Le bâtonnier des avocats critique l'irrégularité de la circulaire du PM relative à la rupture des contrats des avocats

Dans une déclaration , dont copie est parvenue à l’ANI, le bâtonnier de l’Ordre national des avocats (ONA), Me Ahmed Salem Ould Bouhoubeiny a dénoncé une circulaire du premier ministère demandant à différentes institutions publiques de mettre fin aux contrats passés avec des avocats.

Le bâtonnier de l’ONA a estimé qu’il s’agit d’une décision qui dénote de la méconnaissance de la loi définissant les types, les dispositions, les modalités et la durée de ces contrats .

En outre, Me Bouhoubeiny a souligné qu’il s’agit d’une mesure prise de façon unilatérale, sans consultation préalable avec les avocats concernés qui, de surcroît, constitue un gaspillage des biens publics. Du moment, a-t-il expliqué, que ces institutions sont tenues de payer aux avocat les droits couverts par la période du contrat. Cette rupture unilatérale, en dehors de toute procédure, fait que les avocats resteront libres de tout engagement envers l’autre partie. Ainsi, fait-il ressortir, l’administration est tenue de verser les droits, à un moment où elle perd les service en contrepartie.

Cette mesure est, selon Me Bouhoubeiny en contradiction brillante avec l’esprit de la circulaire elle même qui se veut réformatrice, du moment qu’elle est intervenu sans concertation avec les parties concernées.

Il est plutôt, poursuit le bâtonnier mieux indiqué pour le PM de faire comme son homologue sénégalais, lequel avait recommandé la présence d’un avocat dans tout contrat engageant l’Etat pour protéger l’intérêt général.

Enfin, Me Bouhoubeiny, a demandé au premier ministre de réviser cette décision qui constitue en soi une violation de la loi et un mépris de l’intérêt de l’administration. Il a également appelé les institutions concernées à se concerter avec les avocats dans le cas où elles envisagent des mesures de reforme du secteur.

Source: ANI