La loi sur le statut de l’opposition serait-elle inconstitutionnelle ?

Le 24 Février 2008, l’Assemblée nationale mauritanienne a adopte une loi relative au statut de l’opposition. Cette loi, selon certains de ses auteurs, devait corriger les insuffisances de l’ordonnance 2007/024 du 9/4/07 portant statut de l’opposition démocratique. Seulement, il me semble légitime de s’interroger sur l’équité de cette loi à la vue des contradictions évidentes que je me fais le devoir de souligner ici.
En effet, je rappelle que le texte de base de cette loi est une disposition du gouvernement militaire de Ely Ould Mohamed Vall datée du 9 septembre 2007. Les militaires cherchaient a résoudre le dilemme auquel ils faisaient face : une « sortie honorable » tout en trouvant un homme qui leur est favorable. Cela de facto écartait Ahmed Ould Daddah, puisque le moins qu’on puisse dire c’est que, les militaires ne lui faisaient pas confiance : il ne devait rien aux militaires et il était un des plus authentiques et constants opposants au régime de Taya et d’Ely. Les militaires se rappelaient sans doute de la crise de Nouadhibou après que sa victoire lui a été volée pendant les élections présidentielles de 1992. Mais aussi ils se disent que le plus redoutable des candidats ne va pas se laisser faire cette fois ci. Alors il fallait trouver une solution pour tempérer les ardeurs du futur candidat malheureux, Ahmed. Ainsi, l’ordonnance sur le statut de l’opposition n’était rien d’autre qu’une tentative des militaires d’amadouer l’homme fort de l’opposition, et que d’ailleurs, certaines mauvaises langues l’ont qualifiée de contrat politique entre Ahmed Ould Daddah et le pouvoir militaire de Ely. Ce qui donnerait raison à RFD (Parti de Ahmed) de dire qu’il n’était pas obligé d’associer les autres formations « d’oppositions » concernant la désignation des membres de cette instance- car elle était sienne, d’autant plus que cet accord a été honoré par Sidi, le président élu. Dans ce cas le statut de l’opposition serait exclusivement politique, au même titre que les accords entre le président Sidi et son premier ministre Zeydane ou entre le président de la république et le parti de Ould Boulkheir (président de l’assemblée nationale).
Par ailleurs, l’article 4 de cette loi qui dit : « aucun citoyen ne peut être frappé d’exclusion ou de toute autre forme de discrimination motivée par son appartenance a une formation politique de l’opposition » et l’article 5 de poursuivre « au terme de la présente loi, on entend par opposition démocratique une ou plusieurs formations politiques légalement contstituees se déclarant opposées a la formation ou au groupement des formations politiques soutenant l’action gouvernementale et inscrivant leurs actions dans la perspective d’une alternance démocratique au pouvoir en place. Elle peut être parlementaire ou extraparlementaire ». A la lecture de ces deux articles, je ne peux m’empêcher de voir des contractions entre ce texte et les déclarations et interventions des membres du parti de l’UFP/MND pour justifier leurs amendements introduits a l’Assemblée nationale. En effet de l’avis de tous les experts « l’adoption des nouveaux amendements aura notamment pour conséquence l’exclusion des instances de l’opposition de l’Alliance pour la justice et la démocratie/ mouvement pour la rénovation
(AJD/MNR) ». Cela constitue une attaque directe à l’article 4 de cette loi. On a noté des arguments avancés par Gourmo Lo pour défendre son parti et sa loi pour qui l’opposition réelle ne doit être que parlementaire. Même si l’article 5 de cette même loi dit expressément qu’elle (l’opposition) est à la fois parlementaire et extraparlementaire. Des lors qu’il y a des contradictions manifestes entre différentes dispositions et les conséquences dans une même loi, et entre certaines dispositions et l’esprit même du texte, on peut se demander si la loi en question ne devrait pas être frappée d’inconstitutionnalité. Le moins qu’on puisse dire est que cette loi est une violation de l’équité et de la morale politique. Curieusement, le décompte des votes nous montre que la majorité favorable à cette loi se trouve dans les rangs de ceux qui ont toujours soutenu le pouvoir des régimes militaires précédents alors que l’opposition authentique ( RFD, HATEM, RNRD) a rejeté cette loi qui décide de son statut. Ce paradoxe dit long sur les motivations de MND/UFP et sur leur statut d’opposants.
Pour conclure, je reconnais aux parlementaires le droit de vouloir modifier l’ordonnance sur le statut de l’opposition, mais cela devait se faire dans les règles du respect de l’intérêt de l’ensemble du peuple mauritanien et de ses représentants civiques et/ou moraux. Pour montrer sa bonne foi, le MND/UFP devait accepter la proposition de RFD qui a voulu que cette loi ne s’applique qu’à partir de la prochaine législature. Aussi, étant donné que la loi reconnaît aux partis d’opposition extraparlementaires un droit dans cette institution au même titre que les partis parlementaires, un arrangement devait être trouvé pour permettre à AJD/MNR de participer en amont et en aval aux travaux des députés sur cette loi. Mais je crains que les raisons soient ailleurs. Et que les explications se trouveraient dans les motivations machiavéliques de MND/UFP d’affaiblir politiquement Ahmed Ould Daddah et d’exclure Ibrahima Moctar Saar et son parti (AJD/MNR) des instances de l’opposition. Ici, je ne peux qu’être d’accord avec la pertinente analyse de Bara Bâ et soutenir RFD dans ses protestations légitimes contre cette loi injuste et antidémocratique.

Mamadou Barry
Etats- Unis d’Amérique