Convention contre la torture : Que signifie le geste de Hamady Ould Hamady à l’ONU ?

Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération Hamady Ould Hamady a remis au Secrétaire général de l’ONU, Ban-ki Moon, les textes ratifiés par la Mauritanie relatifs à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ratifiée le 27 septembre 2011), et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifié en juillet 2012).

Cependant, pour nombre d’organisations mauritanienne des droits de l’homme, les disparitions forcées, dont celle de 14 salafistes condamnés, et les tortures, surtout dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, continuent d’avoir droit de cité en Mauritanie. Les auteurs d’actes de tortures continuent également de jouir de l’impunité. Que signifie dans ce cadre le geste de Hamady Ould Hamady ?

En marge de la 67ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies qui vient de s’achever à New York, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Hamady Ould Hamady a présenté au Secrétaire générale des Nations Unies, Ban-ki Moon, deux textes ratifiés par la Mauritanie, l’un portant Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ratifié le 27 septembre 2011, et l’autre sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifié en juillet 2012.

Geste symbolique, qui signifierait que la Mauritanie va enfin respecter ses deux dispositions de loi protégeant ses citoyens contre tout abus, ou simple prétexte pour une poignée de mains, le temps d’une photo Safari ? L’opposition et plusieurs organisations de la société penchent indubitablement pour la deuxième thèse, elles qui considèrent que la torture et les disparitions forcées sont toujours en vigueur en Mauritanie.

La torture, toujours appliquée en Mauritanie

Il y a quelques semaines, l’ancien commandant putschiste de 2003, Saleh Ould Hanana, devenu chef de parti politique et député au sein de l’opposition dite radicale, soutenait mordicus que la "torture est toujours appliquée en Mauritanie". Selon lui, les tortionnaires en chef ont même droit à des promotions. Une conviction corroborée par le communiqué publié quelques temps après par le Forum des organisations nationales des droits de l’Homme (FONADH) à propos de la torture exercée par le commandant de brigade de gendarmerie de Ould Yengé (Guidimagha) sur cinq jeunes peulhs, dont l’un vomissait du sang et un autre avait perdu la raison, sous l’effet des traitement cruels et inhumains qu’ils avaient subi. Il est question dans ce document largement ventilé, "d’actes de barbarie que rien ne justifiait " et dont l’auteur principal ne recevra comme suprême sanction qu’une mutation dans une autre brigade. Les défenseurs des droits de l’homme qui avaient entamé des démarches pour obtenir une réquisition médicale n’auront en guise de réponse que des injures et des insultes. Ces actes étaient survenus quelques jours seulement après la ratification par la Mauritanie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Ce qui donne toute sa dimension théâtrale au geste de Hamady Ould Hamady l’autre jour à New York. Ainsi, le régime de Mohamed Ould Abdel Aziz ne dérogera pas en définitive à la règle générale établie en Mauritanie, qui veut que tous les pouvoirs qui se sont succédés jusque-là depuis 1978, commanditent, couvrent et garantissent l’impunité aux tortionnaires.

Mieux, dans son rapport 2012, la Commission nationale des droits de l’homme s(CNDH) oulignait que "malgré les dispositions explicites de la Convention des Nations unies contre la torture, qui invite chaque Etat à prendre des mesures efficaces pour prévenir des actes de torture ou de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Mauritanie n’a pas encore intégré les dispositions réprimant la torture dans son droit interne ". Ainsi, les gifles ou les coups portés par un policier, un gendarme ou un garde sur un détenu dont la culpabilité n’a pas encore été établie, continuent d’être monnaie courante. La brutalité continue d’être un gène difficile à extraire du corpus sécuritaire en Mauritanie.

L’année 2012, celle justement où ces deux instruments de protection de la dignité physique et morale des citoyens ont été ratifiés, a été particulièrement riche en échantillons. Des étudiants ont été maltraités dans les différents commissariats du pays. L’un d’entre eux, Bakary Bathily, subira même des barbaries, ces tortionnaires du commissariat central de Kaédi ne l’ayant abandonné que presque mort. Même les femmes ne sont pas épargnées.

Une réalité têtue de la persistance de la torture en Mauritanie que des organisations internationales comme la Commission africaine des droits de l’Homme (CADH), connaissent. Lors d’une conférence de presse qu’elle avait animée aux termes de son passage à Nouakchott en mars 2012, la CADH s’est même déclaré étonnée de la persistance de la torture en Mauritanie. Selon sa présidente, Mme Dube Atoki, "la Mauritanie est le seul pays où il n’y a pas de loi incriminant la torture".

Lors d’un séminaire sur la criminalisation et la prévention de la torture, organisée en mars 2012, par la CNDH et l’APT (Association for the prevention of torture), l’Etat mauritanien avait renouvelé son engagement à combattre et à prévenir la torture à travers le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies qu’elle avait ratifié, soulignant sa détermination à rompre avec l’arbitraire pour la préservation de la dignité humaine et le respect des droits fondamentaux de l’homme. Mais les évènements survenus après ce séminaire battront largement en brèche cette profession de foi. Pour preuve, le refus des autorités mauritaniennes d’intégrer encore dans le droit interne, les dispositions réprimant la torture dans le pays.

Disparition forcée

Le 26 septembre dernier, Amnesty International reprenait l’angoisse des familles des 14 prisonniers disparus depuis plus d’un an sans que personne ne connaisse leur sort. Il s’agit de 14 détenus condamnés pour des faits liés au terrorisme, enlevés de la prison centrale de Nouakchott par les forces de sécurité, dans la nuit du 23 mai 2011 et conduits vers un lieu inconnu, rappelle l’organisation internationale. Depuis cette date, les familles tapent à toutes les portes pour connaître le lieu où sont détenus leurs proches. Sans aucune réponse de la part des autorités. Interrogé à ce propos par des journalistes français qui l’interviewaient, le président Mohamed Ould Abdel Aziz s’était contenté de répondre qu’ils sont dans un lieu sûr, qu’ils n’ont pas disparu, qu’ils ne se trouvent pas dans une prison secrète, la Mauritanie n’en ayant pas selon sa déclaration, et "qu’ils ont été retirés de la circulation pour les empêcher de nuire".

Une réponse extra juridique qui ne satisfait nullement les organisations nationales et internationales des droits de l’homme qui continuent à exiger l’indication du lieu où les 14 détenus sont séquestrés. C’est l’une des obligations à laquelle l’astreint la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées que le pays a ratifiée depuis le 27 septembre 2011. En effet, l’une des dispositions de cette convention souligne que "l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi " constitue une disparition forcée contraire au droit international.

Cheikh Aïdara
L'Authentique

Source :kassataya