49° session du Comité sur les Droits économiques, sociaux et culturels à Genève : la Mauritanie en demi teinte, par Diallo Saidou Nourou et Mariem mint DERWICH

(Des membres de la délégation officielle mauritanienne, conduite par Mr ould Khattra -à gauche- venue à Genève présenter le rapport de la Mauritanie relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Crédit photo : Kassataya)

Jeudi 15 novembre et Vendredi 16 Novembre, c'est à Genève (Suisse) que plusieurs délégations, dont une représentant le gouvernement mauritanien, sont venues présenter, devant le Comité des Nations Unies pour les droits de l'Homme, leurs rapports sur le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pacte ratifié par le gouvernement mauritanien en 2004, permettant ainsi aux partenaires de juger de l’état d’avancement de la protection des droits dans les secteurs des droits des enfants, droit au travail, droits de la femme, à l’accès à la justice, droits culturels...

Avaient fait le deplacement le commissaire aux Droits de l'Homme et à l'action humanitaire, Mohamed Abdallahi ould Khattra, une délégation de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, des représentants de l'Observatoire Mauritanien des Droits de l'Homme et de la Démocratie, une délégation conjointe de SOS Esclaves, Anti Slavery International et Minority Rights Group International, une délégation de l'UNPO ( Unrepresented Nations and Peoples Organization) et de l'IRA et des membres de International Disability Alliance.

Esclavage, droits de l'Homme, liberté de la presse, lutte contre le chomage, justice, lutte contre les inégalités, droits des citoyens, liberté syndicales, justice sociale, droits des femmes... étaient au menu de cette 49° session du Comité des Nations Unies.

Face au rapporteur sur la Mauritanie, Mr Chairperson, Md Abdallahi ould Khattra a passé en revue les différentes « avancées que la Mauritanie a enregistrées » dans les domaines de l’accès à la santé, à l’éducation, la libéralisation de l’espace audiovisuel, la criminalisation de l’esclavage, la politique de lutte contre le chômage. Selon le Commissaire aux Droits de l'Homme « l’Etat mauritanien a fait des avancées notables » depuis 2009, soulignant les progrès enregistrés par le gouvernement mauritanien.

Déclaration quelque peu malmenée par le rapporteur et des membres de la commission qui, tout en soulignant les « progrès accomplis », se sont plaints que le rapport mauritanien est plutôt « descriptif » dans la mesure où "il énumère de façon succincte le cadre juridique, sans pour autant s’attarder sur la pratique et la réalité effective de ces lois sur la vie des citoyens"., s'étonnant, au passage, que « la Mauritanie vienne défendre un pacte qui n'est ni ratifié, ni publié au journal officiel. »

Esclavage, entre réalités et justice

Si, pour le gouvernement mauritanien, l'esclavage n'existe plus en Mauritanie car criminalisé par la loi, pour les membres des autres délégations, la situation sur le terrain est différente.

Les organisations de défense des Droits de l'Homme ont, toutes, dénoncé un fossé entre les réalités sociales et le fait que peu d'affaires de cas d'esclavage avéré aient abouti à des condamnations par la justice.

Selon le CNDH, il y a plusieurs insuffisances dans la loi de 2007, en particulier le fait que des organisations de la société civile ne peuvent pas se porter partie civile dans les affaires de cas d'esclavage.

Selon la délégation conjointe de l'UNPO et de l'IRA, malgrè quelques rares cas de judiciarisation de cas d'esclavage, la loi ne prévoit aucune compensation pour les victimes de pratiques esclavagistes.

Les victimes sont souvent soumises à de nombreuses pressions, les juges, par habitudes sociologiques, sont peu enclins à punir sévèrement les auteurs de pratiques esclavagistes.

Un lien entre discriminations et esclavage :

Les délégations de défense des Droits de l'Homme ont souligné les liens entre esclavage, pauvreté et discriminations.

Selon SOS esclaves plus de la moitié des Haratins vivent en situation d'esclavage « économique », par le biais de « la servitude domestique et par les travaux forcés ».

Ces mêmes Haratins constituent le gros des travailleurs précaires, sous payés, exploités.

Selon l'UNPO/IRA « les Haratins continuent à être marginalisés sur le plan économique ...et vivent dans une pauvreté extrême ». Peu ou pas d'accès à l'éducation, misère, exploitation, manque de programmes d'insertion efficaces..telles sont les bases d'une discrimination à tous les niveaux de la société : selon les organisations des droits de l'Homme, peu d'anciens esclaves accèdent aux postes de responsabilité.

Homosexualité

Face aux interrogations sur les libertés individuelles, c'est l'ambassadeur de Mauritanie à Genève, Cheikh Ahmed ould Zahaf, qui défendra le point de vue officiel du gouvernement mauritanien sur l'homosexualité :

« il ne peut y avoir de reconnaissance du droit à l’orientation sexuelle et ce compte tenu des valeurs religieuses et culturelles de la Mauritanie », expliquant au rapporteur, que la lenteur mise par la Mauritanie à répondre à ces questions est dûe « à la pudeur qui caractérise le mauritanien et qui fait qu’on ne puisse répondre à ces genres de questions. »

Chômage et chiffres

Le rapport officiel du gouvernement mauritanien ( taux de chômage de 31%) a laissé quelque peu sceptiques les membres du comité qui se sont étonnés, en matière de taux actuel du chômage, de liberté syndicale, de négociations sectorielles et multi sectorielles, de développement durable et de justice sociale, que les chiffres présentés par le gouvernement ne soient pas « actualisés ».

Malgré les différentes présentations faites par la délégation du gouvernement, le comité a critiqué « l’absence des mesures d’impact du programme stratégique emploi 2008- 2012 » et le fait que les chiffres présentés émanaient de rapports datant de 2007 ou même antérieurs.

Justice :

Beaucoup de questions ont été posées à la délégation mauritanienne, en particulier sur le manque d'accés des victimes de violations de droits à la justice faute d'assistance judicaire, sur l’influence du droit français et de son applicabilité par rapport à la réalité socio culturelle, sur la corruption, sur la saisine du mediateur de la republique, saisine limitée aux parlementaires, maires ou president de la republique.

Le Commissaire aux Droits de l'Homme a reconnu « l’imperfection » des possibilités d'accès à la justice et le manque « d’organisation décentralisée », tout en soulignant qu'il existe des programmes d'aides aux indigents et d'accompagnement. Il a rappellé que, concernant l' élargissement de la saisine, une réforme était en cours.

Discriminations faites aux femmes :

La délégation officielle du gouvernement a cité un rapport du CEDO datant de 2009. Argumentation « bousculée » par un expert du comité qui rappelle que ce rapport était un rapport de recommandations et que rien n'a été fait depuis.

Liberté de la presse :

C'est l'ambassadeur de Mauritanie à Genève, Cheikh Ahmed ould zahaf, qui a défendu la libéralisation des médias en Mauritanie, rappelant l'ouverture du paysage médiatique à de nombreuses radios indépendantes et à des chaînes de télévisions privées. Selon l'ambassadeur, la Mauritanie a tenu ses promesses de libéralisation des ondes.

Une séance de travail en demi teinte :

Si le comité de travail sur les Droits Economiques, sociaux et culturels a souligné les progrès et les avancées faites par les autorités de Nouakchott et par les différents pouvoirs publics, rapporteur et membres ont regretté l'absence de précisions, de chiffres fiables, de données pointues....

« De nombreux cas où les questions brillent par les absences de réponses », concluera le rapporteur pour la Mauritanie, Mr CHAIRPERSON.


Diallo Saidou Nourou et Mariem mint DERWICH

pour Kassataya


Source: Kassataya