Le président de l'OCVIDH Soumaré Abdoul Aziz , Ousmane Abdoul Sarr et Kane Harouna de l'AVOMM en Mauritanie!

Sur invitation du Général Mohamed ould Abdelaziz, Président du HCE, M. Ousmane Sarr et Kane Harouna de l'AVOMM ainsi que M Soumaré Abdoulaziz Président de l'OCVIDH ont au cours de la première audience transmis à celui-ci 3 documents comportant des propositions sur le reglement du passif humanitaire par la création d'une commission nationale indépendante. (3 documents ci-dessous).

Ils ont également déploré le manque de transparence et de communication concernant les initiatives prises par les personnes en charge de ce dossier. Enfin ils ont convenus de se rencontrer après qu'ils aient pris connaissance du discours de kaédi. Auparavant, ils ont eu une rencontre avec le COVIRE pour tenter de connaitre le contenu de l'accord appelé "convention cadre".

Une deuxième rencontre a été organisée avec les associations des droits de l'homme AMDH, SOS ESCLAVES, FONADH, AFCF et Gradpocit.

Au cours de la 2eme rencontre les camarades ont demandé au Général d'associer toutes les organisations des droits de l'homme et autres organisations de victimes dans le processus de réglement du passif humanitaire. Il s'est engagé à prendre contact avec ces associations en vue de leur participation.

Une conférence de presse a été organisée hier.

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MEMORANDUM DE L’AVOMM

Pour un règlement équitable et définitif du passif humanitaire

L’AVOMM privilégie la culture du dialogue en vue d’asseoir les fondements de la réconciliation, de consolider l’Etat de droit et de promouvoir les valeurs citoyennes et la culture des droits de l’Homme unique rempart contre toutes les dérives.

La contribution de l’AVOMM s’articule autour d’un certain nombre de propositions mentionnées dans le présent mémorandum.

A ce titre, l’AVOMM transmet aux autorités une réflexion sur les critères de réparation des préjudices et les indemnisations et propose :

1- La création d’une Commission Nationale chargée d’élaborer et de superviser les modalités et les mécanismes nécessaires au règlement juste des préjudices subis par les victimes.

2- La participation de tous les représentants des collectifs et associations des victimes en qualité de membres de cette Commission Nationale.

3- De faire appel aux experts internationaux pour l’évaluation des préjudices et le règlement des passifs humanitaires notamment ceux survenus en Afrique du Sud, au Maroc et dans plusieurs pays d’Amérique Latine.

4- Fixation d’un délai pour la réception des demandes d’indemnisation pour les victimes.

5- L’ouverture des archives du Ministère de l’Intérieur, de la Sûreté Nationale ainsi que de la Fonction Publique pour les périodes incriminées afin d’aider la Commission Nationale dans ses investigations pour identifier les victimes et les disparus.

6- Intégrer la problématique des enfants nés en exil et leur droit à la nationalité Mauritanienne.

7- Créer un fond destiné à la réinsertion des réfugiés politiques qui souhaitent rentrer au pays.

8- Envisager des réparations collectives pour les régions, zone ou villages affectés par les graves violations des droits de l’Homme.


REPARATION DES PREJUDICES

1- Droit à l’indemnisation :

Reconnaissance du droit des victimes des violations flagrantes des droits humains à une indemnisation juste et équitable, comprenant :

a- Les victimes de détention arbitraire, accompagné des violations flagrantes des droits humains telles que la torture, les mauvais traitements entraînant le décès ou la disparition.

b- Les victimes de la détention arbitraire.

c- Les militaires et civils Mauritaniens contraints à l’exil, en dehors de la patrie, à cause des menaces ou du fait de leur activité politique ou syndicale ou de celle en rapport avec la liberté d’opinion et d’expression.

Fixation d’un délai pour la réception des demandes d’indemnisation pour les victimes indirectes des violations flagrantes

2- Définition des critères d’indemnisation sur la base de ce qui suit :

a- L’ampleur des préjudices physiques, psychiques et matériels.

b- La durée restante de l’âge d’activité supposé depuis la disparition.

c- Le revenu qu’avait l’intéressé, après actualisation et augmentation de ce revenu à un niveau convenable à une vie digne.

d- Les charges familiales pour les disparus décédés.

e- Pour les victimes encore en vie, prise en compte des conditions de la détention arbitraire, sa durée, son lieu et ses conséquences psychiques, matérielles, et sur la santé, ainsi que les dépenses nécessaires aux traitements et le recours à des expertises médicales spécialisée individuelles ou collectives, si nécessaire.

• La restitution, c'est-à-dire le rétablissement de la situation antérieure aux violations, autant que possible, y compris la récupération de la liberté, la restitution des droits, de la position sociale, la récupération des biens et le retour à l’emploi.

• L’indemnisation se prête à une estimation financière, et indemnise essentiellement :

• Le préjudice physique ou moral, la perte des opportunités, y compris en ce qui concerne l’éducation et la formation.

• Les dommages matériels et la perte des revenus y compris le manque à gagner.

• Les atteintes à la réputation ou à la dignité.

• La réadaptation englobe essentiellement la prise en charge des frais du traitement médical et psychique ainsi que l’accès aux services juridiques et la facilitation de l’intégration sociale.

La prise en compte des spécificités des cas épineux suivants :

• Les victimes atteintes d’incapacité partielle ou totale.
• Les victimes vivant des situations psychologiques difficiles.
• Les victimes nécessitant un accompagnement permanent.

• Intégration des victimes des violations flagrantes, ayant réintégrés leurs fonctions, dans la couverture médicale abstraction faite de leurs âges, et garantie de la couverture médicale par l’Etat pour celles qui n’ont ni fonction, ni salaire fixes.

• Les victimes dont la perte des biens a indéniablement affecté leur niveau de vie, les conditions d’éducation de leurs enfants et leur statut social.


Pour le Bureau Exécutif de l’AVOMM
Le Président
Abou Sarr


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Document élaboré conjointement par l’AVOMM et l’OCVIDH

Mission de la Commission :

La Commission dispose de compétences non judiciaires. Elle se limite en matière de règlement passif humanitaire à l’investigation, l’évaluation, l’arbitrage, la présentation de recommandations et de propositions pour une réparation juste et équitable des préjudices subis par les victimes.

Les attributions de la commission en matière d’investigations et de détermination de la vérité lui permettent d’établir les catégories des victimes, la gravité des préjudices subis et de proposer des indemnisations.

Schéma de travail :

La Commission s’organise en groupes de travail constitués par 3 sous-commissions thématiques chargées de :

• Investigations et identification des victimes
• Audition des victimes, évaluation des préjudices subis
• Réparations et indemnisations (détermine la nature et le montant des indemnisations)

COMMISSION

• Sous-commission Investigations et identification

• Sous-commission Audition et évaluation

• Sous-commission Réparations et Indemnisations

Le travail de ces 3 sous-commissions est complémentaire. Les dossiers des victimes identifiées par la sous-commission Investigations et validés par la Commission, sont aussitôt transmis à la sous-commission Evaluation des préjudices qui auditionne les victimes au cas par cas, procède aux investigations et recoupements nécessaires, évalue les préjudices subis et transmet les dossiers à la Commission. Celle-ci après validation, les renvoie à la sous-commission Réparations et indemnisations, qui détermine la nature des réparations et le montant des indemnisations proposées. Les dossiers ainsi instruits seront transmis à la Commission qui valide et ordonne le règlement des indemnisations fixées et/ou toute autre réparation aux victimes ou ayants droits.

Toutes réclamations ou litiges devront être portés devant la Commission qui les étudie et y répond.

Composition de la Commission

Un Président désigné, suivant les critères précitées, par les autorités en accord avec tous les membres de la commission.

- 1 Représentant du Ministère de la justice (statut d’observateur)

- 1 Représentant du Ministère de la défense (statut d’observateur)

- 1 Représentant du Ministère de l’Intérieur (statut d’observateur)

Les représentants des associations de victimes à l’intérieur et à l’extérieur cités plus bas:

- COVIRE à l’intérieur (membre actif)

- FONADH à l’intérieur (membre actif)

- COPECO à l’intérieur (membre actif)

- AVOMM à l’extérieur (membre actif)

- OCVIDH à l’extérieur (membre actif)

- CAMME à l’extérieur (membre actif)

- 2 Représentants de la commission nationale des droits de l’Homme (membres actifs)

- 2 représentants des associations des Droits de l’Homme (membres actifs)

- Le Commissaire aux Droits de l’Homme (membre actif)

- 2 Imams (membres actifs)


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Commission Nationale Indépendante

Quel est l’objectif recherché par la mise en place d’une commission nationale indépendante ?

Durant ces cinquante dernières années, partout dans le monde, en Afrique, en Amérique latine, en Europe et même au Canada, les gouvernants ont recouru à cette thérapie pour dénoncer les violations flagrantes des droits humains commises dans leurs pays et faire se rencontrer les victimes et leurs bourreaux pour rétablir la vérité des faits, rendre la justice, réparer les préjudices commis et immortaliser la barbarie afin qu’elle ne se reproduise plus jamais. C’est donc un phénomène mondial qui a produit des résultats appréciables, désamorcé des bombes à retardement et léguer des modèles pour ne pas dire une jurisprudence pour toute autre société qui aura vécu également ce mal et qui souhaite le soigner.

Avant de répondre à cette importante question, il faut, à notre humble avis préciser qu’est ce qu’une commission nationale indépendante ?

Les commissions « Vérité et Réconciliation » « Vérité et Equité » « Instance Equité et Réconciliation »

Appelons les comme nous voudrions, ce sont des structures qui ont apporté une nouvelle notion ; celle de la justice transitionnelle « une justice sans juges ni tribunaux « juridictions » mises en place après des périodes de dictature ou de répression qui oeuvrent dans un esprit de réconciliation nationale.

Les victimes sont alors invitées à s’exprimer devant un forum afin de leur permettre de se « vider » et retrouver leur dignité.

Autrement dit, une commission de vérité est un organe officiel, temporaire et non judiciaire, chargé d’établir les faits. Elle enquête sur l’ensemble des atteintes aux droits de l’homme ou tout simplement au droit humanitaire.

C’est également, à ce moment que les auteurs d’exactions sont appelés à avouer leurs forfaits et à se repentir devant les victimes, les familles concernées et l’ensemble du peuple qui a été témoin de cela malgré lui.

La mission d’une commission de vérité consiste en l’audition des victimes dans le cadre de la recherche de la vérité, la fixation des indemnisations au cas par cas et en fonction des réparations (individuelles ou collectives).

Critères de choix des membres de la commission :

Hormis les représentants des victimes qui sont membres de droits et les prétendus bourreaux disqualifiés d’office, les autres membres constituant la commission doivent être choisis sur la base de leur compétence en matière de droits humains, de leur indépendance avérée et de leur impartialité reconnue.

Ils doivent donner la preuve de leur expérience et de leur qualification dans ce domaine ainsi que de leur engagement en faveur de la défense des droits humains. En particulier, ils doivent également bénéficier d’une expertise dans le traitement des victimes de crimes et d’abus graves, telles que les victimes traumatisées par exemple.

Ils ne doivent pas être étroitement associés avec aucun individu, gouvernement ou autre entité, parti politique ou organisation qui pourrait être impliqué dans les violations qui sont l’objet de l’enquête. La commission doit pouvoir s’appuyer sur des conseillers juridiques expérimentés et impartiaux ; elle doit être capable de faire appel à des consultants qui lui apporteront une expertise technique dans les disciplines telles que le droit, la médecine, la science médico-légale, la psychologie ou d’autres domaines appropriés au cadre de ses enquêtes

I. Rôle

Cette commission sera alors chargée de recenser toutes les violations des droits de l’homme depuis une date bien précise, c'est-à-dire, les années 80 sous le régime de Maouya afin de dire Toute la vérité au peuple mauritanien, à accorder une réparation pleine et entière de l’ensemble des torts ,des préjudices afin de permettre une réconciliation nationale tout en immortalisant ces bavures pour que les générations futures s’en souviennent et que plus jamais pareille chose ne se répète .

Le droit à la vérité, exige que l’état mauritanien fournisse des informations sur :

- les causes des évènements de 1989,
- les circonstances,
- l’évolution et les résultats de l’enquête ;
- l’identité des auteurs présumés aussi bien les responsables subalternes que de leurs supérieurs ;

Ce rôle découle de l’obligation de l’état mauritanien de respecter, protéger et réaliser ses devoirs :

- de vérité en établissant les faits sur l’ensemble des violations des droits humains commises durant cette période délimitée par le chef de l’Etat et ceci du fait que les victimes, ainsi que leur famille et leurs proches, ont le droit imprescriptible de connaître la vérité sur les circonstances dans lesquelles ont été commises les violations et, en cas de décès ou de disparition,sur le sort qui a été réservé à la victime .

- de Justice en enquêtant sur les violations passées et, en cas de preuves recevables suffisantes, constituer un dossier pouvant être exploité par la justice (la commission n’ayant pas pour rôle de juger, mais plutôt d’établir des faits) poursuivre en justice les auteurs présumés,

- de réparation adéquate, en fournissant aux victimes et à leurs familles une réparation pleine et effective qui comprendra cinq formes qui sont :

1. La restitution, qui consiste rétablir la victime dans la situation originale qui existait avant que les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou les violations graves du droit international humanitaire.

2. L’indemnisation, accordée pour tout dommage résultant de violations flagrantes du droit international qui se prête à une évaluation économique, selon qu’il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, tel que :

a) Le préjudice physique ou psychologique ;

b) Les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et les prestations sociales ;

c) Les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ;

d) Le dommage moral ;

e) Les frais encourus pour l’assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux.

3. La réadaptation, la prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès à des services juridiques et sociaux.

4. La satisfaction, devrait comporter, entre autres :

1/ la recherche des personnes disparues,
2/ de l’identité des enfants qui ont été enlevés et des corps des personnes tuées,
3/ l’assistance pour la récupération, l’identification et la ré inhumation des corps conformément aux vœux exprimés ou présumés de la victime ou aux pratiques culturelles des familles et des communautés,
4/ la déclaration officielle ou décision de justice rétablissant la victime et les personnes qui ont un lien étroit avec elle dans leur dignité, leur réputation et leurs droits,
5/ les excuses publiques, notamment reconnaissance des faits et acceptation de responsabilité
6/ Sanctions judiciaires et administratives à l’encontre des personnes responsables des violations,
6/ Commémorations et hommages aux victimes,
7/ Inclusion, dans la formation au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire et dans le matériel d’enseignement à tous les niveaux, d’informations précises sur les violations qui se sont produites.

5- Les garanties de non répétition en garantissant la non répétition.

II. Création, Fonctions et pouvoirs d’une commission vérité

Il est impératif que la société civile (Associations de victimes et de défense de droits humains) soit pleinement impliquée à tous les stades des débats portant sur la création, le mandat et les pouvoirs d’une commission de vérité.

La participation de la société civile a été essentielle dans la création des commissions de vérité dans de nombreux pays.

Les autorités doivent organiser un processus de consultation complet avec tous les secteurs de la société civile.

Une commission vérité doit bénéficier de toutes les ressources et pouvoirs de l’Etat.

Ses statuts doivent lui garantir le soutien total des autorités exécutives, législatives et judiciaires nationales. La commission doit en particulier bénéficier de larges pouvoirs en matière d’enquête sur les violations des droits humains et de conservation des éléments de preuve. Ces éléments recueillis doivent être sauvegardés pour qu’ils puissent être utilisés dans l’intérêt ultérieur de la justice.

Principalement, la commission doit avoir le pouvoir d’obliger toute personne ,groupe de personnes ou institution ,y compris des agents de l’état ,à comparaître devant la commission et à coopérer .Cela comprend le pouvoir d’émettre un ordre ,un mandat ou une citation à comparaître ,cela comprend aussi le pouvoir d’imposer des sanctions en cas de non obéissance à ces dispositions .
La commission doit avoir accès, sans restrictions, aux archives de la fonction publique, la sûreté de l’Etat, du ministère de l’intérieur, de l’Etat Major National pour la période incriminée.

III. Amnistie

Au terme du droit international, tous les états ont obligation de traduire en justice et de punir les auteurs de crimes tels que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et autres crimes au regard du droit international.

Les amnisties pour les crimes de droit international sont interdites car elles nient le droit des victimes à la justice.

Cela veut clairement signifier que seules les victimes peuvent pardonner donc amnistier.

IV. Promouvoir la réconciliation nationale

Compte tenu de tout ce qui précède, il est clair que seule la justice sera le fondement de la réconciliation nationale, elle en est sa condition préalable, son effet, son point de départ et son point d’arrivée.

L’exercice de la justice est indispensable pour parvenir à la réconciliation.

V. Désignation d’un organisme successeur

Les statuts d’une commission doivent prévoir la création d’un organisme successeur chargé de contrôler la mise en œuvre des recommandations de la commission, de continuer les enquêtes, de préserver les archives etc.

Ces fonctions peuvent être effectuées par un organisme ad hoc ou par des organismes existants, tels que les institutions nationales des droits de l’homme.


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