FONADH: Communiqué de presse

Monsieur Seyid Ould Ghailany Président de la Cour Suprême investi depuis 29/6/2010 pour un mandat de 5 ans vient d’être destitué par le Président de la République alors qu’il ne peut être suspendu ou admis à cesser ses fonctions avant leur terme que dans les formes prévues pour sa nomination et sur sa demande ou pour cause d’incapacité physique, pour perte de droits civiques et politiques ou pour manquement aux convenances, à l’honneur et à la dignité du magistrat.

Une telle décision prise par le Président de la République garant de la Constitution et de l’indépendance de la justice contre la volonté du Président de la Cour Suprême accompagnée d’une occupation par les forces armées du siège de l’institution pour empêcher son Président d’accéder à son bureau constitue une atteinte très grave au principe constitutionnel sacré qui édicte que le pouvoir judicaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Nous organisons membres du FONADH très attachées au respect du principe de la séparation des pouvoirs et son corollaire l’indépendance de la justice qui constituent les piliers de tout Etat de droit :

 dénonçons avec toutes nos énergies l’atteinte à l’indépendance de la justice et l’occupation par la force publique du siège de la Cour Suprême pour empêcher son Président d’accéder à ses bureaux,
 Exprimons notre solidarité agissante à Monsieur Seyid Ould Ghailany Président de la Cour Suprême
 invitons le Président de la République à observer sa mission de garant de la constitution, de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice
 Invitons les présidents des assemblées, les acteurs de la vie politique, les groupes parlementaires, les magistrats, les avocats, les greffiers, la société civile et notamment les organisations des droits de l’homme, les partenaires de la Mauritanie au développement et toutes les organisations internationales des droits de l’homme et des Barreaux à une large mobilisation pour imposer le respect des principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice et pour qu’ils manifestent leur solidarité à Monsieur Seyid Ould Ghailany, Président de la Cour Suprême.

Nouakchott, le 28 mai 2012
Les signataires :
- Forum des Organisations Nationales des Droits Humains (FONADH)
- 1. Association des Femmes Chefs de familles (AFCF),
- 2. Association Mauritanienne des Droits cde l’Homme (AMDH),
- 3. Association Mauritanienne pour la Promotion de la Langue et de la Culture SOONINKE (AMPLCS),
- 4. Association pour la Renaissance du Pulaar en RIM (ARPRIM),
- 5. Association pour le Renforcement de la Démocratie et de l’Education Citoyenne (ARDEC),
- 6. Comité de Solidarité avec les Victimes des Violations des Droits Humains en Mauritanie(CSVVDHM),
- 7. Groupes d’Etudes et de Recherches sur le Démocratie et le Développement Economique et Social (GERRDES),
- 8. Ligue Africaine des Droits de l’Homme (Section Mauritanie),
- 9. Ligue Mauritanienne des Droits de l’homme (LMDH),
- 10. Regroupement des Victimes des Evénements de 1989- 1991 (REVE),
- 11. Collectif des Veuves,
- 12. Collectif des Rescapés Militaires
- 13. SOS – Esclaves.

Source: FONADH