AFFAIRE ME BABACAR SEYE : LA FIDH INVITE LES DEPUTES AU REJET DE LOI D’AMNISTIE

«Il faut refuser la loi d’amnistie concernant l'assassinat de Me Babacar Sèye». Ainsi interpelle la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, les honorables députés sénégalais dans une lettre ouverte publiée hier. Tout comme elle invite le chef de l'Etat Me Abdoulaye Wade à «se prononcer publiquement en défaveur de ce projet en tant que garant des institutions». La proposition de loi du député Ibrahima Isidore Ezzan visant à amnistier tous les faits en rapport avec des élections locales régionales et nationales et l'assassinat en 1993 de Me Sèye sera examinée demain par le parlement.

Pour la Fidh, «ce projet de loi s'inscrit en contradiction avec la récente loi historique d'abolition adoptée par le parlement sénégalais le 10 décembre 2004». Une loi qui consacre le droit à la vie prévue par la constitution nationale. En effet, poursuit le communiqué, «le projet de loi tend à nier ce principe en assurant l'impunité des actes entourant l'assassinat de Me Sèye dont les circonstances, notamment les commanditaires, ne sont pas encore connues». Cette proposition de loi constitue aux yeux de l'Ong de défense de Droits de l'homme «un véritable déni de justice» dans la mesure où elle est «est contraire au droit des victimes à un recours effectif devant les autoritaires judiciaires consacré par le pacte international relatif aux droits civiques et politiques et la charte africaine des Droits de l'homme, ratifiée par le Sénégal».

La proposition de loi impose en son article premier l'amnistie de toutes les infractions liées à des élections générales et locales, que des infractions soient commises au niveau national ou à l'étranger, que les auteurs aient été jugés définitivement ou non. Et elle précise en son article 2 et 2 bis que «toutes les infractions, qu'elles soient correctionnelles ou criminelles, en relations avec l'affaire du décès de Me Babacar Sèye, vice-président du conseil constitutionnel, que les infractions aient été commises au Sénégal ou à l'étranger et que les auteurs aient été jugés définitivement ou non sont amnistiés». Autrement dit «une révision du procès Me Sèye n'est possible que pour innocenter des personnes».

Faydy DRAME