IMMIXTION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LE DEROULEMENT DU PROCES PAR MAITRE BRAHIM OULD EBETY

Chers amis

je reviens vers vous après la difusion ce jour par le ministère de la justice d'une déclaration de presse qui constitue une nouvelle immixtion flagrante des autorités politiques représentées par le ministère de la justice dans le déroulment d'un procès et une attaque injustifiée aux nobles et vaillants avocats qui consentent d'énorems sacrifices pour servir leur pays et rehausser le niveau des juridictions En fait il s'agit d'une déclaration défensive de laquelle se dégage le désarroi de son auteur

- immixtion dans l'instance en cours par une autorité politique qu'st le ministère de la justice est devenue dans ce pays où ses ministres et me^me son premier ministre n'observent point la reserve à laquelle ils sont astreints en application du principe de la séparation des pouvoirs édictée par la constitution

c'est ainsi que depuis le début de cette procédure divers ministres ont à plusieurs reprises rendu des verdicts tout comme le premier ministre devant les députés le 30/12/04 qui n'a pas hésité à condamner les prévenus dont l'audience est en cours

Et aujourd'hui le ministère de la justice rend public un communiqué de presse pour commenter une instance en cours pour évoquer les exceptions soulevées par la défense, l'organisation du procès, sa durée et le respect dit il des droits de la défense en s'attaquant aux avocats qu'en est il alors ? Pourquoi le ministère évoque de telles questions et se permet de s'attaquer aux avocats ?

- les exceptions de procèdures ou les incidents tels qu'ils sont ainsi défins par le code de procèdure pénale

il s'agit de questions fondamentales auxquelles la défense est très attachées en raison de leur objectivité, leur consitance et le fondement et qui ont toujours été rejettées par la cour alors qu'elles ont été exposées de façon claires et précises commentées et relayées par les médias tant nationaux qu'internationaux et portent sur les questions suivantes :

- irrégularités de la composition de l acour faite faite contrairement à l aconstitution, à l aloi portnat organisation judiciare et au code de procédure

- irrégularité de l aprésence de jurés militaires alors que l'artocle 220 du code de procédure pénale édicte l'incomptabilité entre l afonction de jurés et celle de militaires en activités surtout que les actuels jurés sont des officiers supérieurs

- procès verbaus dont les auteurs sont incompétents en raison de la matière et en raison du territoire et procès verbaux entachés de faux par l'utilisation du blanco pour changer leur auteur

- défaut d'ordonnance du président fixant la session et sa tenue hors du siège de la cour qui est situé à ROSSO

- défaut de signification par le parquet aux prévenus de la date de la session

- défaut de notification d'ordonnance de renvoi aux prevenus SALEH et MINY, ordonnance relative aux événements des 8 et 9 juin 2003 et je teins à préciser qu'à ce jour 03/01/05 cette ordonnace n'a pas encore été notifiée alors qu'ils comparaiseent pour être jugés depuis le 21/12/04 et le ministère de la justice fait grief aux avocats de soulever de telles irrégularités dans le cadre des exceptions de procédure et avec celà il parle du respect des droits de la défense EH bien dans quel monde sommes nous ? dans celui du respect des droits de la défense ou dans celui de la violatipn de ces droits

- le défaut d'énoncer des noms des prévenus, du domicile, du travail, de la qualification de l'infraction et de son fondement dans l'ordonnance de renvoi alors que les textes rendent l'énoncé de ces données obligatoire en raison du caractère personnel de l'infraction

Autant de questionsque la coura joint au fond en dépit de leur consistance et que le ministère paraît vouloir balyer d'un trait alors qu'elles constituent la pièce angulaire pour tout procès etnotamment pénal

- conditions d'organisation et de déroulment du procès : ce procès se déroule dans une caserne militaire alors que le pays n'est plus dans une période d'exception, hautement cadrillé de part et d'autres pour rendre l'accès difficile voir impossible, le public qui y assiste est trié pour permettre aux différentes machines de renseignements d'occuper toutes les places et organiser ainsi un procès à huit clos non déclaré

combien d'obstacles les avocats sont appelés chaque jour à surmonter pour y acceder et parlà vous comprendrez les difficultés auxquelles sont confrontés les familles et tout le ublic qui désire suivre le procès

- l'attaque aux vaillants avocats : les avcoats sauront et brillamment r&éagir à cette offense du ministère de la justice, mais je ne peux que formuler à mon niveau et en ma qualité de membre cette noble corporation qui fait honneur à ce pays par la foi qu'elle incarne en dépit de sa jeunesse pour les valeurs de libérté, des droits de l'homme et surtout son attachement à l'integrité morale et corporelle de l'homme par sa dénoncaition de la torture sous toutes ses formes

je comprends pourquoi le ministère s'attaque aux vaillants avocats, c'est parce qu'ils tiennent à leur indépendance, à leur unité et à leur libérté et refusent toute tutelle d'autorité parce que anachronique avec l'exercice de leur ministère qui n'est soumis qu'aux vertus de la robe et au secret professionnel soigneusement entretenu par l'avocat par seulment pour l'intérêt de son client mais aussi pour ce bien commun de la société toute entière que nous appelons les droits de la défense ce droit de la défense que nous avons la charge de défendre nous fait obligation de l'assumer pleinement contre vents et marées, d'évoquer toute question même si elle ne plait pas aux autorités et au parquet

De ces questions qui dérangent beaucoup et qui mettent le ministère de l ajustice dansde telles positions, nous popuvons citer entre autres

- la torture laregement explicitée par les préveus lors de leur dépostion dans les formes les plus cruelles qu'ils ont connues

- l'opposition des avocats aux tentatives d'immixtion des autorités à travers le parquet dans le procès et leur exigence d'un traitement équitable entre la défense et l'accusation

- l'attachemnt des avcoats à leur unité dans toute action pour l aprotection desdroits de l adéfense ( lors d'arrstation de leurs collègues, formulations de demandes pour la protction desdroits de ladéfense et en somme dans toute a&ction )

- le souci des avocats de bien préparer la défense de leurs clients en s'opposant aux tentatives des autorités d'accelération du procès pour nuire à la défense surtout qu'il s'agit d'un procès pour plus de 185 personnes qui a commencé le 21/11/04 et que le ministère accuse la défense de vouloir le retarder en exigeant un minimum de temps pour mener à bien sa lourde et difficile tâche de défense et de défense de la défense pour l asimple raison qu' à travers ce procès nous défendons nos clients mais aussi les droits de la défense

Demain commencera comme convenu entreles délegués des avocats et l acour le requisitoire du procureur et le plaidoiries des avocats à partir du 10/01/05 mais en tout état de cause, j'ose souligner que nous avons beaucoup de craintes que les violations des droits de la défense qui émaillé ce procès depuis le début resteront la caractéristique principale de ce procès comparé à tout procès auquel j'ai pris part et ce depuis 1983 à nos jours, ce qui vous permet de mesurer la gravité de toutes ces violations auxquelles nous assistons ces jours ci à WAD NAGA

Me BRAHIM OULD EBETY
AVOCAT A LA COUR