Haute Cour de Justice Le Président de la République, pénalement irresponsable ?

Comme annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique général, le conseil des ministres a adopté un projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et les procédures applicables devant la Haute cour de Justice.

Le vote de cette loi par les deux chambres du parlement mettra fin à un vide institutionnelle et juridique. La HCJ, prévue par le titre VIII de la constitution du 20 juillet 1991 n’a jamais vu le jour. En attendant le vote de la loi, la Constitution détermine les personnes justiciables devant la HCJ. Il s’agit du Président de la République et des membres du gouvernement.

L’article 93 de cette Constitution dispose : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; Il est jugé par la Haute Cour de Justice.


Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment ou ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complots contre la sûreté de l'État. Dans le cas prévu au présent alinéa, la Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis. »

Les citoyens pourront-ils saisir la HCJ ?

Un membre du gouvernement qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet une infraction prévue par le code pénale peut être poursuivi devant la haute cour de justice. La loi organique fixera les modes de saisine.

En France « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit, commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions, peut porter plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République ». Les députés et sénateurs mauritaniens voteront-ils une loi ne permettant pas aux citoyens de saisir la HCJ pour engager la responsabilité des ministres ?

La responsabilité pénale du ministre, comme celle de monsieur tout le monde, est pleine. Les membres du gouvernement n’échappent pas au droit commun. Ils sont seulement soustraits des juridictions de droit commun.

Il n’en est pas de même pour le Président de la République qui «n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.» Le Président de la République, contrairement aux membres du gouvernement, jouit d’une responsabilité pénale dérogatoire au droit commun. Il ne peut être poursuivi sur la base des dispositions du code pénale. Ce qui pose problème, c’est la notion de «haute trahison ».

De l’avis de nombreux juristes, elle ne répond pas au principe de la légalité des peines et des délits. Ce principe propre à tous les Etats de droit dit que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » La haute trahison ne figure pas dans le code pénal mauritanien. Sa définition non plus n’est pas précise. Elle est «un crime politique consistant à abuser de sa fonction pour une action contraire à la constitution et aux intérêts supérieurs du pays. » pour certains. Pour d’autre, la haute trahison est «un manquement d’ordre politique aux obligations de la fonction de Président de la République. »

Pour Léon Duguit, l’indétermination des éléments constitutifs du crime de haute trahison empêche tout jugement du chef de l’Etat. Ce jugement selon, Duguit ne peut être possible qu’avec la détermination des éléments constitutifs du crime et la fixation d’une peine. Le projet de loi sur la haute cour de justice qui sera soumis au parlement dans les prochains jours comporte-t-il une énumération des faits constituant le crime de haute trahison et une peine sanctionnant la commission de ces faits ? Si non, les députés et sénateurs vont-ils voter une loi aménageant une quasi-irresponsabilité pénale du Président de la République ?

Khalilou Diagana
Khalioubi@yahoo.fr


source : Nouakchott Info
via cridem.org