L'Assemblée Nationale adopte un projet de loi créant une CENI

L'Assemblée Nationale a adopté dimanche à Nouakchott un projet de loi présenté par le gouvernement portant création d'une commission nationale indépendante pour les élections, et ce au cours d'une séance plénière tenue sous la présidence du président de l'assemble nationale, M. Messaoud Ould Boulkhaire.

Les 31 articles de cette loi stipulent la création d'une autorité publique indépendante dénommée la commission nationale indépendante pour les élections connue sous le nom de " commission électorale". Il s'agit d'une institution permanente chargée de superviser l'ensemble des opérations électorales concernant les élections présidentielles, les élections législatives les référendums et les élections municipales. Elle jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège se trouve à Nouakchott.

La loi qui vient d'être adoptée définit les missions de la commission électorale et fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement.

La loi précise que la commission électorale a toutes les prérogatives pour préparer, d'organiser et superviser toute l'opération électorale, en commençant par l'étape de validation du dossier électoral et finissant par la proclamation provisoire et la proclamation définitive des résultats, à l'exception des résultats des élections présidentielles qu'elle soumet après la proclamation provisoire au conseil constitutionnel en vue de la proclamation définitive.

La loi souligne que la commission électorale coordonne avec les services compétents dans la direction générale des services d'appui au processus électoral, créée conformément à la nouvelle loi, au niveau du ministère de l'intérieur et de la décentralisation en ce qui concerne le contrôle de la préparation, la révision et la gestion du dossier électoral et le recensement électoral. La commission prend les mesures appropriées à cela. Elle nomme aussi toutes les instances relevant d'elle sur le territoire nationale et se fait assister par qui elle veut. La commission dresse également la demande du matériel électoral sur la base d'un cahier de charge qu'elle élabore avec les services compétents de la direction générale des services d'appui au processus électoral qui réceptionnent le matériel électoral en présence de ses services compétents. Ces services participent aussi avec la commission à la vérification de la conformité de ce matériel.

La commission électorale est aussi considérée comme responsable de toutes les autres étapes du processus électoral et notamment de:

- la validation du dossier électoral - la préparation de la liste électorale sur la base du dossier électoral validé et la fixation du nombre et des sites des bureaux de vote

-l'enregistrement des candidatures et la remise des récépissés provisoires et définitifs ainsi que la proclamation des candidatures après l'examen, par les services compétents, de la recevabilité de ces candidatures aux élections présidentielles

- Le choix par les candidats des couleurs et signes électoraux

- la formulation, l'impression et la distribution des cartes d'électeurs

- le contrôle de la campagne électorale

- le stockage du matériel électoral dans des locaux appartenant à la commission électorale ou dans des locaux dont elle se charge de la garde et son envoi en temps opportun sur sa responsabilité et à sa charge aux centres et aux bureaux de vote

- l'organisation des bureaux de vote du point de vue nombre et composition des membres et la définition des lieux des inscrits et leurs nombres dans tous les bureaux de vote

- L'organisation des opérations de vote, le dépouillement et la rédaction des procès verbaux et leur envoi

- la centralisation et la proclamation des résultats provisoires et leur soumission au conseil constitutionnel en ce qui concerne les élections présidentielles

- la centralisation et la proclamation des résultats des autres élections.

La loi précise en outre que la commission électorale jouit, dans l'exercice de ses fonctions, d'une l'indépendance totale. Elle ne reçoit aucune instruction des autres pouvoirs et institutions, qu'ils soient publics ou privés.

La loi indique que la commission électorale est une autorité collective dirigée par un comité de gestion de 7 membres dénommé comité des sages nommés par décret présidentiel, sur proposition de la majorité et de l'opposition de manière consensuelle, parmi 14 personnes dont l'âge ne doit pas être inférieur à 60 ans proposé paritairement par la majorité et l'opposition et remplissant les conditions de compétence, de capacité, d'honnétété et d'indépendance.

Les discussions des députés sur le projet de loi qui ont duré 15 heures ont été très chaudes et les deux parties, majorité et opposition, ont défendu leurs positions vis-à vis du dialogue, des élections, de la légitimité du report de ces dernières et de la légitimité du parlement après la fin de son mandat en octobre dernier.

Elles ont aussi passé en revue le processus politique en Mauritanie depuis le 6 août 2008 et chacune d'elle a essayé de prouver quelle avait raison dans positions.

L'atmosphère de ces discussions très chaudes s'explique par le fait qu'il s'agit du débat de la première loi organique sur l'une des décisions prises par le dialogue national organisé récemment entre les partis de la majorité et 4 partis de l'opposition, dialogue qui a été boycotté par 10 autres partis de l'opposition.

Dans ce cadre, les députés de l'opposion qui se sont retirés avant le vote ont affirmé que leurs partis ont boycotté le dialogue national " du fait du refus par le régime des conditions qu'ils ont avancées et qui se résument dans 5 points nécessaires à la préparation des conditions appropriées pour tout dialogue qui veut réussir". Ils ont estimé que "les résultats très modeste de ce dialogue ont prouvé cela".

Quant aux députés de l'opposition participant aux dialogue, qui ont voté pour la loi et qui ont dit appartenir au camp de l'opposition, ils ont défendu avec force leur participation à ce dialogue qui s'explique, ont-il dit, " par leur jalousie des intérêts de la Mauritanie et la nécessité de la faire sortir de la situation difficile qu'elle connaît du fait des conséquences du 6 août 2008".

Ces députés ont dit être entrés au dialogue après s'être assurés qu'il était impossible de parvenir à une position de consensus au sein de la coordination de l'opposition. Ils ont aussi défendu, avec force, les résultats auxquels a abouti le dialogue, résultats qu'ils ont qualifiés de sans précédents dans l'histoire des dialogues en Mauritanie, soulignant que ces résultats, s'ils sont mis en application, sont de nature à asseoir une véritable démocratie en Mauritanie et à permettre des réformes radicales par des voies pacifiques, accusant ceux qui ont boycotté le dialogue d'apôtres de la violence dont le seul but est de parvenir au pouvoir avec n'importe quel moyen.

De leur côté, les députés de la majorité ont défendu le projet de loi et les résultats du dialogue et ont loué le patriotisme des partis de l'opposition qui ont participé à ce dialogue et accusé ceux qui l'ont boycotté d'être en désaccord avec leurs propres positions, présentant comme preuve à cela le fait que " ces partis ont de tout temps appelé au dialogue avant d'être aveuglés par les révolutions du printemps arabe, s'éloignant ainsi des intérêts de la Mauritanie et des réalités du pays, différentes politiquement et économiquement de celles des pays dont les peuples se sont soulevés contre leurs régimes pour exiger ce dont les mauritaniens ont obtenu depuis les élections présidentielles de 2009".

Les avis ont été aussi différents en ce qui concerne le rôle de la commission électorale.

Ainsi, alors que les opposants à la loi la considère comme la consécration des mécanismes de fraudes des élections en Mauritanie et que la loi ne lui donne aucun rôle véritable dans les élections sauf qu'elle est un facteur de la poste au profit des services du ministère de l'intérieur, les députés qui ont voté en faveur de la loi, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition qui a participé au dialogue, ont été unanimes à affirmer que la loi est très claire, dans tous ses articles, pour souligner que cette commission est responsable de toutes les opérations électorales de A à Z et qu'elle a levé tous les sujets de doute éventuel sur n'importe quelle échéance supervisée par cette commission.

Dans ses réponses, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, M. Mohamed Ould Boilil qui a représenté le gouvernement à la plénière a indiqué que le texte soumis aux députés s'inscrit dans le cadre de l'application des résultats auxquels a abouti le dialogue national organisé récemment entre les partis de la majorité et une importante partie des partis de l'opposition.

Il a précisé que le code électoral était l'un des axes de ce dialogue, soulignant qu'étant donné l'importance la commission nationale indépendante pour les élections, il est devenu nécessaire de mettre en place le cadre juridique créant cette institution permanente qui jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le ministre a précisé que cette commission est une institution indépendante et qu'elle a toutes les prérogatives qui lui permettent de remplir sa mission consistant à superviser totalement toutes les étapes du processus électoral. Pour ce faire, a-t-il dit, tous les moyens lui permettant de jouer ce rôle ont été mis à sa disposition.
Il a en outre souligné que la création de la direction générale des services d'appui au processus électoral qui comprend tous les services concernés par les élections s'inscrit dans le même cadre. Il a affirmé que toutes les composantes administratives constituent un appui technique pour apporter l'appui nécessaire à la commission, en cas de besoin.

Il a enfin indiqué que l'âge de 60 ans requis pour le président et les membres du comité des sages se justifie par le fait qu'à cet âge la personne a, en général, accumulé une certaine expérience et ses jugements sont objectifs.

Source: ANI