Déclaration
1. La Coordination des Organisations des Victimes de la Répression (COVIRE), a soutenu, la marche organisée par AJD/MR le 09 Février 2013, relative à l’abrogation de la loi d’amnistie du 12 juin 1993 qui couvre les crimes extrajudiciaires commis entre le 15 Avril 1990 et le 15 Avril 1991. Le Député Kane Hamidou Baba, était seul à l’Assemblée Nationale pour la réception de la lettre de transmission du projet d’abrogation de cette loi scélérate. La COVIRE félicite l’engagement des partis politiques, organisations des victimes et des droits humains, mouvements citoyens et politiques, qui, ont appuyé l’organisation de cette marche de défi.
2. Depuis 2010, les autorités nationales, ont institué le 25 Mars, journée de réconciliation nationale .Cependant, il est important de constater que les célébrations de cette journée durant les trois années passées sont ponctuées de contradictions, différends, joutes, tiraillements, qui menacent la quiétude et la cohésion des organisations des victimes et les victimes en elles mêmes, visées pour cet évènement.
3. Le 18 Février 2012, le Collectif des Victimes de la Répression (COVIRE), a renouvelé ses instances après deux mandats successifs (2007-2009/2009-2011).Le bureau élu, suivant les procédures légales, respectant les prescriptions des textes de l’organisation, s’est vu être opposé à une dissidence qui a bénéficié du soutien du chargé du Passif Humanitaire. Ainsi, depuis une année, cette bicéphalie, fragilise la reconnaissance légale du bureau légitime.
4. Différents dossiers souscrits par l’Etat de Mauritanie, étant du Passif Humanitaire, ont connu des évolutions dans leurs traitements. Parmi ceux-ci, les questions relatives à l’aide sociale accordée aux ayants droit des martyrs, l’indemnisation de soutien des rescapés militaires-gendarmes – gardes et policiers, le règlement des cas des fonctionnaires et agents de l’Etat victimes des évènements de 1989. Ces violations des droits humains ont été étudiées et réglées séparément, chacune dans son contexte particulier.
5. L’analyse des différentes voies engagées pour le règlement des violations des droits humains reconnues par l’Etat de Mauritanie, fait ressortir des différenciations notoires ,qui justifie les incohérences ,la partialité dans les traitements, les limites pour l’identification des différents cas et leurs prises en charge.
6. Les administrations, à savoir :(i) le Commissariat aux Droits de l’Homme à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile, (ii) le Ministère de la Défense Nationale, (iii) le Ministère de la Fonction Publique, ont communiqué à la diffusion des décisions du conseil des Ministres, relatives aux règlements des personnels relevant de leurs tutelles, que ces solutions envisagées sont justes, équitables et définitives. Les rapports de la Mauritanie à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et au Comité des Nations aux Droits de l’Homme, confirment les mêmes assertions visant à clôturer le processus de règlement de ces dossiers.
7. Compte tenu de tous ces éléments susmentionnés, la Coordination des Organisations des Victimes de la Répression (COVIRE), affirme:
- Reconnait les acquis du processus du règlement des dossiers engagés ;
- Appelle à la reconsidération/reformulation de la journée dite de réconciliation du 25 Mars ;
- Appelle les parlementaires à appuyer le dialogue pour le règlement consensuel du Passif Humanitaire et des questions relatives à l’unité nationale et la cohésion sociale ;
- Attire l’attention des autorités des nombreux manquements, aux omissions énormes, liés aux questions entamées des fonctionnaires, agents de l’Etat et des personnels des forces armées et de sécurité ;
- Prendre en charge par l’Etat les cas des personnels des sociétés publiques et parapubliques (Port, BCM, CNSS, SONADER, SNIM, PTT, etc), des établissements privés, des ruraux (cultivateurs, éleveurs, etc) ;
- Solliciter l’assistance technique du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme’ par le bureau résident pour le règlement des préjudices subis(vérité/justice) des victimes des violations des droits humains (Passif Humanitaire) dans le cadre des mécanismes de la justice transitionnelle ;
- Appelle le Commissariat aux Droits de l’’Homme à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile à l’impartialité entre les parties en conflit et accompagner la COVIRE pour le financement de ses activités de soutien aux victimes.
Nouakchott, le 27 Février 2013
Signataires :
Président de COVIRE : Mamadou Elhoussein KANE 46 41 40 71
Président COREMI : SY Aboubecrine 46 57 01 24
Présidente des Veuves : Houleye Sall
Président REVE : SY Aboulaye Malikel 46 40 50 08
Président COVICIM : Bocar Lamtoro KAMARA 46 86 25 67
Président fonctionnaire Police : SY Hamady 46 71 04 49
Président CRADPOCIT : DIALLO Aboubecrine 46 80 36 57
Email : covire@yahoo.fr
Source: COVIRE
1. La Coordination des Organisations des Victimes de la Répression (COVIRE), a soutenu, la marche organisée par AJD/MR le 09 Février 2013, relative à l’abrogation de la loi d’amnistie du 12 juin 1993 qui couvre les crimes extrajudiciaires commis entre le 15 Avril 1990 et le 15 Avril 1991. Le Député Kane Hamidou Baba, était seul à l’Assemblée Nationale pour la réception de la lettre de transmission du projet d’abrogation de cette loi scélérate. La COVIRE félicite l’engagement des partis politiques, organisations des victimes et des droits humains, mouvements citoyens et politiques, qui, ont appuyé l’organisation de cette marche de défi.
2. Depuis 2010, les autorités nationales, ont institué le 25 Mars, journée de réconciliation nationale .Cependant, il est important de constater que les célébrations de cette journée durant les trois années passées sont ponctuées de contradictions, différends, joutes, tiraillements, qui menacent la quiétude et la cohésion des organisations des victimes et les victimes en elles mêmes, visées pour cet évènement.
3. Le 18 Février 2012, le Collectif des Victimes de la Répression (COVIRE), a renouvelé ses instances après deux mandats successifs (2007-2009/2009-2011).Le bureau élu, suivant les procédures légales, respectant les prescriptions des textes de l’organisation, s’est vu être opposé à une dissidence qui a bénéficié du soutien du chargé du Passif Humanitaire. Ainsi, depuis une année, cette bicéphalie, fragilise la reconnaissance légale du bureau légitime.
4. Différents dossiers souscrits par l’Etat de Mauritanie, étant du Passif Humanitaire, ont connu des évolutions dans leurs traitements. Parmi ceux-ci, les questions relatives à l’aide sociale accordée aux ayants droit des martyrs, l’indemnisation de soutien des rescapés militaires-gendarmes – gardes et policiers, le règlement des cas des fonctionnaires et agents de l’Etat victimes des évènements de 1989. Ces violations des droits humains ont été étudiées et réglées séparément, chacune dans son contexte particulier.
5. L’analyse des différentes voies engagées pour le règlement des violations des droits humains reconnues par l’Etat de Mauritanie, fait ressortir des différenciations notoires ,qui justifie les incohérences ,la partialité dans les traitements, les limites pour l’identification des différents cas et leurs prises en charge.
6. Les administrations, à savoir :(i) le Commissariat aux Droits de l’Homme à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile, (ii) le Ministère de la Défense Nationale, (iii) le Ministère de la Fonction Publique, ont communiqué à la diffusion des décisions du conseil des Ministres, relatives aux règlements des personnels relevant de leurs tutelles, que ces solutions envisagées sont justes, équitables et définitives. Les rapports de la Mauritanie à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et au Comité des Nations aux Droits de l’Homme, confirment les mêmes assertions visant à clôturer le processus de règlement de ces dossiers.
7. Compte tenu de tous ces éléments susmentionnés, la Coordination des Organisations des Victimes de la Répression (COVIRE), affirme:
- Reconnait les acquis du processus du règlement des dossiers engagés ;
- Appelle à la reconsidération/reformulation de la journée dite de réconciliation du 25 Mars ;
- Appelle les parlementaires à appuyer le dialogue pour le règlement consensuel du Passif Humanitaire et des questions relatives à l’unité nationale et la cohésion sociale ;
- Attire l’attention des autorités des nombreux manquements, aux omissions énormes, liés aux questions entamées des fonctionnaires, agents de l’Etat et des personnels des forces armées et de sécurité ;
- Prendre en charge par l’Etat les cas des personnels des sociétés publiques et parapubliques (Port, BCM, CNSS, SONADER, SNIM, PTT, etc), des établissements privés, des ruraux (cultivateurs, éleveurs, etc) ;
- Solliciter l’assistance technique du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme’ par le bureau résident pour le règlement des préjudices subis(vérité/justice) des victimes des violations des droits humains (Passif Humanitaire) dans le cadre des mécanismes de la justice transitionnelle ;
- Appelle le Commissariat aux Droits de l’’Homme à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile à l’impartialité entre les parties en conflit et accompagner la COVIRE pour le financement de ses activités de soutien aux victimes.
Nouakchott, le 27 Février 2013
Signataires :
Président de COVIRE : Mamadou Elhoussein KANE 46 41 40 71
Président COREMI : SY Aboubecrine 46 57 01 24
Présidente des Veuves : Houleye Sall
Président REVE : SY Aboulaye Malikel 46 40 50 08
Président COVICIM : Bocar Lamtoro KAMARA 46 86 25 67
Président fonctionnaire Police : SY Hamady 46 71 04 49
Président CRADPOCIT : DIALLO Aboubecrine 46 80 36 57
Email : covire@yahoo.fr
Source: COVIRE