France : quelles sont les prestations sociales auxquelles ont droit les étrangers ?

Aide pour le logement, allocations familiales, revenu de solidarité active... Les étrangers en situation régulière ont-ils le droit aux prestations sociales et sous quelles conditions ? Le point sur les règles, parfois spécifiques, qui permettent actuellement aux étrangers de bénéficier d'aides de l'État.

Depuis plusieurs semaines, le projet de loi sur l’immigration divise les partis politiques et fait la une de la presse française. Ces derniers jours, les tractations se sont enlisées entre les députés de la droite et le gouvernement au sujet d’un point précis : les aides au logement (APL) auxquelles ont droit les étrangers non européens, comme les citoyens français.

Les Républicains (LR) souhaitent conditionner cette aide à cinq ans de présence dans l’Hexagone pour les personnes en situation régulière qui ne travaillent pas, et à deux ans et demi pour les étrangers qui travaillent.

Cette "préférence nationale", vantée par l’extrême droite depuis des décennies, crispe une partie de la Macronie, et retarde un accord sur le texte Immigration.

Mais, quelle sont les prestations sociales auxquelles ont droit les étrangers, régulièrement accusés de venir en France pour profiter des aides ?

De prime abord, il est à souligner que les seuls les étrangers en situation régulière sont éligibles.

1/ Les minimas sociaux

Les minimas sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne en situation de précarité. Ils sont versés sans contrepartie de cotisation (contrairement au chômage par exemple). Le revenu du solidarité active (RSA) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) entrent dans cette catégorie.

Le RSA est une aide financière, d’environ 600 euros par mois, pour les personnes de plus de 25 ans sans emploi, sans allocations chômage ou avec de faibles ressources. Les règles pour en bénéficier ne sont pas les mêmes qu’on soit étranger ou européen. Les Européens doivent être présents en France depuis trois mois, quand les ressortissants d’autres pays doivent être en possession depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour permettant de travailler en France. Les réfugiés, en revanche, y ont droit dès l’obtention de leur statut de protection.

L’ASPA est une aide financière pour les personnes âgées d’au moins 65 ans avec une faible retraite. Pour la percevoir, les étrangers non européens doivent détenir un titre de séjour les autorisant à travailler en France depuis au moins 10 ans. Là encore, les réfugiés peuvent en bénéficier immédiatement.

2/ Les allocations familiales

Les étrangers en situation régulière en France peuvent prétendre aux allocations familiales, destinées aux parents qui ont au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge.

Dans le projet de loi Immigration, actuellement discuté, les sénateurs veulent imposer aux étrangers en situation régulière de justifier de cinq ans de résidence pour en France bénéficier d’allocations familiales.

3/ L’aide personnalisé au logement (APL)

L’aide personnalisé au logement (APL) est destiné aux locataires aux faibles revenus et qui ont du mal à payer leur loyer. Contrairement à certaines prestations sociales et familiales, les APL peuvent être versées sous conditions de ressources à tous les résidents en France, qu’ils soient français ou étrangers en situation régulière, qu’ils travaillent ou non, sans délai de carence.

4/ Les aides pour l’accès à la santé

Toute personne qui travaille et réside en France "de manière stable et régulière" est éligible à la Protection universelle maladie (Puma). Elle assure la prise en charge de ses frais de santé.

Si la personne travaille, elle peut immédiatement être affiliée à l’Assurance maladie. Le cas échéant, elle doit résider en France depuis trois mois, sauf s’il s’agit d’une personne réfugiée qui y a droit dès l’obtention de leur titre de séjour.

5/ Une aide spécifique pour les demandeurs d'asile

Une aide spécifique est accessible personnes qui demandent une protection dans le pays : l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Elle est versée sous condition de ressource et selon la composition familiale (environ 200 euros par mois pour un adulte).

6/ Des aides pour les étrangers en situation irrégulière ?

Les étrangers sans-papiers ne peuvent pas être affiliés à l’Assurance maladie, mais à un système spécifique. Ils peuvent bénéficier de l’Aide médicale d’État (Ame), à condition d’être présent en France depuis trois mois et de ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Elle permet une prise en charge à 100% des frais médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Les sans-papiers, ne souscrivant pas à une mutuelle, doivent ainsi payer le reste à charge de leurs poches.

Les personnes en situation irrégulière en France n’ont droit à aucune prestation sociale.



Source : Info Migrants (France)