Communiqué du Conseil des Ministres

Conseil des Ministres s'est réuni le Mercredi 13 juin 2007 sous la Présidence de Monsieur Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé les projets de loi suivants :
-Projet de loi organique relatif à la Haute Cour de Justice; Ce projet de loi vise à définir la composition, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la Haute Cour de Justice.
Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en place des institutions prévues par la constitution, institue une instance judiciaire chargée de juger le Président de la République en cas de haute trahison, le Premier Ministre et les Membres du Gouvernement pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

- Projet de loi organique relatif au Conseil Economique et social ;
Ce projet de loi consacre le parachèvement de la mise en place des institutions constitutionnelles de la République en dotant le Gouvernement d'un organe consultatif dans le domaine économique et social.
Ce texte, qui a été élaboré en concertation avec la société civile, définit la composition, l'organisation et le mode de saisine, du conseil économique et social.
La mise en place de cette institution, contribuera à la refondation de l'Etat et à la l'enracinement des principes démocratiques conformément aux préoccupations du Président de la République.

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie publique.
Ce projet de loi, qui constitue le premier jalon de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, a pour objet de renforcer l'intégrité des responsables publics et de garantir une meilleure protection des deniers publics.
Ce texte, qui institue une obligation de déclaration du patrimoine pour les membres du gouvernement, du parlement et de certains responsables chargés de la gestion et du contrôle des fonds publics, contribuera au rétablissement de la confiance du citoyen dans les institutions de l'Etat.

Le Conseil a étudié et adopté les projets de décrets suivants :
- Projet de décret portant nomination des Membres du Conseil d'Administration de la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels, Matériels et Consommables Médicaux (CAMEC);
- Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche pour les métaux précieux, métaux de base et substances connexes dans la zone d'Ahmeyim Centre (Wilaya de l'Inchiri) au profit de la Société Tasiast Mauritanie Limited;

- Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche pour les métaux précieux, métaux de base et substances connexes dans la zone d'Ahmeyim Est (Wilaya de l'Inchiri) au profit de la société Tasiast Mauritanie Limited;

- Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche pour les métaux précieux, métaux de base et substances connexes dans la zone d'Ahmeyim Ouest (Wilaya de l'Inchiri) au profit de la société Tasiast Mauritanie Limited;

Le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale;
Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Enfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
MINISTERE DE LA DEFENSE
Cabinet du Ministre
Conseiller Technique: Colonel Sidi Mohamed Ould cheikh Ould Alem

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA TELECOMMUNICATION
Etablissement Public
Société Mauritanienne d'Electricité
Directeur Général : Mohamed Salek Ould Heyine, Ingénieur.

source: Ami