devrait les conduire à adopter une solution maximale, c’est-à-dire verser un montant significatif pour les indemnisations du fait qu’elles sont destinées à réparer des préjudices subis (atteinte à l’honneur et à la considération, empêchement d’accéder à son service, à son pays, remise en cause de la nationalité, etc…), une blessure de cette profondeur exigeant pour sa guérison un "remède de cheval". Force revient à la résignation.

La reconstitution de carrière qui s’intègre dans le cadre d’une réhabilitation méritée doit être mise en œuvre rapidement, pour combler le déficit de justice constaté.

Un problème d’une telle gravité sans précédent, dans les annales de notre histoire, mérite un règlement approprié qui prend en compte l’aspect consensuel entre (Etat – Victimes) afin que de pareils évènements ne puissent plus se reproduire et que tous ceux qui sont concernés ou non puissent objecter que la justice est rendue et que le sentiment qu’elle l’a été, soit ressenti.

Il est regrettable après qu’on ait méconnu les propositions de la Commission, qu’un règlement inadéquat proposé par une autre structure ait été retenu par l’Etat sans que les représentants des victimes n’aient été informés ou associés. Ce manque de transparence n’a ajouté qu’à la maladresse qui a été notée et traduit la latence d’un manque de sincérité.

Nous vous rappelons dans le même ordre d’idées que les agents des établissements publics, privés, les étudiants, n’ont jusqu’à ce jour, vu leur dossier traité dans un sens ou dans un autre, étant donné qu’ils sont victimes reconnus par l’Etat.

Comptant sur la hauteur de compréhension dont vous pouvez faire preuve, sans influence aucune, pour la suite favorable que vous donnerez à notre requête, nous vous prions d’agréer, Excellence, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.


Pour le bureau exécutif
Le Président
Souleymane LO