Question orale adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation par la députée Kadiata Malick Diallo (Dimanche 9/10/2011).

Le traitement du dossier des victimes des événements 1989-1991 (refugiés et fonctionnaires licenciés) semble être inachevé :

· Renoncement au rapatriement des réfugiés mauritaniens au Mali ;

· Clôture de l’opération de rapatriement des refugiés mauritaniens au Sénégal alors qu’on parle de plus de cinq mille (5000) demandes de retour non satisfaites ;

· Aucune suite n’est encore donnée au recensement depuis 2010 des fonctionnaires et agents de l’état victimes de ces événements ;

· Nombreuse plaintes des rapatriés concernant le non recouvrement de leurs droits et biens (état civil, terres, habitations, etc.) ;

· Enormes difficultés de réintégration des rapatriés (emploi, éducation des enfants, etc.) ;

Quelles dispositions comptez-vous prendre, Monsieur le Ministre, en vue d’apporter des solutions convenables à toutes ces questions ?

La députée Kadiata Malick Diallo

Développement de la question orale adressée au ministre de l’intérieur et de la décentralisation à propos du dossier des victimes des évènements de 1989-1991 (refugiés et fonctionnaires).

Lors des évènements douloureux de 1989, plusieurs milliers de mauritaniens négro-africains ont été déportés au Sénégal par le pouvoir. D’autres ont été contraints de fuir le pays pour se refugier au Sénégal et au Mali. Depuis leur installation dans ces deux pays, les refugiés ont continuellement posé le problème de leur retour dans leur pays et le recouvrement de leurs droits spoliés. Ils ont été soutenus par une opinion intérieure et extérieure, mais leur rapatriement fut très long et demeure à ce jour inachevé du fait de la complexité du problème mais aussi et surtout de l’attitude des différentes autorités du pays.

De la négation du phénomène à sa reconnaissance implicite parle pouvoir de Ould Taya (s’il y a des mauritaniens à l’extérieur pour une raison ou une autre ils peuvent rentrer) à la décision du président Sidi Ould Cheikh Abdallahi de reconnaitre les faits et d’engager le retour de ceux qui sont restés au Sénégal et au Mali sous l’égide du HCR, le rapatriement s’est opéré en plusieurs étapes :

1) L’auto-rapatriement ou « retour spontané » : il a concerné environ 15.000 personnes ; ceux-là n’ont bien évidemment pas bénéficié d’accueil et d’insertion.

2) Le retour dans le cadre d’un programme humanitaire dit « Programme Spécial d’Insertion Rapide ou PSIR » : 34.000 personnes environ ont été rapatriées à cette occasion. Le PSIR bien qu’exécuté avec l’accord du gouvernement mauritanien a été réalisé dans la quasi clandestinité et donc il n’y a pas eu réellement un accueil et une réinsertion véritable.

3) Le retour organisé dans le cadre de l’accord tripartite de novembre 2007 : de janvier 2008 à décembre 2010 pour un effectif de 20.484 personnes. Cette dernière étape s’est elle-même faite en deux phases :

- La première dite « rapatriement volontaire » de janvier 2008 à décembre 2009 avec l’assistance complète du HCR (19.048 personnes rapatriés)

- La seconde dite « rapatriement assisté » d’octobre 2010 à décembre 2010 avec substitution de l’ANAIR au HCR (1436 personnes concernées).

Malgré cela quelques 5.000 personnes attendent encore la réponse à leur demande de rapatriement et il n’y a aucun programme qui vise à ramener les refugiés du Mali.

Il faut reconnaitre que des actions louables ont été entreprises dans le cadre surtout du « rapatriement volontaire » avec distribution de vaches laitières, ouverture de magasins de vivres et de dépôts pharmaceutiques, installation de moulins et de décortiqueuses, de groupes électrogènes, réalisation de quelques forages et puits etc. Cependant les rapatriés sont toujours confrontés à de nombreux problèmes :

1) L’Etat-civil :

La plupart des rapatriés par le « retour spontané » et dans le cadre du PSIR (environ 50.000 personnes) n’ont pas pu obtenir leur Etat-civil parce qu’il n y a eu aucune disposition pour cela. Le problème se pose particulièrement pour les enfants nés au Sénégal. Quant aux rapatriés de la dernière phase (retour organisé par le HCR), environ 60% ont pu obtenir des actes de naissance.

La délivrance de la carte nationale d’identité aux rapatriés (anciens et nouveaux) a été très rare et ils sont donc confrontés aux problèmes de déplacement, d’études et d’emploi et qui touchent particulièrement les jeunes qui se retrouvent ainsi dans le désarroi.

Vous pouvez comprendre à partir de là, Monsieur le ministre l’inquiétude qui a gagné les négro-africains avec la fameuse opération d’enrôlement controversée. La logique et le bon sens aurait pu vous amener à revoir votre copie eu égard aux multiples lacunes qui vous ont été soulevées dès le début de l’opération et cela aurait pu nous éviter cette situation de tensions avec des manifestations à caractère ethnique violemment réprimées. Je profite de l’occasion pour présenter mes condoléances à la famille du jeune Mangane de maghama tué par balles des forces de l’ordre et souhaiter un bon rétablissement aux blessés et torturés en particulier le jeune Bathily actuellement hospitalisé à Nouakchott. J’ose espérer que toutes les dispositions ont été prises pour situer les responsabilités dans ces évènements et appliquer scrupuleusement la justice.

2) Le problème des terres :

C’est un des problèmes les plus sensibles car pouvant facilement engendrer des conflits entre communautés. Depuis le début des rapatriements, la restitution des terres de cultures occupées par d’autres est posée sans que l’administration ne trouve de solutions. Pire d’ailleurs les autorités locales aiguisent les contradictions comme si elles voulaient voir les communautés s’affronter.

Par exemple au Gorgol, dans l’arrondissement de Toufoundé-Civé à GankI et à Garly, le chef d’arrondissement n’a trouver comme solution que de dire aux populations qui ont occupés les terres revendiquées par les rapatriés, allez cultiver personne ne pourra vous en empêcher et aux autres, restez tranquilles sinon on vous fera partir d’ici et vous savez bien que vous n’êtes pas de là. Ces problèmes existent malheureusement dans la plupart des sites de rapatriés.

3) La précarité de l’habitat :

Les derniers rapatriés (de Bababé au Guidimakha et en Assaba) ont vu leurs familles (parents, enfants et petits enfants) installées sous des tentes ou des hangars en zinc. Ce qui devait être une solution provisoire est devenue apparemment solution définitive.

4) Le problème des anciens fonctionnaires et agents de l’Etat :

La commission chargée du recensement des fonctionnaires et agents de l’Etat victimes des évènements de 1989-1991 décidé par le gouvernement depuis octobre 2009 n’a à ce jour pas terminé son travail. Comment pouvez-vous expliquer cette lenteur (2 ans de recensement de moins de 2000 personnes) ? La réintégration des enseignants qui a eu lieu s’est faite de manière très injuste car elle s’est faite sur la base de l’indice du fonctionnaire en 1989. Vous voyez quelle est la frustration de quelqu’un qui a été déporté de son pays, privé de sa carrière administrative et son salaire pendant 20 ans et au lieu de bénéficier d’un dédommagement pour préjudices subis, on le ramène 20 ans en arrière. Un instituteur de 3e échelon en 1989 va trouver que son collègue du même indice à la même année a déjà plafonné depuis 2006 c'est-à-dire qu’il est arrivé au 11e échelon. La victime aura un traitement de 74.000UM en moyenne alors que son collègue pas victime a un salaire de 105.000UM au moins.

5) L’éducation et l’emploi :

Les enfants des rapatriés ne bénéficient malheureusement d’aucun appui particulier qui tienne compte de leur situation spécifique tant pour l’éducation que pour l’emploi. Les moyens consacrés à l’insertion sont dérisoires car les maigres ressources de l’ANAIR sont principalement utilisées pour les salaires de ces employés.

6) Les éleveurs et paysans :

Ils n’ont fait l’objet d’aucune réflexion ni à propos de leurs biens perdus ni à des possibilités d’insertion. C’est là aussi une injustice grave.

7) Le cas des réfugiés du Mali :

Vous avez déclaré en juin 2010 en réponse à la question d’un député que l’Etat mauritanien n’a déporté personne au Mali. C’est vrai! Mais ce que les populations peules ont subies à Sélibaby, Ould yengé et Kankossa est pire qu’une déportation : persécutions, massacres, disparitions et retrait de bétail entrepris par des autorités administratives civiles et militaires ou des milices encadrées par celles-là. On se rappelle des 7 personnes tuées ensemble à Woyndouyol, de la disparition de 27 personnes dont deux femmes enceintes à Mouta-allah pour ne citer que deux exemples. Les populations peules de ces localités n’avaient d’autres choix que fuir et de se réfugier dans un pays voisin et c’est le mali. Ils devaient faire 10 à 12.000 personnes.

A partir de 1993 certains ont décidé de rentrer. C’est le cas des habitants des villages de Ould Jiddou foulabés, de louboyré barrinabés et Louboyrés Ifra et ceux-là n’ont pu ni regagner leurs villages d’origine occupés par d’autres, ni avoir la possibilité de reprendre leurs terres ni même pouvoir creuser des puits dans des zones qu’ils ont habité depuis plusieurs générations. Ce qui bien entendu a découragé les autres. En 2010 même, le hakem de Ould Yengé a empêché aux anciens habitants du village de Ould Jiddou Gannguénabés rentrés de se réinstaller dans leur village et il a fallu l’intervention d’un membre de votre gouvernement pour que cela se réalise.

Pourquoi donc il n’y a pas un programme de rapatriement de ces citoyens ? Et pourtant une mission légère a été envoyée au Mali (à Kayes) rencontrer ces populations refugiées en août 2007 et la mission les avait bel et bien informés de l’intention du gouvernement de les rapatrier.

En janvier 2010, lors que vous avez annoncé la grande opération d’enrôlement, les refugiés du Mali ont vu la nécessité de rentrer afin de ne pas rater cette occasion. Il semble que le HCR a procédé à leur recensement récemment pour le retour. Est-ce que vous confirmez cette information ? Sinon que leur proposez-vous ?

Je vous remercie.

Source: UFP